Notice descriptive

2206 W 1 à 17 - Protection des milieux naturels : dossiers d'instruction. 1973-2009
  • Protection des milieux naturels : dossiers d'instruction.
  • Nom du producteur
    PREFECTURE DU VAL-D'OISE - DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DES COLLECTIVITES LOCALES Bureau de l'environnement et du développement durable
  • Présentation du producteur

    La préfecture de département
    Historique
    Les départements sont créés le 4 mars 1790. L'institution du préfet, représentant de l'Etat dans chaque département, date de la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800).

    Statut juridique
    La préfecture de département est un service déconcentré du ministère de l'Intérieur.

    Fonction et activité
    Les missions des préfectures ont été marquées par les alternances entre centralisme absolu et décentralisation.
    Les quatre grandes missions qui marquent cette institution durant ces deux derniers siècles sont :
    - veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ; permettre l'exercice de droits et libertés des citoyens ; faire appliquer la réglementation
    - contrôler les collectivités locales (à des degrés variables)
    - mettre en oeuvre et coordonner les politiques du gouvernement à l'échelon local ; gérer et répartir les dotations et subventions de l'Etat au plan local
    - fournir à l'Etat les informations locales nécessaires pour gouverner le pays.

    Textes de référence
    - 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) : loi créant les préfets, sous-préfets, conseils généraux et conseils de préfecture.
    - 10 mai 1983 : loi définissant les pouvoirs des préfets, commissaires de la République, dans le cadre de la décentralisation.
    - 6 février 1992 : loi sur l’organisation territoriale de la République.
    - 1er juillet 1992 : décret portant charte de la déconcentration.
    - Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration

    La préfecture du Val-d’Oise
    Historique
    La réforme administrative de la région parisienne par la loi du 10 juillet 1964 (effective au 1er janvier 1968) partage les départements de la Seine et de la Seine-et-Oise et entraîne la création de sept nouveaux départements (Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de Marne, Val-d'Oise) et par conséquent de 5 nouvelles préfectures (Evry, Nanterre, Bobigny, Créteil et Cergy).

    Textes de référence
    10 juillet 1964 : loi portant réforme administrative de la région parisienne.

    Fonctions et activités
    Protection des milieux naturels
    La compétence en matière de protection des milieux naturels a été successivement exercée par les directions suivantes :
    2000 : la Direction des collectivités locale de l'environnement et de l'aménagement (D.C.L.E.A.) devient la Direction de l’aménagement et des collectivités territoriales (D.A.C.T.).
    2005 : celle-ci devient la Direction du développement durable et des collectivités territoriales (D.D.D.C.T.).
    2010 : la Direction départementale des territoires (D.D.T.) reprend les compétences du bureau de l'environnement et du développement durable de la D.D.D.C.T.
    Créée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (R.G.P.P.), la D.D.T. fait partie des nouveaux services déconcentrés de l'Etat à compétence interministérielle. Elle est l'unique service technique départemental chargé de la mise en œuvre auprès du préfet des politiques de l'Etat en matière d'urbanisme et d'aménagement des territoires, d'agriculture, d'environnement, de construction de logements et de prévention routière.

    Son Pôle espaces naturels et biodiversité (P.E.N.B.) au sein du Service de l'agriculture, de la forêt de et de l'environnement (S.A.F.E) assure la préservation de la qualité de l’eau, le suivi de la gestion des milieux humides et des espaces naturels remarquables. La création et le contrôle des sites inscrits ou classés, dont la qualité d'espace naturel n'est qu'un critère parmi d'autres de ce dispositif, se fait en liaison avec l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP), et lors des séances de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

  • Modalités d'entrée

    Versement effectué le 24 novembre 2011.

  • Contenu

    Le versement permet d'observer les actions en matière de protection d'espaces naturels en Val-d'Oise et  l'évolution des outils de protection aux différentes échelles : sites en vertu de la loi de 1930, réserve naturelle nationale (RNN) en vertu des lois de 1957 puis de 1976, réserve naturelle volontaire (RNV) dans la période 1976-2002, puis régionales (RNR) depuis la loi de 2002, intégration potentielle au réseau européen Natura 2000 depuis la directive Habitats de 1992.

     

  • Modalités d'accès

    Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l’article L213-2 du Code du patrimoine.

    Restrictions d’accès liées à l’état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

  • Modalités de reproduction

    Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

  • Sources complémentaires de même provenance

    -Préfecture du Val-d'Oise, Direction de l'urbanisme, du logement et de l'environnement :
    543 W 29 : Création et instruction de la commission départementale des sites (1963-1968).
    -Préfecture du Val-d'Oise, Direction du développement durable et des collectivités territoriales, bureau de l'environnement :
    2041 W 1 : Commission supérieure des sites, comptes rendus de réunions (1968-1979).
    2041 W 2-16 : Commission départementale des sites : arrêtés de composition (1968-1993), comptes rendus de réunions (1986-1997)
    -Préfecture du Val-d'Oise, Direction de l'environnement et de la réglementation :
    622 W : Commission départementale des sites (1968-1987).
    360 W 6 : Monuments et zones à protéger (1977).
    -Préfecture du Val-d'Oise, service de la coordination et de l'action économique :
    456 W : Comité de protection des sites et monuments de Montmorency [s.d.].

  • Sources complémentaires de même thématique

    Conseil départemental du Val-d'Oise, Direction de l'environnement et du développement durable (D.E.D.D.), service Trame verte et bleue : gestion d'espaces naturels protégés :
    - 2192 W 27-38 : butte de Cormeilles-en-Parisis, 53-69 : chartes de territoires, forêts, espaces naturels sensibles
    - 2742 W 1-37 : sites, forêts, espaces naturels sensibles, réserves naturelles

  • Bibliographie

    -Ile-de-France, Les paysages protégés. [s.l.] : [s.n.] [s.d.] [ADVO BIB EAV1]
    -MEILLON (Jacqueline), « Le réseau terrestre Natura 2000 ; quatre sites naturels du Val-d'Oise lui appartiennent », Vivre en Val-d'Oise , 2007 [ADVO REV161]
    -Publications de l'Association des Amis du Vexin français.