L'enregistrement

Historique

Les bureaux d'enregistrement ont été créés à la suite de la loi des 5-19 décembre 1790 qui supprimait les multiples taxes royales et instaurait un droit d'enregistrement unique sur les actes (actes notariés, actes sous seing privé, actes judiciaires,...) et les mutations de biens (succession, vente...).

Lieu

Les bureaux d'enregistrement sont normalement implantés dans les chefs-lieux de cantons.

Le bureau d'enregistrement de Magny-en-Vexin

Historique

Le bureau d'enregistrement de Magny est créé en 1791. Il disparaît en décembre 1967 dans le cadre de la réorganisation des services fiscaux et de l'informatisation des services d'enregistrement. Ses attributions sont alors reprises par la Recette centrale de Pontoise.

Lieu (voir annexe I)

De 1791 à 1810 coexistent deux bureaux d'enregistrement sur le même territoire :

- un à Magny-en-Vexin, compétent pour les communes : Aincourt, Ambleville, Arthies, Banthelu, Bray-et-Lû, Buhy, Charmont, Chaussy, Genainville, Hodent, La Chapelle-en-Vexin, Magny-en-Vexin, Maudétour-en-Vexin, Montreuil-sur-Epte, Omerville, Saint-Clair-sur-Epte, Saint-Gervais, Wy-dit-Joli-Village.

- un autre à La Roche-Guyon, compétent pour les communes d'Amenucourt, Chérence, Haute-Isle, La Roche-Guyon, Saint-Cyr-en-Arthies, Vétheuil, Vienne-en-Arthies et Villers-en-Arthies (voir annexe I). Ce dernier disparaît à l'automne 1810, même si l'on conserve des archives pour ce bureau jusqu'en 1824 (sous-série 3 Q 10). Les communes dont il avait la charge sont alors réparties entre le canton de Magny-en-Vexin et celui de Bonnières-sur-Seine (archives conservées aux Archives départementales des Yvelines et de l'ancienne Seine-et-Oise).

Le ressort du bureau de Magny-en-Vexin ne varie plus au fil du temps jusqu'à la disparition du bureau en 1967.

Au moment de la création du département du Val-d'Oise en 1964, les archives les plus anciennes du bureau d'enregistrement de Magny-en-Vexin avaient déjà été collectées par les Archives départementales des Yvelines et de l'ancienne Seine-et-Oise. En revanche, les registres postérieurs à 1855 se trouvaient encore dans les locaux de l'administration fiscale, d'abord à Magny-en-Vexin, puis à Pontoise, lors de la suppression du bureau d'enregistrement de Magny-en-Vexin en 1967.

En octobre 1970, a eu lieu le premier versement des registres de Magny-en-Vexin aux Archives départementales du Val-d'Oise, située alors à la Cité administrative de Pontoise. Ils semblent venir directement du bureau d'enregistrement de Magny pourtant fermé en 1967, probablement oubliés.

En 1984, les registres antérieurs à 1855 conservés aux Archives départementales des Yvelines et de l'ancienne Seine-et-Oise ont été ensuite versés aux Archives départementales du Val-d'Oise, dans le cadre de la procédure de dévolution. Ils ont été classés et inventoriés dans la sous-série 3 Q 6, en 1989-1990 en même temps que le premier versement d'archives.

Le reste du fonds a été collecté directement par les Archives départementales du Val-d'Oise auprès de l'administration fiscale en trois étapes :

-en 1991 puis 1994 pour les registres de 1855 à 1940, partiellement analysés et cotés ;

-en 1995 pour les registres de 1941 à 1967, analysés et cotés en 1121 W.

Ce n'est qu'à l'été 2012 que l'ensemble du fonds a fait l'objet d'un traitement global et d'une cotation commune dans la sous-série réglementaire 3 Q 6.

Composition

De façon générale, le fonds se structure en trois groupes de typologies :

-les registres de formalités transcrivant intégralement ou partiellement des actes (actes civils publics, actes sous seing privé et déclarations de succession notamment) et des liasses d'actes originaux déposés. Tous sont classés par ordre chronologique des enregistrements et non des actes. Y sont joints des actes originaux (baux).

Chaque registre est identifié par un numéro attribué par le bureau d'enregistrement lui-même et qui a servi pour établir les tables et répertoires. Il est mis parfois entre crochets lorsqu'il a été restitué par l'archiviste en cours de classement. Certains registres comportent deux numéros, consécutifs aux affectations administratives diverses au fil du temps ; ils sont maintenus in extenso, le deuxième étant alors placé entre parenthèses pour éviter toute confusion avec le premier.

-les instruments de recherche facilitant les recherches de personnes :

- les tables alphabétiques de décès pour contrôler le paiement des droits de successions (avec une importante lacune de 1816 à 1929)

- les tables spécifiques aux autres typologies d'actes (contrats de mariages, testaments, donations, baux, actes de mutation de propriété). Elles sont remplacées en 1864-1865 par un instrument de recherche unique, à l'exception des déclarations de succession : le répertoire général de l'enregistrement et des déclarations pour servir à la recherche des droits celés et son fichier alphabétique. Ce répertoire récapitule par ordre numérique les comptes des personnes physiques et morales avec, pour chacune d'elles, la liste des actes les concernant donnés par ordre chronologique.

-quelques sommiers dans lesquels sont inscrites des opérations spécifiques qui peuvent être utiles aux chercheurs, notamment un registre disposant de tables alphabétiques pour l'impôt de solidarité nationale créé en 1945 ainsi que les paiements acquittés par les notaires pour l'enregistrement des actes civils publics (1939 à 1967).

Dates extrêmes

Globalement, les archives couvrent la période 1791 à 1967. Les tables de décès remontent jusqu'en 1758 par le simple fait que, malgré la suppression des bureaux de l'Ancien Régime, l'on utilisait encore les registres de cette période.

Intérêt historique

Bien que peu consultés par le public, hormis les généalogistes professionnels dans le cadre de recherches successorales, les archives de l'enregistrement constituent un champ d'exploration inédit pour ceux qui s'intéressent tant à leur généalogie qu'à l'histoire sociale ou économique. C'est ainsi que les actes civils publics permettent de repérer et de localiser les études notariales, les actes sous seing privé de découvrir les baux entre particuliers, les déclarations de successions de reconstituer les patrimoines familiaux, les tables de décès de retrouver une personne décédée dans un lieu inconnu ou à une date inconnue, etc.

Fonds fermé.

Lors de leur versement, une partie des registres a été cotée en deux sous-séries distinctes : 3 Q 6 pour les documents antérieurs à 1850, 1121 W pour ceux postérieurs à 1941. Entre 2008 et 2012, en vertu de la circulaire du ministère de la culture AD 78-98 relative au cadre de classement des archives départementales, tous les documents ont fait l'objet d'une cotation ou recotation dans la sous-série réglementaire 3 Q réservée aux archives de l'enregistrement et du timbre jusqu'à leur informatisation, intervenue entre 1965 et 1980 selon les départements. Deux tables de concordance des cotes conservent la trace de ces opérations (cf. annexe II).

Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l'article L213-2 du Code du patrimoine.

Restrictions d'accès liées à l'état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Archives départementales du Val-d'Oise

Le répertoire général de l'enregistrement s'accompagne d'un fichier alphabétique des personnes dans lequel sont attribués les numéros de volume et de case. Ce fichier, collecté auprès du centre des impôts de Cergy est en vrac, voire incomplet et mélangé aux fichiers des autres bureaux d'enregistrement. Il n'est donc pour l'instant pas encore ouvert aux chercheurs.

Archives départementales du Val-d'Oise

Série C - Administration provinciale

Un édit royal de mars 1693, réitéré par une déclaration du 19 juillet 1704 et par deux arrêts de règlement rendus au Conseil les 10 mars 1703 et 18 juillet 1724, impose aux notaires de faire contrôler leurs actes en fournissant des extraits aux bureaux des insinuations.

Les registres de contrôle peuvent se révéler utiles lorsque les minutes contrôlées ont elles-mêmes disparu ou lorsqu'on recherche un acte dont on ne connaît pas le notaire.

C 1391-1436. Actes de notaires et signature sous seing privé du bureau de Magny-en-Vexin (1717-1791)

Série U - Justice de paix de Magny-en-Vexin

U 54-77. Jugements et actes divers (an VIII-1849).

U 211-312. Jugements civils, simple police, scellés, conseils de famille, dépôts d'actes, ventes mobilières, serments (1831-1904)

U 313-362. Jugements et actes (1905-1938)

U 363-368. Ventes, assistance, baux ruraux, allocation, élection (1834-1927)

U 369-418 Répertoires des protêts, de non-conciliation, affaires portées à l'audience civile...

U 419-424. Plumitifs d'audiences civiles, de simple police

U 425-442. Répertoires de conciliation, de procédures suivies par huissiers.