Notice descriptive

2376 W 1 à 114 - Protection maternelle et infantile, suivi des populations : dossiers individuels de consultation. 1951-2006

  • Protection maternelle et infantile, suivi des populations : dossiers individuels de consultation.
  • Nom du producteur

    Val-d'Oise. Conseil général
  • Présentation du producteur

    Historique de la protection maternelle et infantile et des centres de planification familiale.

    Protection maternelle et infantile

    Depuis l'entre-deux-guerres, la protection de l'enfant a été une problématique constante. Un projet de loi avait été préparé en 1936 mais la guerre en a empêché l'instruction. Par la suite, afin de pallier aux retards de croissance et à l'état sanitaire des jeunes enfants dus aux privations, la survie du nouveau-né a constitué, pendant toute la période de l'après-guerre, un objectif prioritaire. C'est dans ce contexte que la protection maternelle et infantile a été mise en œuvre par la parution de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Son objectif était de permettre la protection généralisée de toute une population : femmes enceintes, jeunes mères venant d'accoucher, enfants jusqu'au sixième anniversaire, etc. Ainsi, étaient instaurées les visites pré et postnatales, la surveillance des enfants et l'éducation des mères.

    Avec la loi du 6 juillet 1964, la protection maternelle et infantile est placée sous la responsabilité des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.

    Puis la loi de décentralisation du 2 mars 1982 transfère aux Conseils généraux l'organisation et les missions des services de protection maternelle et infantile.

    La loi du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance redéfinit le partage des responsabilités et des organisations des services de protection maternelle et infantile.

    Par la suite, la loi du 5 mars 2007 modifiera une dernière fois les articles L2112-1 et L2112-2 du code de santé publique qui régissent toutes les missions, compétences et organisations départementales de ces services.

    Planification familiale

    Les centres de planification familiale trouvent leur origine dans la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances (dite loi Neuwirth) qui les a institués pour accompagner la diffusion des méthodes contraceptives nouvellement légalisées. Cependant, l'application de cette loi sera lente, les décrets ne paraissant qu'entre 1969 et 1972.

    De plus, il faudra attendre la loi n° 74-1026 du 4 décembre 1974, portant diverses dispositions relatives à la régulation des naissances, pour que les centres de planification ou d'éducation familiale puissent délivrer à titre gratuit et anonyme des contraceptifs, sur prescription médicale, aux mineures qui désirent garder le secret.

    Par la suite, par décret n° 92-784 du 6 août 1992, ils sont autorisés à assurer, sous la responsabilité d'un médecin, le dépistage et le traitement de certaines infections sexuellement transmissibles et le dépistage de l'infection par le sida. Depuis 2000, les activités de dépistage et de traitement réalisées dans les centres de planification concernent l'ensemble des infections sexuellement transmissibles.

    Enfin, depuis le décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, les centres de planification familiale sont autorisés à réaliser des interruptions volontaires de grossesse de ce type.

    Les missions de la protection maternelle et infantile et des centres de planification familiale.

    Protection maternelle et infantile

    Le service de protection maternelle et infantile a été créé à l'origine pour lutter contre la mortalité infantile. En quelques années, sa mission a évolué vers un rôle plus global de protection et de promotion de la santé de la famille et de l'enfance.

    Ses missions telles que définies dans l'article L2112-2 du code de santé publique comprennent :

    - des consultations prénuptiales, prénatales et postnatales et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes ;

    - des consultations et actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de 6 ans, notamment dans les écoles maternelles ;

    - des activités d'éducation et de planification familiales ;

    - des actions médico-sociales préventives à domicile pour les femmes enceintes et les enfants de moins de 6 ans requérant une attention particulière ;

    - le recueil et le traitement d'informations en épidémiologie et en santé publique ;

    - l'agrément, le suivi et la formation des assistantes maternelles ;

    - la participation aux actions de prévention des mauvais traitements et de prise en charge des mineurs maltraités ;

    - le contrôle des établissements d'accueil de la petite enfance.

    Planification familiale

    Les centres de planification familiale :

    - assurent des consultations de contraception, des actions individuelles et collectives de prévention portant sur la sexualité et l'éducation familiale, des entretiens préalables à l'interruption volontaire de grossesse et des entretiens relatifs à la régulation des naissances dans les suites d'une interruption volontaire de grossesse.

    - organisent des séances de préparation à la vie de couple et à la fonction parentale, et des entretiens de conseil conjugal. Les centres de planification ou d'éducation familiale délivrent à titre gratuit des médicaments ou objets contraceptifs aux mineurs désirant garder le secret ainsi qu'aux personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie, assurées par un régime légal ou réglementaire.

    - peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse par mode médicamenteux.

    La protection maternelle et infantile et la planification familiale dans le Val-d'Oise.

    Passée sous contrôle du Conseil général après la loi de décentralisation de 1982, la protection maternelle et infantile est intégrée dans le dispositif de maillage social du territoire. Ce dernier divise le département de la manière suivante :

    - 5 territoires sociaux (Rives de Seine, Plaine de France, Vallée de Montmorency, Agglomération de Cergy-Pontoise Vexin et Pays de France).

    - Ces 5 territoires sont eux même divisés en circonscriptions d'action sociale. Leur nombre a oscillé entre 12 et 13 en fonction des périodes. Elles regroupent une équipe d'aide sociale à l'enfance et une équipe de protection maternelle et infantile.

    - Ce sont ces dernières qui assurent la gestion et la centralisation des données des centres de protection maternelle et infantile et de planification familiale. Au nombre de 84 centres de protection maternelle et infantile et 24 centres de planification familiale en 1991 et respectivement de 62 et 29 en 2014, ils sont directement en contact avec les populations concernées.

    Textes de référence :

    Protection maternelle et infantile

    - Articles L. 2112-1 et suivants et R. 2112-1 et suivants du Code de la santé publique. - Ordonnance n°45-2720 du 2 novembre 1945.

    - Loi n° 64-677 du 6 juillet 1964.

    - Loi n° 82-213 du 2 mars 1982.

    - Loi n° 89-899 du 18 décembre 1989.

    - Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007.

    Planification familiale

    - Article L2311-4 du Code de la santé publique.

    - Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967.

    - Loi n° 74 - 1026 du 4 décembre 1974.

    - Décret n° 92-784 du 6 août 1992.

    - Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009.

  • Historique de la conservation

    Ce versement résulte de la fusion de plusieurs versements de centres de protection maternelle et infantile conservés par le centre de pré archivage.

  • Modalités d'entrée

    Versement effectué aux Archives départementales du Val-d'Oise le 4 juillet 2014.

  • Contenu

    Les dossiers médicaux contiennent une fiche ou un carnet de suivi, des ordonnances et des résultats d'examens.

  • Accroissements

    Fonds ouvert susceptible d'accroissement.

  • Modalités d'accès

    Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l'article L213-2 du Code du patrimoine.

    Restrictions d'accès liées à l'état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

  • Modalités de reproduction

    Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

  • Sources complémentaires de même provenance

    Archives départementales du Val-d'Oise

    Direction départementale de la santé de Seine-et-Oise

    2378 W : dossiers de consultation infantile du dispensaire de Bessancourt (1940-1960).

    Direction générale adjointe chargée de la solidarité, direction de la prévention et de la santé, service de protection maternelle et infantile

    1156 W : statistiques de fonctionnement des centres de protection maternelle et infantile (1967-1999).

    Equipe de protection maternelle et infantile d'Argenteuil-Bezons :

    1169 W : dossiers de consultation infantile des centres sis 57 rue d'Ascq et 2 rue Saint-Vincent de Paul à Argenteuil (1964-1996).

    1889 W : dossiers de consultation infantile du centre sis 8 rue de Paradis à Argenteuil (1975-2004).

    2102 W : dossiers de consultation infantile du centre de Bezons (1951-2002).

    Equipe de protection maternelle et infantile de Beaumont-sur-Oise :

    1160 W : dossiers de consultation infantile du centre de Beaumont-sur-Oise (1988-2000) et du centre mobile pour les communes de Bernes-sur-Oise et Bruyères-sur-Oise (1980-1998).

    1245 W : dossiers de consultation infantile du centre de Persan (1974-2001).

    Equipe de protection maternelle et infantile de Gonesse - Goussainville :

    1210 W : dossiers de consultation infantile du centre sis 55 rue Louise Michel à Goussainville (1956-1979).

    Equipe de protection maternelle et infantile de Sannois - Herblay :

    2118 W : dossiers de consultation infantile du centre de Montigny-lès-Cormeilles (1951-1980).