Galerie - Le centenaire de la loi sur les monuments historiques

La loi du 31 décembre 1913 est l’aboutissement de réflexions et de mesures mises en place, depuis la Révolution française, pour la protection du patrimoine.

Les prémices

La première mesure pour la protection du patrimoine date de 1830 avec la création du poste d’inspecteur des monuments historiques rattaché au ministre de l’Intérieur. Sa mission était d’inventorier, pour le sauver, le patrimoine ayant un intérêt du point de vue de son ancienneté, de son architecture ou de son témoignage au regard de l’histoire. Pour l’aider dans sa tâche, l’inspecteur des monuments historiques était assisté par :

le Comité des monuments inédits, de la littérature, de la philosophie, des sciences et des arts, dépendant du ministère de l’Instruction publique, créé le 10 janvier 1835, missionné pour effectuer des recherches et publier ;

la Commission des monuments historiques mise en place le 29 septembre 1837 chargée de répartir les crédits pour les restaurations.

En 1836, apparaissent les premiers budgets alloués pour subventionner la restauration. Afin de permettre une meilleur répartition financière, le ministère de l’Intérieur demande aux préfets de chaque département d’établir une liste dans laquelle les édifices, pouvant bénéficier de ses crédits, sont classés par ordre de priorité. Ainsi, naît en 1840 la première liste de bâtiments « classés » du département de Seine-et-Oise. Les églises de Pontoise, d’Écouen, du Mesnil-Aubry, Montmorency et Vétheuil sont les premiers bâtiments « valdoisiens » à bénéficier de cette mesure de protection. C’est le 2 septembre 1878 que sont créées les commissions départementales des antiquités et objets d’art en exécution de l’instruction du ministère de l’Instruction publique. Dès lors, la Commission des antiquités et arts de Seine-et-Oise visite, recense, décrit et propose les monuments à « classer ».

La loi du 31 décembre 1913

Afin de fournir des moyens d’actions et un cadre réglementaire pour la protection de monuments recensés, la décision est prise de légiférer en 1875 sur la procédure de classement. Le texte définitif de la loi pour la conservation des monuments français est signé par le ministre de l’Instruction publique et des Beaux arts le 30 mars 1887. Il fixe notamment pour les immeubles et monuments historiques ou mégalithiques, les critères et la procédure de classement ainsi que les mesures de protection associées. Destinée initialement aux édifices dépendant de l’État, du département, de la commune ou des fabriques, elle fut élargie aux propriétés privées suite aux débats parlementaires.

Cependant quelques inconvénients persistent, notamment l’obligation d’obtenir des propriétaires du domaine privé leur accord pour la protection. Le vote de la loi sur la séparation de l’Église et de l’État en 1905, dont l’une des conséquences est de voir la gestion du patrimoine religieux quitter la sphère d’action nationale, accélère la nécessité d’une nouvelle réglementation.

Un projet de loi est déposé le 11 novembre 1910 par le gouvernement d’Aristide Briand. Après examen par la chambre des députés et le Sénat, la loi sur les monuments historiques est promulguée le 31 décembre 1913. Elle révise les critères de classement, précise les intervenants et intègre des dispositions pénales et fiscales. Elle crée également l’inscription supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH) et impose les décisions de protection au édifice de droit privé.

Bien que modifiée au xx^e siècle et transposée depuis 2004 en partie dans le livre VI du Code du patrimoine, cette loi reste la référence législative en matière de protection patrimoniale. Elle a permis l’élargissement du périmètre d’application. Les valeurs esthétiques, stylistiques ou historiques ne sont plus les critères essentiels à la protection ne sont plus des critères essentiels. Ainsi, d’autres types de patrimoines, comme les patrimoine vernaculaire ou industriels, accèdent-ils à la protection des monuments historiques, notamment en raison de leurs valeurs sociales ou techniques.

Les acteurs et les procédures de protection de nos jours

L’instruction des dossiers est menée par la Conservation régionale des monuments historiques (CRMH). Dépendant de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC), la CRMH, se charge également de l’élaboration, la conduite et le contrôle des programmes de restauration. Elle est assistée :

de la commission nationale des monuments historiques (objets et monuments) pour les classements ;

de la Commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) et de la Commission départementale des objets mobiliers pour les inscriptions ;

du Service territorial de l’architecture et du patrimoine (STAP) pour le conseil, le contrôle et la conservation des biens protégés.

Le classement interdit la destruction, l’agrandissement, le déplacement, les travaux sans l’autorisation du ministère de la Culture et de la Communication. Le suivi des restaurations ou des réparations est réalisé également par le ministère. L’inscription quant elle, prohibe aussi toute destruction. L’administration doit être informée des modifications qui interviennent sur l’édifice.

A ses mesures, s’ajoute un périmètre de protection, commun aux deux protections. Les modifications prévues sur les édifices situés dans un rayon de 500 mètres dans le champ de visibilité d’un monument protégé, sont soumis à l’autorisation d’un architecte des bâtiments de France. Applicable depuis 2007, ce périmètre peut être modifié en mettant en place une zone de protection adaptée (ZPA) qui permet de s’adapter aux réalités topographiques.

Pour choisir le niveau de protection, la CRMH requiert les avis de l’architecte des bâtiments de France, l’inspecteur (conservateur aujourd’hui) des monuments historiques, l’architecte en chef des monuments historiques, le conservateur régional de l’archéologie pour les sites, vestiges et monuments archéologiques. Ces éléments sont ensuite transmis à la commission compétente qui donne alors son avis.

En 2012, le Val-d’Oise compte 297 monuments classés ou inscrits de nature variée : églises, châteaux, vestiges archéologiques, maisons d’habitation ou hôtels particulier, fortifications, …

Il existe d’autres dispositifs permettant la protection des patrimoines : secteurs sauvegardés, zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), remplacée depuis 2012 par les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), sites classés, Plans locaux d’urbanisme (PLU) patrimoniaux, labels,... « Patrimoine du xx^e siècle » est l’un de ses labels, mis en place par le ministère de la Culture en 2001 afin de signaler les constructions et ensembles urbains témoignant de l’évolution technique, politique, social, économique et culturel de bâtiment élevés entre 1920 et 1975. Les édifices de cette période protégés au titre des monuments historiques reçoivent automatiquement ce label. Les derniers monuments valdoisiens ayant obtenu ce label sont les églises Sainte-Geneviève à Garges-lès-Gonesse, Notre-Dame de la Paix à Arnouville-lès-Gonesse et Saint-Michel à Goussainville.

Cécile Lestienne, Service des Archives communales et de l'Inventaire du Patrimoine
Alexandra Machado, Service des Archives anciennes, modernes et privées
Direction des Archives départementales du Val-d'Oise
Octobre 2013

Sources disponibles à la Direction des Archives départementales

Pôle Inventaire du patrimoine

Si vous souhaitez connaître ou travailler sur des édifices du Val-d’Oise, les données collectées par le Pôle Inventaire du patrimoine peuvent être consultées sur demande, aux Archives départementales. Ces données recouvrent plusieurs formes :

Les dossiers d’étude réalisés par le pôle depuis les années 1970. Une partie d’entre eux est indexée sur les bases de données nationales du Ministère de la Culture et de la Communication;

Les photographies des édifices étudiés : négatifs, tirages photographiques noir et blanc illustrant les dossiers, et photographies numériques ;

Les bases de données géoréférencées (« VISIAU Patrimoine ») établies en partenariat avec l’Institut d’aménagement et d’urbanisme d’Ile-de-France (IAU), en accès libre en salle de lecture des Archives départementales du Val-d’Oise, ou en accès limité sur le site internet de l’IAU. Ces bases présentent les inventaires des deux parcs naturels régionaux présents dans le département, le Vexin français et l’Oise-Pays-de-France.