Historique
L'origine des conseils départementaux remonte à la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) qui établit les Conseils généraux de département.
En 1970, sous la Ve République, l'autonomie et les compétences du conseil général en tant que collectivité augmentent, mais c'est par la loi du 2 mars 1982 que le département acquiert le statut de collectivité territoriale de plein exercice : "les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus". Le conseil général règle désormais par ses délibérations les affaires du Département, la tutelle du préfet est remplacée par un contrôle à posteriori des actes du département. L'ensemble des missions et compétences des départements suivantes : l'action sanitaire et sociale, l'équipement rural, la voirie, les collèges, les transports, l'environnement, le tourisme, la culture, le patrimoine, l'aide aux communes, l'aménagement du territoire, etc. entrent dans le champ de compétence du Département entre 1982 et 1983.
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 sur l’organisation décentralisée de la République étend les responsabilités des collectivités, leur reconnaît notamment un droit à expérimentation et renforce leur autonomie financière. Dans le cadre du mouvement de « modernisation de l’action publique territoriale » (2012-2015), le Département a vu ses compétences se réduire mais conserve certaines compétences historiques comme l'action sociale (chef de file depuis 2005) et la gestion des routes départementales.
L’institution change de nom en 2013 pour devenir Conseil départemental.
Lieu
Le siège du Conseil se situe au chef-lieu du département.
Statut juridique
En tant que collectivité (définition donnée par l'article 72 de la Constitution) le département est administré librement par des conseils élus et dispose d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de ses compétences. Le conseil départemental constitue le représentant du département.
On relève les cas particulier de la métropole de Lyon qui exerce les compétences d'un département et d'une métropole et le Conseil de Paris qui cumule les fonctions de Conseil municipal et de Conseil départemental.
Fonction et activités
Les lois de décentralisation du 2 mars 1982, du 7 janvier et 22 juillet 1983 (Acte 1) puis du 28 mars 2003 et 13 août 2004 (Acte 2) rendent le département compétent en matière de :
-voirie (construction, rectification, entretien, etc.) et plus largement en aménagement du territoire, environnement,
patrimoine immobilier (acquisitions, aliénations, constructions, aménagements, etc.) et logement,
-enseignement (bourses d'études) et gestion des collèges,
-planification, développement économique et tourisme,
-actions sociale et santé (organisation des différents services et création d'établissements sociaux et sanitaires), le Département est chef de file depuis 2005. Cette dernière compétence concentre aujourd'hui plus de la moitié du budget du conseil départemental et concerne principalement : l'enfance, à travers notamment l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou la protection maternelle et infantile (PMI), le soutien aux personnes handicapées par l'intermédiaire d'une politique d'hébergement et d'insertion sociale, et par la gestion de la prestation de compensation du handicap. La création et la gestion des maisons de retraites sont confiées au Département qui promeut également une politique de maintien à domicile à travers l'allocation personnalisée d'autonomie. Les prestations légales d'aide sociale et la contribution à la résorption de la précarité énergétique font partie des compétences du Département.
La clause de compétence générale, en partie supprimée par la réforme du 16 décembre 2010, a été restaurée au profit des départements et des régions par la loi du 27 janvier 2014. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République la supprime à nouveau pour les départements et les régions, y substituant des compétences précises confiées par la loi à ces deux collectivités.
Textes de référence
1. Codes:
Code des collectivités territoriales.
2. Textes législatifs et réglementaires:
Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Le Conseil départemental du Val-d’Oise
Historique
Le Département du Val-d’Oise est créé par la loi du 10 juillet 1964 par démembrement du département de Seine-et-Oise. Après une phase de gestation et l’élection d’une nouvelle assemblée en septembre 1967, il voit officiellement le jour le 1er janvier 1968.
Inventaire complet (pdf)
