Dossiers clos par décès. Contenu type d'un dossier : saisine (requête, certificat médical...), procédure d'instruction (procès-verbal d'audition du majeur ou de sa famille, avis du procureur de la...
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Dossiers clos par décès. Contenu type d'un dossier : saisine (requête, certificat médical...), procédure d'instruction (procès-verbal d'audition du majeur ou de sa famille, avis du procureur de la République, procès-verbal d'audience, mesures provisoires éventuelles…), copie du jugement et notification du jugement, recours éventuel contre la décision, cessation ou modification de l'incapacité (jugement de main levée, décès...), organisation et fonctionnement de la tutelle (délibérations du conseil de famille...), établissement, vérification et approbation des comptes (inventaires, comptes de gestion...).
