L'enregistrement
Historique
Les bureaux d'enregistrement ont été créés à la suite de la loi du 5-19 décembre 1790 qui supprimait les multiples taxes royales et instaurait un droit d’enregistrement unique sur les actes (actes notariés, actes sous seing privé, actes judiciaires,…) et les mutations de biens (succession, vente…).
En 1948 est créée la Direction générale des impôts issue de la fusion entre les directions des Contributions indirectes et cadastre, de l’Enregistrement, domaine et timbre et des Contributions indirectes.
Dans chaque département les recettes principales (ou recettes de centre), ont été chargées du recouvrement des droits d'enregistrement (mutations, successions) mais également de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), de l'impôt sur la fortune ou encore de la vignette automobile.
Jusqu’en 1969, les recettes des impôts percevaient les droits d’enregistrement des actes des mutations à titre onéreux entre vifs. Ces actes étaient par ailleurs soumis à la taxe de publicité foncière acquittée auprès de la conservation des hypothèques. Une loi du 26 décembre 1969 remplace cette double procédure par une formalité dite fusionnée qui a lieu désormais au bureau des hypothèques du lieu où l’immeuble est situé. Les receveurs conservent, eux, la charge des mutations après décès, ainsi que tous les autres actes soumis à enregistrement. A partir de cette date l’Enregistrement est progressivement informatisé et les anciens bureaux réorganisés.
Le 3 novembre 2010 est créée la Direction départementale des finances publiques (D.D.Fi.P.) du Val-d'Oise entraînant la fusion de la Trésorerie générale et de la Direction des services fiscaux. Cette réorganisation a également été effectuée dans les services à compétence locale, les centres des finances publiques, qui regroupent les trésoreries, les recettes principales et les impôts fonciers.
Lieu
Les bureaux d’enregistrement sont normalement implantés dans les chefs-lieux de cantons.
Bureau d'enregistrement d'Argenteuil
Historique
Le bureau d'Argenteuil couvre les communes de son canton : Argenteuil, Bezons, Cormeilles-en-Parisis, La Frette-sur-Seine, Herblay, Montigny-lès-Cormeilles, Sannois, et, jusqu'à la suppression du département de la Seine-et-Oise en 1964, les communes aujourd'hui situées dans les Yvelines de Carrières-sur-Seine, Houilles, Montesson et Sartrouville. Il est à noter que pour désengorger le bureau de Sartrouville en raison de la forte pression démographique qui s'était fait sentir dès la fin du XIXe siècle, une annexe a été créée à Sartrouville dans les années 1910 ou 1920, notamment pour les déclarations de successions. Les registres de cette annexe sont désormais conservés aux archives départementales des Yvelines et de l'ancienne Seine-et-Oise.
