L'enregistrement

Historique

Les bureaux d'enregistrement ont été créés à la suite de la loi des 5-19 décembre 1790 qui supprimait les multiples taxes royales et instaurait un droit d'enregistrement unique sur les actes (actes notariés, actes sous seing privé, actes judiciaires,...) et les mutations de biens (succession, vente...).

Lieu

Les bureaux d'enregistrement sont normalement implantés dans les chefs-lieux de cantons.

Le bureau d'enregistrement de La Roche-Guyon

Historique

Le bureau d'enregistrement de La Roche-Guyon est créé en 1791. Il disparaît vers 1810.

Lieu (voir annexe I)

Le bureau de La Roche-Guyon est compétent pour les communes valdoisiennes d'Amenucourt, Chérence, Haute-Isle, La Roche-Guyon, Saint-Cyr-en-Arthies, Vétheuil, Vienne-en-Arthies et Villers-en-Arthies et les communes yvelinoise de Bennecourt, Blaru, Bonnières-sur-Seine, Fréneuse, Gommecourt, Guernes, Jeufosse, La Villeneuve-en-Chevrie, Limetz-Villez, Méricourt, Moisson, Mousseaux-sur-Seine, Port-Villez et Rolleboise (voir annexe I). Le bureau disparaît à l'automne 1810, même si l'on conserve des archives jusqu'en 1824. Les communes dont il avait la charge sont alors réparties entre le canton de Magny-en-Vexin et celui de Bonnières-sur-Seine (archives conservées aux Archives départementales des Yvelines et de l'ancienne Seine-et-Oise).

Les archives ont été versées aux Archives départementales de la Seine-et-Oise, probablement par le bureau d'enregistrement de La Roche-Guyon.

Elles ont été transférées aux Archives départementales du Val-d'Oise en 1984 dans le cadre de la procédure de dévolution, puis classées et inventoriées dans la sous-série 3 Q 10.

Composition

De façon générale, le fonds se structure en deux groupes de typologies :

-les registres de formalités transcrivant intégralement ou partiellement des actes (actes civils publics, actes sous seing privé et déclarations de succession). Tous sont classés par ordre chronologique des enregistrements et non des actes.

Chaque registre est identifié par un numéro attribué par le bureau d'enregistrement lui-même et qui a servi pour établir les tables et répertoires.

- les instruments de recherche facilitant les recherches de personnes intervenant dans certains types d'actes (contrats de mariages, partages, baux, actes de mutation de propriété). A noter qu'il n'existe pour ce bureau aucune table alphabétique de décès.

Dates extrêmes

Globalement, les archives couvrent la période 1781-1824. Les tables des baux et contrats de mariage remontent à 1781 car, malgré la suppression des bureaux de l'Ancien Régime, l'on utilisait encore les registres de cette période. Cela explique aussi que les registres ne soient pas numérotés à partir du chiffre « 1 » car il y avait une continuité avec des registres précédents.

Intérêt historique

Bien que peu consultés par le public, hormis les généalogistes professionnels dans le cadre de recherches successorales, les archives de l'enregistrement constituent un champ d'exploration inédit pour ceux qui s'intéressent tant à leur généalogie qu'à l'histoire sociale ou économique. C'est ainsi que les actes civils publics permettent de repérer et de localiser les études notariales, les actes sous seing privé de découvrir les baux entre particuliers, les déclarations de successions de reconstituer les patrimoines familiaux, les tables alphabétiques de reconstruire une généalogie, etc.

Fonds fermé.

Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l'article L213-2 du Code du patrimoine.

Restrictions d'accès liées à l'état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Archives départementales du Val-d'Oise

Série C - Administration provinciale

« Un édit royal de mars 1693, réitéré par une déclaration du 19 juillet 1704 et par deux arrêts de règlement rendus au Conseil les 10 mars 1703 et 18 juillet 1724, impose aux notaires de faire contrôler leurs actes en fournissant des extraits aux bureaux des insinuations.

Les registres de contrôle peuvent se révéler utiles lorsque les minutes contrôlées ont elles-mêmes disparu ou lorsqu'on recherche un acte dont on ne connaît pas le notaire. »

Bureau de La Roche-Guyon (1704-an VI)

C 2664-2722 Contrôle des actes des notaires et sous signatures privées (1704-1792)

C 3393-3400 Table alphabétique des actes translatifs des propriétés d'immeubles par les noms des vendeurs (1732-an III)

C 3401-3410 Table alphabétique des actes translatifs des propriétés d'immeubles par le nom des acquéreurs (1718-1785)

C 3420 Table alphabétique des acquéreurs et nouveaux possesseurs (1785-1797)

C 3411-3414 Table alphabétique des baux à ferme et à loyer (1718-1781)

C 3415 Table alphabétique des baux des biens des gens de main morte (1781-1791)

C 3416-3417 Table alphabétique des contrats de mariage (1730-1780)

C 3418 Table alphabétique des partages contrôlés (1718-an VI)

C 3419 Table alphabétique des lots et partages (1722-1760)

Série U -Justice de paix de Magny-en-Vexin

U 54-77- Jugements et actes divers (an VIII-1849).