Histoire administrative

L'hypothèque est une garantie financière donnée au vendeur qui est gagée sur le bien immobilier de l'acheteur. Le bien est alors grevé d'une hypothèque jusqu'au remboursement de la dette. En cas de défaut de paiement, le bien hypothéqué est saisi et vendu aux enchères, en vue de rembourser le créancier. Le surplus éventuel de la vente reste cependant au débiteur, hormis les frais de procédure.

Dans le droit romain, l'hypothèque concerne les biens meubles et immeubles, mais le droit coutumier la restreint aux immeubles. Sous l'Ancien régime, pour lutter contre le secret des situations foncières qui donne lieu à bien des abus et des fraudes, l'Etat s'efforce en vain de fixer les grandes règles sur des hypothèques, d'abord en 1673 sous le ministère de Colbert puis avec l'édit de juin 1771.Les lois du 9 messidor an III (27 juin 1795), du 11 brumaire an VII (1er novembre 1798) et du 21 ventôse an VII (11 mars 1799) organisent définitivement la publicité des hypothèques et leur conservation : inscription obligatoire sur des registres publics de tout acte translatif de droits susceptibles d'hypothèque, création de bureaux des hypothèques. L'hypothèque donne par ailleurs lieu à la perception d'un droit par le Trésor public.

La loi du 23 mars 1855 détermine les actes soumis à publicité : actes entre vifs ou jugements translatifs de droits réels immobiliers ; certains actes relatifs à des droits personnels (baux de plus de 18 ans). Elle détermine également le mode de publicité : transcription au bureau des hypothèques de la situation du bien ; droit à tous d'obtenir un état de transcription.

Le décret du 11 octobre 1926 supprime les bureaux des hypothèques et les réorganise en conservations.

Le décret-loi du 4 janvier 1955 étend l'obligation de transcription à tout acte et décision translatif, déclaratif ou constitutif de droits réels immobiliers. Corrélativement, à partir du 1er janvier 1956, est créé un fichier immobilier permettant une recherche de formalités par propriétaire et par commune.

Le 1er janvier 2013, suite à la suppression du statut des conservateurs, les conservations sont transformées en Services de la publicité foncière.

Ressort géographique

Les lois de l'an VII créent un bureau des hypothèques par ressort de tribunal correctionnel. A partir de l'an VIII, le ressort des bureaux devient celui de l'arrondissement administratif.

En l'an VIII, la Seine-et-Oise compte 5 bureaux des hypothèques, un par arrondissement (Versailles, Corbeil, Etampes, Mantes, Pontoise) auquel s'ajoute celui de Rambouillet en 1812, sachant que ces arrondissements ne correspondent pas à ceux que nous connaissons aujourd'hui. Très concrètement :

- le canton actuel de Magny-en-Vexin dépendait de la conservation de Mantes (communes d'Aincourt, Ambleville, Amenucourt, Arthies, Banthelu, Bray-et-Lû, Buhy, Charmont, Chaussy, Chérence, Genainville, Haute-Isle, Hodent, La Chapelle-en-Vexin, La Roche-Guyon, Magny-en-Vexin, Maudétour-en-Vexin, Montreuil-sur-Epte, Omerville, Saint-Clair-sur-Epte, Saint-Cyr-en-Arthies, Saint-Gervais, Vétheuil, Vienne-en-Arthies, Villers-en-Arthies, Wy-dit-Joli-Village) ;

- le canton d'Argenteuil relevait de la conservation de Versailles (communes d'Argenteuil, Bezons, Cormeilles-en-Parisis, Herblay, La Frette-sur-Seine, Montigny-lès-Cormeilles et Sannois) ;

-A l'inverse, la conservation de Pontoise couvrait tout le reste de l'actuel département du Val-d'Oise mais aussi plusieurs communes de l'actuelle Seine-Saint-Denis rattachées alors au canton de Gonesse (Aulnay-sous-Bois, Clichy-sous-Bois, Coubron, Gagny, Gournay, Le Blanc-Mesnil, Le Raincy, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Sevran, Tremblay-en-France, Vaujours et Villepinte).

Le décret du 23 novembre 1900 divise en plusieurs bureaux certaines conservations importantes, dont celles de Pontoise et de Versailles. Le ressort du premier bureau de Pontoise couvre alors les cantons de Pontoise, Marines, L'Isle-Adam et Montmorency ; celui du deuxième bureau couvre les cantons du Raincy, Gonesse, Ecouen et Luzarches. Le canton d'Argenteuil est rattaché au troisième bureau de Versailles. Une table indiquant le ressort de la conservation des hypothèques compétente pour toutes les communes du Val-d'Oise est consultable en annexe.

En 2016 on compte trois Services de la publicité foncière dans le Val-d'Oise : Cergy-Pontoise 1, Saint-Leu-la-Forêt et Cergy-Pontoise 4.

Les archives du deuxième bureau de la conservation des hypothèques de Pontoise ont été versées par le Service de la publicité foncière d'Ermont aux Archives départementales du Val-d'Oise le 26 novembre 2015.

Les registres de transcription sont conservés au Service de la publicité foncière d'Auxerre, à Saint-Florentin.

Les registres d'inscription hypothécaires n'ont pas été retrouvés.

Versement.

Typologies documentaires

Le versement est constitué de seulement trois types de registres qui servent de clé d'entrée aux registres de transcriptions :

Registres indicateurs des tables alphabétiques du répertoire des formalités hypothécaires. Ils indiquent les noms, les numéros de volumes des tables alphabétiques et les numéros de folios.

Tables alphabétiques du répertoire des formalités hypothécaires. Elles indiquent les noms, prénoms, professions et domiciles des personnes physiques ou morales sollicitant une transcription hypothécaire. Elles renvoient au numéro de volume et de case des répertoires. Il arrive que, par manque de place, des noms sont relégués à la fin d'un volume ou dans un autre volume, ce qui explique qu'aient été rédigés en sus des registres indicateurs.

Répertoires des formalités hypothécaires. Ils rassemblent les comptes (dits aussi "cases") par ordre numérique des vendeurs ou acheteurs avec, pour chacun, l'ensemble des actes le concernant soumis aux formalités hypothécaires. Pour chaque acte, le répertoire renvoie au numéro de volume de transcriptions ou d'inscription ainsi qu'au numéro d'acte dans ce volume.

Intérêt historique des documents

La documentation hypothécaire permet de rechercher tout acte entraînant une mutation de propriété immobilière.

Méthode de recherche

Le chercheur, s'il ne connaît aucune référence hypothécaire, doit impérativement consulter les registres dans l'ordre suivant : registre indicateur, table, puis répertoire.

Une fois connus les numéros de volume de transcriptions et d'acte, il doit s'adresser au Centre d'archives, 1er bureau. 8, rue des Moreaux, BP29, 89010 Auxerre, spf.auxerre1@dgfip.finances.gouv.fr

Fonds fermé

Classement par typologie

Délais de communicabilité réglementaire : Conformément à l'article L213-2 du Code du patrimoine.

Restrictions d'accès liées à l'état matériel des documents : Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur

Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Archives départementales du Val-d'Oise

Conservation des hypothèques de Pontoise (bureau unique) : tables alphabétiques, répertoires et registres des transcriptions hypothécaires (an VII-1900). [4 Q 1 1-109 ; 4 Q 2 1-477 ; 4 Q 3 1-4162].

Val-d'Oise hors cantons d'Argenteuil et de Magny-en-Vexin

Répertoires et actes compris entre 1901 et 1955 : Conservation des hypothèques, archives d'Auxerre, 1er bureau (8 rue des Moreaux BP 29 89010 AUXERRE CEDEX, tél. : 03 86 72 50 00)

Actes postérieurs au 1er janvier 1956 : Bureau de la publicité foncière de Cergy-Pontoise (1er et 4e bureaux, avenue Bernard Hirsch. 95093 CERGY-PONTOISE CEDEX) et de Saint-Leu-la-Forêt (131 rue d'Ermont. 95328 SAINT-LEU-LA-FORET CEDEX).

Cantons d'Argenteuil et de Magny-en-Vexin

Archives départementales des Yvelines et de l'ancienne Seine-et-Oise, Hypothèques, Sous-série 10Q, an II-1936, Montigny-le-Bretonneux, 2008. [inventaire en ligne sur ]

Code de l'enregistrement du timbre, des droits d'hypothèque, des droits de greffe et de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, Paris : Bureau de la jurisprudence générale Dalloz, 1910 [ADVO BIB E 1324].

L'hypothèque judiciaire ; son passé, son présent, son avenir, Paris : Cotillon et fils, 1871.

Mainlevées et radiations hypothécaires, Paris : Litec, 1986.

L'organisation et les principales caractéristiques de la publicité foncière française, un mélange de tradition et de modernité [2e éd.], Lille : Cridon Nord-Est, 2007

Recherche généalogique : les hypothèques, le cadastre, Port-de-Bouc : CGMP, 1999.

Successions et hypothèques, Paris : MB formation, 2001.

Transcription hypothécaire, précédée d'une introduction historique et des documents législatifs, suivie d'un Appendice sur les effets de la transcription de la revente... 2e édition revue, corrigée et considérablement augmentée, Paris : A. Marescq, 1881, 2 vol.