Direction départementale des services fiscaux
Fonctions et activités
Les services fiscaux sont chargés d'asseoir, de contrôler et pour partie de recouvrer les impôts perçus pour le compte de l'Etat, des collectivités locales ainsi que les taxes au profit de divers organismes publics ou semi-public. Ils déterminent à ce titre les bases d'imposition et calculent le montant de l'impôt, ils contrôlent les déclarations déposées, recouvrent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d'enregistrement et de timbre. Ils assurent également la mise à jour du plan et de la documentation cadastrale, les évaluations immobilières et la gestion du domaine de l'Etat, la publication des actes ayant trait à des immeubles (Enregistrement) et la délivrance de renseignements les concernant (Conservation des hypothèques).
Textes de référence
Décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Direction départementale des services fiscaux du Val-d'Oise
Histoire et ressort
Une première réorganisation des services fiscaux est intervenue en 1969 créant une direction départementale des services fiscaux et des services à compétence locale à savoir des circonscriptions des impôts (Argenteuil, Ermont, Pontoise, Garges-lès-Gonesse, Saint-Leu-la-Forêt) comprenant des centre(s) des impôts et des recette(s) principale(s), des centres des impôts fonciers et des conservations des hypothèques situés à Cergy, Ermont, Saint-Leu-la-Forêt. Une seconde réorganisation est intervenue en 2010 issue de la fusion au niveau national entre la direction générale des impôts et direction générale de la comptabilité publique. Ainsi la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise (DDFIP), instituée le 3 novembre 2010, procède de la fusion de la trésorerie générale du Val-d'Oise et de la direction des services fiscaux de ce même département. Cette fusion a donné naissance à de nouvelles structures de proximité remplaçant les anciennes circonscriptions des impôts, soit pour le Val-d'Oise, création de 11 services impôts des particuliers (SIP), 11 services impôts des entreprises (SIE), 2 centres des impôts fonciers et du cadastre et 4 services de publicité foncière.
Le ressort territorial du bureau d’enregistrement de Beaumont-sur-Oise recouvrait les communes de Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bruyères-sur-Oise, Champagne-sur-Oise, Frouville, Hédouville, Hérouville, Labbeville, L’Isle-Adam, Livilliers, Mériel, Méry-sur-Oise, Mours, Nerville-la-Forêt, Nesles-la-Vallée, Nointel, Parmain, Persan, Presles, Ronquerolles, Vallangoujard, Valmondois, Villiers-Adam.
Le ressort territorial du centre des impôts de Pontoise-est recouvrait les communes d’Auvers-sur-Oise, Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bruyères-sur-Oise, Butry-sur-Oise, Champagne-sur-Oise, Ennery, Frouville, Génicourt, Hédouville, Hérouville, Labbeville, L’Isle-Adam, Livilliers, Mériel, Méry-sur-Oise, Mours, Nesles-la-Vallée, Nerville-la-Forêt, Nointel, Parmain, Persan, Presles, Ronquerolles, Saint-Ouen-l’Aumône, Vallangoujard, Valmondois, Villiers-Adam.
Texte de référence
Arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques
Inventaire complet (pdf)
