Les directions départementales de la cohésion sociale (D.D.C.S.)
Les directions départementales de la cohésion sociale (D.D.C.S.) et les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (D.D.C.S.P.P.) ont été créées par le décret du 3 décembre 2009 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (R.G.P.P.) ainsi que du processus de regroupement des services déconcentrés de l’État. Ces directions ont remplacé différentes directions existantes notamment les directions départementales de la jeunesse et des sports (D.D.J.S.) ainsi que les directions de l'action sanitaire et sociale (D.D.A.S.S.).
Statut juridique : Service déconcentré de l’Etat
Fonctions et activités
Les directions départementales de la cohésion sociale (D.D.C.S.) sont compétentes en matière de politiques de cohésion sociale et de politiques relatives à la jeunesse, aux sports, à la vie associative et à l'éducation populaire. Les missions des D.D.C.S. sont donc multiples et touchent notamment à la lutte contre les exclusions ainsi qu'à la promotion et au contrôle des activités physiques et sportives.
Textes législatifs et réglementaires français
Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
La direction départementale de la cohésion sociale (D.D.C.S.) du Val-d'Oise
La D.D.C.S. du Val-d’Oise est organisée en trois services : " hébergement-logement ", " jeunesse, égalité des chances et sport ", " droits et protection des personnes ".
Le service " hébergement - logement " (S.H.L.) est l’interlocuteur des communes et des associations pour les actions suivantes : veille sociale (téléphone 115), accueils de jour, hébergement d’urgence, plan hiver, hébergement d’insertion (agrément, tarification et contrôle des centres d’hébergement et de réinsertion sociale), animation du plan départemental d’accueil et de logement des plus démunis, résidences sociales, maisons relais, prévention des expulsions, litiges locatifs, secrétariat de la commission de médiation " Droit au logement opposable (D.A.L.O.) ", gestion des attributions des logements du contingent préfectoral de logements et d’hébergement.
Le service de la jeunesse, de l’égalité des chances et du sport (S.J.E.C.S.) est l’interlocuteur des collectivités, des clubs sportifs et des associations pour : le développement du sport, le développement des activités de jeunesse et d’éducation populaire, la formation des acteurs associatifs (professionnels et bénévoles) de ces deux domaines, la politique de la ville, la protection de la jeunesse, de l’enfance et de la famille.
Le service "droits et protection des personnes" (S.D.P.P.) prépare les décisions du préfet concernant : le conseil de famille, la commission des enfants du spectacle, la protection des majeurs, le financement de l’hébergement des sans domicile fixe, la commission départementale d’action sociale, la politique du handicap.
La commission départementale d’aide sociale (CDAS)
La commission départementale d’aide sociale (CDAS) est une juridiction administrative spécialisée compétente pour statuer sur les recours contentieux dont elle est saisie en matière d’aide sociale :
- contre les décisions prises par le Conseil départemental en matière d’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, frais d’hébergement en maison de retraite, allocation personnalisée d’autonomie, aide-ménagère…
- contre les décisions prises par la Caisse commune de sécurité sociale ou la Mutualité sociale agricole : couverture maladie universelle complémentaire, aide au paiement d’une complémentaire santé, aide médicale État pour les étrangers en situation régulière et irrégulière…
Le secrétariat de la CDAS est assuré par la Direction départementale de la cohésion sociale.
La procédure devant la CDAS est contradictoire et dispensée d’un avocat. L’audience est publique.
Les décisions sont susceptibles d’appel devant la Commission centrale d’aide sociale.
