Direction départementale des services fiscaux

Fonctions et activités

Les services fiscaux sont chargés d'asseoir, de contrôler et pour partie de recouvrer les impôts perçus pour le compte de l'Etat, des collectivités locales ainsi que les taxes au profit de divers organismes publics ou semi-public. Ils déterminent à ce titre les bases d'imposition et calculent le montant de l'impôt, ils contrôlent les déclarations déposées, recouvrent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d'enregistrement et de timbre. Ils assurent également la mise à jour du plan et de la documentation cadastrale, les évaluations immobilières et la gestion du domaine de l'Etat, la publication des actes ayant trait à des immeubles (Enregistrement) et la délivrance de renseignements les concernant (Conservation des hypothèques).

Textes de référence

Décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts

Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

Direction départementale des services fiscaux du Val-d'Oise

Histoire et ressort

Une première réorganisation des services fiscaux est intervenue en 1969 créant une direction départementale des services fiscaux et des services à compétence locale à savoir des circonscriptions des impôts (Argenteuil, Ermont, Pontoise, Garges-lès-Gonesse, Saint-Leu-la-Forêt) comprenant des centre(s) des impôts et des recette(s) principale(s), des centres des impôts fonciers et des conservations des hypothèques situés à Cergy, Ermont, Saint-Leu-la-Forêt.

Une seconde réorganisation est intervenue en 2010 issue de la fusion au niveau national entre la direction générale des impôts et direction générale de la comptabilité publique. Ainsi la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise (DDFIP), instituée le 3 novembre 2010, procède de la fusion de la trésorerie générale du Val-d'Oise et de la direction des services fiscaux de ce même département. Cette fusion a donné naissance à de nouvelles structures de proximité remplaçant les anciennes circonscriptions des impôts, soit pour le Val-d'Oise, création de 11 services impôts des particuliers (SIP), 11 services impôts des entreprises (SIE), 2 centres des impôts fonciers et du cadastre et 4 services de publicité foncière.

Centre des impôts d'Ermont-Ouest

Le ressort territorial du centre des impôts d'Ermont-Ouest recouvrait les communes d'Ermont, Eaubonne et Soisy-sous-Montmorency.

Textes de référence

Arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques.

Versement effectué le 1er mars 2013.

Les registres comprennent le numéro du bordereau, la date d'enregistrement, le numéro d'ordre, la nature de l'acte, la nature des droits perçus, le montant des droits perçus (par nature) et les numéros des extraits rédigés.

Fonds ouvert susceptible d'accroissement

Classement par ordre chronologique

Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l'article L213-2 du Code du patrimoine.

Restrictions d'accès liées à l'état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Archives départementales du Val-d'Oise

Lors de la première réorganisation de 1969, le centre des impôts d'Ermont a hérité des archives de l'ancien bureau d'Enregistrement de Montmorency.

3 Q 8 1-1790 : Bureau d'enregistrement de Montmorency : registres de formalités et leurs tables alphabétiques (1755-1969)

Archives départementales du Val-d'Oise

Bureau d'Ermont-Est :

1900 W 207-255 : déclarations de successions : registres (1970-1976).

1991 W 1-26 : Bordereaux des actes déposés (imprimés n° 2640, 2641, 2644) (1986-1995) ; registres d'inscription des bordereaux des actes déposés (1955-1977)

2268 W 1-178 : Actes sous seing privé (1970-1981) ; extraits des actes civils publics : registres (1970-1981) ; bordereaux des actes déposés (1996-2001)