L'enregistrement

Historique

Les bureaux d'enregistrement ont été créés à la suite de la loi des 5-19 décembre 1790 qui supprimait les multiples taxes royales et instaurait un droit d'enregistrement unique sur les actes (actes notariés, actes sous seing privé, actes judiciaires...) et les mutations de biens (succession, vente...).

Lieu

Les bureaux d'enregistrement sont normalement implantés dans les chefs-lieux de cantons.

Le bureau d'enregistrement de Marines

Historique

Le bureau d'enregistrement de Marines est créé en 1791. Il disparaît en décembre 1956, par décision ministérielle du 25 octobre 1956. Ses attributions ont été alors reprises par le bureau d'enregistrement de Pontoise puis, à la disparition de celui-ci en 1969, par la Recette centrale de Pontoise.

Lieu

La première carte, correspondant à la période de 1791 à 1810, montre que le bureau couvre une partie du Vexin français, dans les secteurs de Marines et de Vigny. Il faut noter toutefois que le bureau de Pontoise prend en charge de nombreuses communes de l'est de cette région.C'est après 1810 que le ressort du bureau correspond au canton éponyme et ne varie plus au fil du temps jusqu'à sa disparition en décembre 1956. Outre le bourg de Marines, le bureau couvre les communes d'Ableiges, Arronville, Avernes, Berville, Bréançon, Brignancourt, Chars, Cléry-en-Vexin, Commeny, Condécourt, Cormeilles-en-Vexin, Courcelles-sur-Viosne, Epiais-Rhus, Frémainville, Frémécourt, Gadancourt, Gouzangrez, Grisy-les-Plâtres, Guiry-en-Vexin, Haravilliers, Le Bellay-en-Vexin, Le Heaulme, Le Perchay, Longuesse, Menouville, Moussy, Neuilly-en-Vexin, Nucourt, Sagy, Santeuil, Seraincourt, Théméricourt, Theuville, Us, Vallangoujard et Vigny.

Lors de la fermeture du bureau de Marines en 1956, les registres antérieurs aux années 1854-1856 avaient déjà été versés aux Archives départementales de la Seine-et-Oise. Les archives restantes sont demeurées, pour une petite partie, à Marines (années 1850-1870, selon les typologies) et, pour la majorité, transférées dans les locaux de l'administration fiscale de Pontoise (années 1853-1959, toujours selon les typologies).

En octobre 1970, a eu lieu le premier versement aux Archives départementales du Val-d'Oise, implantées alors à la Cité administrative de Pontoise. Les registres couvrant les années 1850-1870 provenaient du bureau d'enregistrement de Marines pourtant fermé en 1956. Il se peut qu'ils aient été oubliés dans les anciens locaux.

En 1984 et en 1988, les registres conservés aux Archives départementales des Yvelines et de l'ancienne Seine-et-Oise, ont été remis aux Archives départementales du Val-d'Oise dans le cadre de la procédure de dévolution. En 1989, ils ont été classés et inventoriés dans la sous-série 3 Q 7.

Le reste du fonds a été collecté directement par les Archives départementales du Val-d'Oise auprès de l'administration fiscale de Cergy-Pontoise en trois étapes :

-en 1991 puis 1994 pour les registres de 1855 à 1940, partiellement analysés et cotés en 3 Q 7 ;

-en 2001 pour les registres de 1941 à 1967, analysés et cotés en 1121 W.

Ce n'est qu'en 2012-2013 que l'ensemble du fonds a fait l'objet d'un traitement global et d'une cotation dans la sous-série réglementaire 3 Q 7.

Composition

De façon générale, le fonds se structure en trois groupes de typologies :

- les registres de formalités transcrivant intégralement ou partiellement des actes (actes civils publics, actes sous seing privé et déclarations de succession notamment) et des liasses d'actes originaux déposés. Tous sont classés par ordre chronologique des enregistrements et non des actes. Chaque registre est identifié par un numéro attribué par le bureau d'enregistrement lui-même et qui a servi pour établir les tables et répertoires d'origine. Il est mis parfois entre crochets lorsqu'il a été restitué par l'archiviste en cours de classement. Certains registres comportent deux numéros, consécutifs aux affectations administratives diverses au fil du temps ; ils sont maintenus in extenso, le deuxième étant alors placé entre parenthèses pour éviter toute confusion avec le premier.

- des instruments de recherches facilitant les recherches de personnes :

- des tables alphabétiques de décès pour contrôler le paiement des droits de successions.

- des tables spécifiques aux autres typologies d'actes (contrats de mariages, testaments, donations, baux, mutations de propriétés). Elles sont remplacées en 1864-1865 par un instrument de recherche unique : le répertoire général de l'enregistrement et des déclarations pour servir à la recherche des droits celés et son fichier alphabétique. Ce répertoire récapitule par ordre numérique les comptes des personnes physiques et morales avec, pour chacune d'elles, la liste des actes les concernant donnés par ordre chronologique. Seule la première date d'inscription de la première personne a été retenue dans l'analyse des registres. Le fichier alphabétique, permettant de retrouver les personnes et leurs volumes, n'est pas encore à la disposition des chercheurs.

- quelques sommiers dans lesquels sont inscrites des opérations spécifiques qui peuvent être utiles aux chercheurs, notamment un registre disposant de tables alphabétiques pour l'impôt de solidarité nationale créé en 1945 ainsi que les paiements acquittés par les notaires pour l'enregistrement des actes civils publics (1953 à 1957].

Dates extrêmes

Globalement, les archives couvrent la période 1784 à 1959. En effet, malgré la suppression des bureaux de l'Ancien Régime, l'on utilisait encore les registres de cette période.

Intérêt historique

Bien que peu consultés par le public, hormis les généalogistes professionnels dans le cadre de recherches successorales, les archives de l'enregistrement constituent un champ d'exploration inédit pour ceux qui s'intéressent tant à leur généalogie qu'à l'histoire sociale ou économique. C'est ainsi que les actes civils publics permettent de repérer et de localiser les études notariales, les actes sous seing privé de découvrir les baux entre particuliers, les déclarations de successions de reconstituer les patrimoines familiaux, les tables de décès de retrouver une personne décédée dans un lieu inconnu ou à une date inconnue, etc.

Fonds fermé

Lors de leur versement, une partie des registres a été cotée en deux sous-séries distinctes : 3 Q 7 pour les documents antérieurs aux années 1890, 1121 W pour ceux postérieurs à 1941. Entre 2008 et 2012, en vertu de la circulaire du ministère de la culture AD 98-8 relative au cadre de classement des archives départementales, tous les documents ont fait l'objet d'une cotation ou recotation dans la sous-série réglementaire 3Q réservée aux archives de l'enregistrement et du timbre jusqu'à leur informatisation, intervenue entre 1965 et 1980 selon les départements.

Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l'article L213-2 du Code du patrimoine.

Restrictions d'accès liées à l'état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Archives départementales du Val-d'Oise

Non coté. Le répertoire général de l'enregistrement s'accompagne d'un fichier alphabétique des personnes dans lequel sont attribués les numéros de volume et de case. Ce fichier, collecté auprès du centre des impôts de Cergy est en vrac, voire incomplet et mélangé aux fichiers des autres bureaux d'enregistrement. Il n'est donc pour l'instant pas encore ouvert aux chercheurs.