Direction départementale des services fiscaux : fonctions et activités.

Les services fiscaux sont chargés d'asseoir, de contrôler et pour partie de recouvrer les impôts perçus pour le compte de l'Etat, des collectivités locales ainsi que les taxes au profit de divers organismes publics ou semi-public. Ils déterminent à ce titre les bases d'imposition et calculent le montant de l'impôt, ils contrôlent les déclarations déposées, recouvrent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d'enregistrement et de timbre. Ils assurent également la mise à jour du plan et de la documentation cadastrale, les évaluations immobilières et la gestion du domaine de l'Etat, la publication des actes ayant trait à des immeubles (Enregistrement) et la délivrance de renseignements les concernant (Conservation des hypothèques).

Textes de référence

Décrets n°2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts

Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Direction départementale des services fiscaux du Val-d'Oise : histoire et ressort.

Une première réorganisation des services fiscaux est intervenue en 1969 créant une direction départementale des services fiscaux et des services à compétence locale à savoir des circonscriptions des impôts (Argenteuil, Ermont, Pontoise, Garges-lès-Gonesse, Saint-Leu-la-Forêt) comprenant centre(s) des impôts et des recette(s) principale(s), des centres des impôts fonciers et des conservations des hypothèques situés à Cergy, Ermont, Saint-Leu-la-Forêt.

Une seconde réorganisation est intervenue en 2010 issue de la fusion au niveau national entre la direction générale des impôts et direction générale de la comptabilité publique. Ainsi la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise (DDFIP), instituée le 3 novembre 2010, procède de la fusion de la trésorerie générale du Val-d’Oise et de la direction des services fiscaux de ce même département. Cette fusion a donné naissance à de nouvelles structures de proximité remplaçant les anciennes circonscriptions des impôts, soit pour le Val-d'Oise, création de 11 services impôts des particuliers (SIP), 11 services impôts des entreprises (SIE), 2 centres des impôts fonciers et du cadastre et 4 services de publicité foncière.

Centres départementaux des impôts fonciers

La gestion des impôts fonciers est restée centralisée à Pontoise jusqu’en 1978, puis se répartit entre trois centres départementaux des impôts fonciers (CDIF) : Cergy-Pontoise-Vexin, Ermont-Plaine de France, et Saint-Leu-la-Forêt rebaptisé ensuite Vallée de Montmorency. Le mouvement s’inverse en 2002 avec la création du Service des impôts fonciers (SIF) d’Ermont qui regroupe les trois CDIF, avant de les fusionner officiellement et de formaliser un Pôle de topographie et de gestion cadastrale (PTGC) en 2013. Enfin, le SIF rebaptisé Service départemental des impôts fonciers (SDIF) est transféré à Cergy en 2016, que le PTGC rejoint en 2019.

Versement entré le 21 septembre 2006.

Cadrage territorial et chronologique

Ce versement provenant du centre des impôts fonciers d'Ermont-Vallée de Montmorency contient les fiches parcellaires du cadastre rénové sur son ressort. Les 22 communes concernées sont toutes représentées. Globalement, la chronologie s'étend de 1930, date de lancement général de la rénovation, à 1974, date fixe correspondant à la fermeture des matrices grises. La date de départ est variable puisqu'elle dépend de la mise en place concrète de la rénovation dans chaque commune puis de l'ouverture des matrices grises. En revanche, la date finale est normalement 1974, sinon une à deux années plus tôt. Chaque série communale est introduite par une fiche récapitulative de renseignements généraux qui donne annuellement la contenance totale et la répartition de celle-ci entre les possessions privées et le domaine public. Seule cette fiche permet de dater la période concernée dans chaque commune. Malheureusement, elle est systématiquement détériorée, souvent lacunaire et même introuvable dans la majorité des cas, c'est pourquoi 1930-1974 est alors indiqué à défaut. Cependant, les dates doivent correspondre en principe avec celles des matrices grises, mais des décalages peuvent exister parfois.

Organisation, information, liaison avec les matrices grises du cadastre rénové

Charnière entre le plan et la matrice, les états de section forment un fichier ordonné collectivement par commune et réparti par lettre de section puis individuellement par parcelle, ici sous la forme de fiches cartonnées. Elles se présentent comme des relevés de propriétés foncières condensés : adresse limitée au lieu-dit ou indexée au bourg, contenance et nature du terrain, année d'enregistrement et éventuellement de mutation, numéro de compte du propriétaire primitif et éventuellement des successeurs, référence au numéro de dossier d'arpentage ou de croquis de conservation (conservés par le producteur). Les modèles de formulaire qui se succèdent (mod R, 3004, 6003, 6003 M) font légèrement varier la présentation de ces données. La fiche d'une parcelle supprimée est rayée d'un trait oblique. L'utilisation de ce fichier nécessite de connaître ou d'avoir repéré au préalable le ou les parcelles recherchées sur le premier plan rénové. La découverte du ou des numéros de compte permet ensuite de continuer la recherche dans les tables des matrices qui débutent, du moins dans leur version classique, par la liste des propriétaires justement par ordre numérique des comptes.

Liaison avec le cadastre ancien

Si généralement, la confrontation entre le plan ancien et rénové est incontournable, il existe potentiellement trois options pour comparer les deux cadastres. Une table de correspondance parcellaire (modèle de formulaire 3007) peut exister de manière exceptionnelle, mais la rareté de cette fiche bleue empêche son signalement. De plus, le modèle de fiche le plus ancien (modèle de formulaire mod R), utilisé jusqu'en 1941, prévoit la correspondance entre la parcelle rénovée et la situation préalable de ce terrain dans le cadastre ancien : le recto, s'il est effectivement rempli, donne le numéro de la ou des parcelles antérieures à la rénovation et les références (folio et ligne) à la matrice noire des propriétés non bâties. Au-delà, les modèles de fiche postérieurs ne disposent plus de cette information. Le modèle de fiche d'origine se limite donc aux communes ayant engagé leur rénovation dès les années 1930. Enfin, il existe des tables alphabétiques de propriétaires sous la forme de carnets. 8 communes en disposent dans ce versement. En plus du nom et de l'adresse des derniers propriétaires, elles donnent les références aux deux types de matrices noires : folio des propriétés non bâties, numéro de case des propriétés bâties. A noter parmi celles-ci le cas de Deuil-la-Barre : cette commune est la seule ayant une matrice-état de section (type dépourvu de table) mais disposant néanmoins d'une table sous la forme de carnet avec ses fiches parcellaires.

Fonds clos.

Classement par ordre alphabétique des communes, puis par ordre topographique parcellaire : par lettre de section puis numéro de parcelle

Classement par ordre alphabétique des communes, puis par ordre topographique parcellaire : par lettre de section puis numéro de parcelle

Restrictions d’accès liées à l’état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Archives départementales du Val-d'Oise

1994 W : matrices grises du périmètre du centre d’impôts fonciers d'Ermont-Vallée de Montmorency (1932-1974)

757 W : matrices mécanographiques des comptes supprimés du périmètre du centre d’impôts fonciers de Saint-Leu-la-Forêt, devenu Ermont-Vallée de Montmorency (1974-1978)

Archives départementales du Val-d'Oise

Cadastre ancien

3 P : états de sections, matrices avant 1914 et matrices noires de la Direction départementale des contributions directes et du cadastre de la Seine-et-Oise (1811-1974)

Cadastre rénové

Etats de sections

1902 W : fiches parcellaires du périmètre du centre d’impôts fonciers d'Ermont-Plaine de France (1930-1974)

1976 W : fiches parcellaires du périmètre du centre d’impôts fonciers de Cergy-Pontoise-Vexin (1930-1974)

1987 W : listes mécanographiques du périmètre du centre d’impôts fonciers de Cergy-Pontoise-Vexin (1975-1987)

Matrices

1988 W : matrices grises du périmètre du centre d’impôts fonciers de Cergy-Pontoise-Vexin (1931-1975)

1989 W : matrices mécanographiques des comptes supprimés du périmètre du centre d’impôts fonciers de Cergy-Pontoise-Vexin (1974-1978)

1995 W : matrices grises du périmètre du centre d’impôts fonciers d'Ermont-Plaine de France (1932-1974)

Matrices avec tables d'accès

2255 W : microfiches du périmètre du centre d’impôts fonciers de Cergy-Pontoise-Vexin (1980-1988)

2504 W : fichiers numériques de la Direction générale des finances publiques sur le périmètre départemental (2004)

2594 W : fichiers numériques de la Direction générale des finances publiques sur le périmètre départemental (2005-2006)

E-DEPOT, série 1G. Dans quelques communes, les états de section et matrices en version papier peuvent se prolonger au delà de 1974 et en parallèle des microfiches au plus tard jusqu'en 1986 : il s'agit de Hodent, Le Heaulme, Montreuil-sur-Epte, Vienne-en-Arthies, Saint-Clair-sur-Epte.

4 Q 4 : Conservation des hypothèques de Pontoise, premier bureau (1901-1955)

4 Q 5 : Conservation des hypothèques de Pontoise, deuxième bureau (1901-1955)

2223 W : remembrement rural et forestier (1813-2008)

LAVIGNE, Stéphane, Le cadastre en France, Paris : Presse universitaire de France, 1996. Coll. Que sais-je ? [BIB E 1030]

MAURIN, André, Guide pratique de cadastre. Aix-en-Provence : Editions Edilaix, 2009. Coll. Point de droit [BIB 8 5409]