L'enregistrement

Historique

Les bureaux d'enregistrement ont été créés à la suite de la loi des 5-19 décembre 1790 qui supprimait les multiples taxes royales et instaurait un droit d'enregistrement unique sur les actes (actes notariés, actes sous seing privé, actes judiciaires,...) et les mutations de biens (succession, vente...).

Lieu

Les bureaux d'enregistrement sont normalement implantés dans les chefs-lieux de cantons.

Le bureau d'enregistrement de Luzarches

Historique

Créé en 1791, le bureau d'enregistrement de Luzarches disparaît à la fin de l'année 1966 même si deux tables de successions ont été remplies en 1967-1968 et exceptionnellement jusqu'en 1971 (cote : 3Q5 578 et 579). Les attributions du bureau ont été alors reprises principalement par Ecouen (Cf série 3Q3).

A la disparition du dernier, les recettes principales des impôts de Sarcelles-Ouest et de Sarcelles-Est prennent le relais en 1969, suivies en 1975 par les centres des impôts de Garges-Ouest et Garges-Est.

Lieu (voir annexe I)

De 1791 à 1810, le bureau de Luzarches couvre une partie du Pays de France, entre la vallée de l'Oise et la plaine céréalière limitée par Marly-la-Ville, Puiseux-en-France et Fontenay-en-Parisis. Le bureau de Gonesse prend en charge l'autre partie du Pays de France.

Après 1810, le ressort du bureau de Luzarches correspond au canton éponyme et ne varie plus jusqu'à sa disparition en 1967. Outre le bourg de Luzarches, il couvre les communes d'Asnières-sur-Oise, Bellefontaine, Belloy-en-France, Chaumontel, Chennevières-lès-Louvres, Epiais-Louvres, Epinay-Champlâtreux, Fosses, Jagny-sous-Bois, Lassy, Le Plessis-Luzarches, Louvres, Marly-la-Ville, Noisy-sur-Oise, Saint-Martin-du-Tertre, Saint-Witz, Seugy, Survilliers, Vémars, Viarmes et Villeron.

Dévolution des Archives départementales des Yvelines et de l'ancienne Seine-et-Oise en 1984 des registres et des tables de 1753 à 1855.

Le reste des archives a été versé par le Centre des Impôts de Garges-lès-Gonesse en 1993 (1855-1963) et en 1998 (1964-1971).

Composition

De façon générale, le fonds se structure en trois groupes de typologies :

-Registres de formalités transcrivant intégralement ou partiellement des actes (actes civils publics, actes sous seing privé et déclarations de succession notamment).

Chaque registre est identifié par un numéro attribué par le bureau d'enregistrement lui-même et qui a servi pour établir les tables et répertoires d'origine. Il est mis parfois entre crochets lorsqu'il a été restitué par l'archiviste en cours de classement. Certains registres comportent deux numéros, consécutifs aux affectations administratives diverses au fil du temps ; ils sont maintenus in extenso. Le deuxième est alors placé après le premier, séparé par un tiret.

-Liasses d'actes originaux déposés (actes sous seing privé principalement) et actes transmis par les autres bureaux.

Tous sont classés par ordre chronologique des enregistrements et non des actes.

Instruments de recherches facilitant les recherches de personnes :

- des tables alphabétiques de décès pour contrôler le paiement des droits de successions. Celles-ci sont lacunaires pour la période 1850 à 1918.

- des tables spécifiques aux autres typologies d'actes (contrats de mariages, testaments, donations, baux, mutations de propriétés). Elles sont remplacées en 1864-1865 par un instrument de recherche unique : le répertoire général de l'enregistrement et des déclarations pour servir à la recherche des droits celés et son fichier alphabétique. Ce répertoire récapitule par ordre numérique les comptes des personnes physiques et morales avec, pour chacune d'elles, la liste des actes les concernant donnés par ordre chronologique. Seule la première date d'inscription de la première personne a été retenue dans l'analyse des registres. Le fichier alphabétique de Luzarches, permettant de retrouver les personnes et leurs volumes, n'a pas été retrouvé.

Dates extrêmes

La suppression des bureaux de l'Ancien Régime n'a pas interrompu l'enregistrement quotidien des actes, ce qui explique que l'on trouve dans le fonds des registres remontant à 1753.

Intérêt historique

Bien que peu consultés par le public, hormis les généalogistes professionnels dans le cadre de recherches successorales, les archives de l'enregistrement constituent un champ d'exploration inédit pour ceux qui s'intéressent tant à leur généalogie qu'à l'histoire sociale ou économique. C'est ainsi que les actes civils publics permettent de repérer et de localiser les études notariales, les actes sous seing privé de découvrir les baux entre particuliers, les déclarations de successions de reconstituer les patrimoines familiaux, les tables de décès de retrouver une personne décédée dans un lieu inconnu ou à une date inconnue, etc.

Lors de leurs versements, les registres ont été cotés en deux sous-séries distinctes en 1990 : 3 Q 5 pour les documents antérieurs aux années 1940 ; 739 W et 965 W pour ceux postérieurs à 1940 (respectivement : 1940-1963 et 1964-1967).

En 2016, en vertu de la circulaire du ministère de la culture AD 98-8 relative au cadre de classement des archives départementales, tous les documents ont été recotés dans la sous-série réglementaire 3 Q réservée aux archives de l'enregistrement et du timbre jusqu'à leur informatisation, intervenue entre 1965 et 1980 selon les départements (voir concordance entre anciennes et nouvelles cotes en annexe 2).

Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l'article L213-2 du Code du patrimoine.

Restrictions d'accès liées à l'état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Archives départementales du Val-d'Oise

Série C - Administration provinciale

« Un édit royal de mars 1693, réitéré par une déclaration du 19 juillet 1704 et par deux arrêts de règlement rendus au Conseil les 10 mars 1703 et 18 juillet 1724, impose aux notaires de faire contrôler leurs actes en fournissant des extraits aux bureaux des insinuations.

Les registres de contrôle peuvent se révéler utiles lorsque les minutes contrôlées ont elles-mêmes disparu ou lorsqu'on recherche un acte dont on ne connaît pas le notaire. »

C 1323-1364 Actes de notaires et signature sous seing privé du bureau de Magny-en-Vexin (1713-1791)

C 1365-1390 Insinuations, centièmes deniers, table des baux (1706-1792)

C 3304-3307 Tables des mutations d'immeubles, des acquéreurs et nouveaux possesseurs et des extraits de sépultures (1764-1792).

Série 4 Q Bureau des hypothèques de Pontoise

« Les lois du 9 messidor an III (27 juin 1795), du 11 brumaire an VII (1er novembre 1798) et du 21 ventôse an VII (11 mars 1799) organisent définitivement la publicité des hypothèques et leur conservation. Le ressort des bureaux devient celui de l'arrondissement administratif à l'an VIII.

Le décret du 23 novembre 1900 divise en plusieurs bureaux certaines conservations importantes, dont le deuxième bureau de Pontoise qui couvre, entre autres, le canton de Luzarches. Le 1er janvier 1956, est créé un fichier immobilier permettant une recherche de formalités par propriétaire et par commune, contribuant à la suppression des tables, répertoires et registres. »

4 Q 1 1-109 Bureau de Pontoise. - Tables alphabétiques du répertoire des formalités hypothécaires (XIXe siècle).

4 Q 2 1-477 Bureau de Pontoise. - Répertoires des formalités hypothécaires (XIXe siècle).

4 Q 3 2-416 2e Bureau de Pontoise. - Registres des transcriptions des actes translatifs de propriétés d'immeubles (1799-1900).

4 Q 5 1-549 2e Bureau de Pontoise. - Registres indicateur des tables alphabétiques du répertoire des formalités ; tables alphabétiques des formalités hypothécaires ; répertoires des formalités hypothécaires (1901-1955).

Conservation des hypothèques, archives d'Auxerre, 1er bureau

[8 rue des Moreaux BP 29 89010 AUXERRE CEDEX, tél. : 03 86 72 50 00]

Registres des transcriptions des actes translatifs de propriétés d'immeubles (1901 et 1955).