Vos archives de plus de 75 ans

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Boîtes d'archives anciennes, s.d, ADVO.

En tant qu’officier ministériel, vous produisez et gardez des archives publiques : minutes et répertoires. En application du Code du patrimoine, celles-ci doivent être versées à la Direction des Archives départementales au terme d’un délai de 75 ans. 

En revanche, vos dossiers de clients et votre comptabilité restent votre propriété car ce sont vos archives privées.

Pour mémoire

Code du patrimoine, spécifiquement les articles L211-4 (définissant les archives publiques) et L213-2 (délai de communicabilité).
Loi du 25 ventôse an XI concernant l’organisation du notariat.
Loi du 14 mars 1928 relative au versement des archives notariales aux Archives nationales et départementales.
Instruction DAF/DPACI/RES/2009/26 et CSN n°2009-4 du 29 novembre 2009 établit par la direction des Archives de France et le Conseil supérieur du Notariat concernant les nouvelles dispositions en matière de versement et communication des archives notariales.

N’hésitez pas à nous contacter !
Direction des Archives départementales du Val d’Oise
Service des archives anciennes, modernes et privées
Courriel : archives.samap@valdoise.fr