Notice descriptive

2721 W 1 à 68 - Contentieux administratif, décisions rendues par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 2004-2015
  • Contentieux administratif, décisions rendues par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
  • Nom du producteur
    France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)
  • Présentation du producteur

    Les tribunaux administratifs
    Historique
    La création de la justice administrative résulte initialement de la volonté, après la Révolution de 1789, d'éviter les ingérences des juges civils, fréquentes sous l'Ancien Régime, dans le fonctionnement des pouvoirs publics. Jusqu'en 1953, le contentieux administratif relevait du Conseil d'État créé par la Constitution de l'an VIII (1799) et renforcé en 1800 par la création des conseils de préfecture (loi du 28 pluviôse an VIII, 17 février 1800), devenus conseils interdépartementaux en 1926 (décret-loi du 6 septembre 1926). Sous la IVe République, une profonde réforme de la justice administrative fut mise en œuvre afin de limiter le nombre d’affaires remontant au Conseil d’État et de rendre la justice administrative plus professionnelle et moins dépendante de l’administration ; elle se traduisit notamment par la suppression des conseils interdépartementaux de préfecture et leur remplacement par des tribunaux administratifs.
    À compter du 1er janvier 1954, le Conseil d'État cesse donc d'être compétent en premier ressort sur les recours dont la connaissance lui avait été attribuée soit par l'ordonnance du 31 juillet 1945, soit par un texte spécial et juge en appel les décisions des tribunaux administratifs. En 1987, le dispositif a été modifié par la création des cours administratives d’appel qui statuent en appel contre la plupart des jugements de tribunal administratif, le reste continue d'être du ressort du Conseil d'État.
    En 2011, il existe 42 tribunaux administratifs (31 en métropole et 11 outre-mer). L'instauration locale de cette institution peut varier d'un département à l'autre.

    Lieu
    Le ressort du tribunal administratif correspond le plus souvent à une région ou à une collectivité d'outre-mer, mais certains ressorts sont simplement composés d'un ou plusieurs départements. Les tribunaux administratifs sont désignés par le nom de la ville où ils se situent.

    Statut juridique
    Juridiction de l’ordre administratif du premier degré.

    Fonctions et activités
    1. Compétences de la juridiction.
    1.1. Fonction contentieuse.
    Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'État, juges de droit commun du contentieux administratif. A ce titre, ils règlent les litiges entre les usagers et les pouvoirs publics (administrations de l'État, régions, départements, communes, entreprises publiques), examinent notamment les actions en responsabilité dirigées contre les services publics et les dommages causés par l'activité des services publics, les actions en matière de recouvrement des créances publiques, les contestations portant sur un contrat administratif. Ils sont également juges du contentieux des impôts directs, des élections municipales et cantonales, du contentieux de la fonction publique, de la police des étrangers…
    Ils ne sont pas compétents dans certains domaines relevant de juridictions spécialisées : commissions départementales et Commission centrale d’aide sociale, tribunaux départementaux et cours régionales des pensions militaires d’invalidité, Commission de recours des réfugiés, tribunaux du contentieux de l’incapacité, tribunaux des affaires de sécurité sociale, chambres régionales des comptes et Cour des comptes, instance disciplinaire de l’Autorité des marchés financiers...
    Le tribunal administratif compétent est celui situé dans la zone géographique où siège l’autorité qui a pris la décision attaquée.
    1.2. Fonction administrative.
    Les tribunaux administratifs peuvent être appelés, à titre consultatif, à donner leur avis sur les questions qui leur sont soumises par les préfets de leur ressort.

    2. Recours.
    Les jugements susceptibles de recours sont déférés en appel devant les cours administratives d'appel. Toutefois, le contentieux électoral, celui des référés et quelques autres sont examinés en appel par le Conseil d'État.

    Organisation
    Les tribunaux administratifs sont organisés et se prononcent conformément aux dispositions du Code de justice administrative.
    1. Composition.
    Ils se composent d'un président et de plusieurs membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ces membres sont recrutés principalement par la voie de l’École nationale d’administration et sur concours direct. Leur inamovibilité et leur indépendance sont garanties par la loi. L’ensemble des mesures individuelles intéressant la carrière, l’avancement, la discipline des magistrats est soumis à l’examen du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, composé notamment de magistrats élus par leurs pairs ainsi que de personnalités qualifiées et présidé par le vice-président du Conseil d’État.
    2. Fonctionnement.
    Les jugements des tribunaux administratifs sont rendus par des formations collégiales (un président et deux conseillers ou premiers conseillers), sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger (litiges de moindre importance ou exigeant un jugement rapide).
    Le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'État.

    Textes de référence
    1. Codes de loi français.
    Code de justice administrative

    2. Textes législatifs et réglementaires français.
    Loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier (prévoit article 7 que la réforme du contentieux administratif devra être réalisée avant le 1er octobre 1953) (Journal officiel, 11 juillet 1953)

    Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif (création des tribunaux administratifs) (Journal officiel, 1er octobre 1953)

    Décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 (compétence et procédure) (Journal officiel, 29 novembre 1953)

    Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
    Historique
    Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, juridiction administrative de droit commun, a été créé en 2000 par le décret n° 2000-707 du 27 juillet 2000, pour lutter contre l’engorgement contentieux des tribunaux administratifs de Paris et de Versailles.
    Il s’implante dans l’immeuble dit Le Samouraï (architecte Jean-Jacques Masson) au 2-4 boulevard de l’Hautil à Cergy.

    Ressort et recours
    A sa création et jusqu’au 31 octobre 2009, il était compétent sur les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-d’Oise et l’intégralité de l’emprise de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle (Roissy). Depuis le 1er janvier 2010, sa compétence territoriale comprend les départements du Val-d’Oise et des Hauts-de-Seine.
    Les recours sont déférés devant la cour d’appel administrative de Paris puis, à partir du 1er septembre 2004 devant celle de Versailles nouvellement créée, sous réserve des appels de référés libertés qui relèvent du Conseil d'Etat.

    Organisation
    Le tribunal disposait de cinq chambres à sa création (décret du 27 juillet 2000, article 3). Le nombre est monté à huit (décret du 19 juillet 2006) puis dix (décret du 26 février 2016) et enfin douze (dix plus deux spécialisées en référés urgents et référés non urgents).
    Les chambres sont spécialisées suivant la procédure (normale ou référée) et la nature du contentieux.

     

  • Modalités d'entrée

    Versement effectué le 11 septembre 2020

  • Contenu

     

     

  • Accroissements

    Fonds ouvert susceptible d'accroissement.

  • Mode de classement

    Classement par ordre alphabétique des thématiques de contentieux.

  • Modalités d'accès

    Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l’article L213-2 du Code du patrimoine.

    Restrictions d’accès liées à l’état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

  • Modalités de reproduction

    Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

  • Sources complémentaires de même provenance

    Archives départementales du Val-d'Oise

    Dossiers de procédure : 2056W (1999-2001), 2100W (2002), 2167W (2003), 2168W (2004), 2205W (2005), 2249W (2006), 2310W (2007), 2331W (2008), 2416W (2009), 2478W (2010), 2535W (2011), 2596W (2012), 2682W (2013).
    Registres de recours enregistrés au greffe annexe (1969-1990), enregistrement et envoi des dossiers transmis au Conseil d'Etat (1984-1990) : 2156W (1969-1990).
    Minutes : 2434W (2000-2008), 2564W (2009-2011), 2642W (2012), 2723W (2013-2014)

  • Notes

    Les dossiers conservés concernent des affaires ayant suscité un vif intérêt médiatique ou dont le jugement a donné lieu à un commentaire dans des revues de droit : Recueil Lebon, Dalloz, Actualité juridique-Droit administratif, Actualité juridique-Fonction publique. Pour des raisons de protection de la vie privée, les noms des parties n'ont pas été précisés, sauf les personnes morales publiques (communes,...) et les sociétés privées.

Pour aller plus loin

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