Historique

Les bureaux d'enregistrement ont été créés à la suite de la loi des 5-19 décembre 1790 qui supprimait les multiples taxes royales et instaurait un droit d’enregistrement unique sur les actes (actes notariés, actes sous seing privé, actes judiciaires,…) et les mutations de biens (succession, vente…).

Lieu

Les bureaux d’enregistrement sont normalement implantés dans les chefs-lieux de cantons.

Historique

Le bureau d’enregistrement d’Ecouen est créé vers 1809-1810, à un moment où les ressorts de ces bureaux se calquent sur celui des cantons.

Il disparaît en 1969 dans le cadre de la réorganisation des services fiscaux et de l’informatisation des services d’enregistrement. En 1970, Ecouen devient le siège de deux bureaux de recettes des impôts : Sarcelles-Ouest et Sarcelles-Est.

Ressort (voir carte en annexe 1)

Dès 1809-1810, le ressort du bureau d’Ecouen correspond à celui du canton éponyme, soit les communes suivantes : Attainville, Baillet-en-France, Bouffémont, Bouqueval, Châtenay-en-France, Domont, Ecouen, Ezanville, Fontenay-en-Parisis, Le Mesnil-Aubry, Le Plessis-Gassot, Maffliers, Mareil-en-France, Moisselles, Montsoult, Piscop, Puiseux-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt, Sarcelles, Villaines-sous-Bois, Villiers-le-Bel.

Lors de la réorganisation des services fiscaux, le bureau d’Ecouen reprend la compétence de celui de Luzarches - premier bureau d’enregistrement à disparaître en 1967 - avant de lui-même disparaître en 1969.

Lors de la fermeture définitive du bureau d’Ecouen au début 1970, les registres antérieurs à 1854 étaient déjà versés aux Archives départementales de la Seine-et-Oise. Les archives restantes sont transférées au Centre des impôts de Garges-lès-Gonesse qui les conservent jusqu’aux années 1993-2006.  

Les premiers registres et tables (1809-1854) sont remis en 1984 par les Archives départementales des Yvelines et de l’ancienne Seine-et-Oise aux Archives du Val-d’Oise, dans la cadre de la dévolution. Le Centre des impôts de Garges-lès-Gonesse verse la suite en plusieurs fois : avril et mai 1993 (1845-1971), janvier 1998 (1964-1967) et avril 2006 (1968-1975).

Composition

De façon générale, le fonds se structure en deux groupes de typologies :

-Registres de formalités transcrivant intégralement ou partiellement des actes (actes civils publics, actes sous seing privé et déclarations de succession, actes judiciaires notamment).

Les résumés et extraits des actes civils publics sont répertoriés dans des classeurs ou des registres. Ceux-ci sont identifiés par un numéro attribué par le bureau d’enregistrement lui-même et qui a servi pour établir les tables et répertoires d’origine.

Les actes sous signatures privées portent sur des baux et des ventes, notamment des baux d’immeubles, des visas pour timbres extraordinaires, des mutations des fonds de commerce ou de clientèle mais aussi des déclarations des ventes, des statuts de sociétés et des actes déposés.

Les déclarations de successions.

-Instruments de recherches facilitant les recherches de personnes :

Tables alphabétiques de décès, successions et absences pour contrôler le paiement des droits de successions : d’abord sous forme de registres (1806-1968) puis de fiches regroupées en classeurs (1969). On déplore quelques lacunes pour cette typologie : 1835-1844, 1856-1865, 1876-1882.

Tables alphabétiques de mutations immobilières permettant deux modes d’interrogation avec des registres distincts, rédigées de 1810 à 1852 : par nom des acquéreurs et nouveaux possesseurs ; par nom des vendeurs et précédents possesseurs.

Tables alphabétiques spécifiques aux autres typologies d'actes : partages, testaments, donations, baux …

Répertoire des enregistrements et déclarations pour servir à la recherche des droits celés, à partir de 1866 pour fusionner toutes les tables alphabétiques existantes à l'exception des déclarations de succession.  

Dates extrêmes

Les années 1809-1810 marque la reprise de l’enregistrement quotidien des actes dans le secteur d’Ecouen, à la suite de la suppression des bureaux de l’Ancien Régime à la Révolution. La date de fin d’enregistrement des actes, 1969, correspond à la suppression du bureau d’enregistrement d’Ecouen.

Intérêt historique

Bien que peu consultés par le public, hormis les généalogistes professionnels dans le cadre de recherches successorales, les archives de l'enregistrement constituent un champ d’exploration inédit pour ceux qui s’intéressent tant à leur généalogie qu’à l’histoire sociale ou économique. C’est ainsi que les actes civils publics permettent de repérer et de localiser les études notariales, les actes sous seing privé de découvrir les baux entre particuliers, les déclarations de successions de reconstituer les patrimoines familiaux, les tables de décès de retrouver une personne décédée dans un lieu inconnu ou à une date inconnue, etc.

Ajoutons que, parmi les actes sous seing privé et baux déposés (années 1921-1967), on trouve les statuts de sociétés enregistrés par le bureau.

Fonds fermé.

Lors de leurs versements, les registres ont été cotés en quatre sous-séries distinctes : en 3 Q 3 pour les documents antérieurs aux années 1940 ; 746 W, 965 W, 1885 W, 1975 W pour ceux postérieurs à 1940.

Malgré la circulaire AD 98-8, stipulant la recotation des registres d’avant 1940 de W en 3 Q, les cotes initiales ont été maintenues. En revanche certaines cotes W attribuées à des cartons contenant plusieurs registres ont été dédoublées en autant de registres (voir concordance entre anciennes et nouvelles cotes en annexe II). 

Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l’article L213-2 du Code du patrimoine.

Restrictions d’accès liées à l’état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Archives départementales du Val-d'Oise

Série C - Administration provinciale

Un édit royal de mars 1693, réitéré par une déclaration du 19 juillet 1704 et par deux arrêts de règlement rendus au Conseil les 10 mars 1703 et 18 juillet 1724, impose aux notaires de faire contrôler leurs actes en fournissant des extraits aux bureaux des insinuations.

Les registres de contrôle peuvent se révéler utiles lorsque les minutes contrôlées ont elles-mêmes disparu ou lorsqu'on recherche un acte dont on ne connaît pas le notaire.

C 3252-3282, 3500-3501 Ecouen. - Contrôle des actes de notaires et des actes sous signatures privées (1754-1791)

Série 4 Q – Bureau des hypothèques de Pontoise

Les lois du 9 messidor an III (27 juin 1795), du 11 brumaire an VII (1 novembre 1798) et du 21 ventôse an VII (11 mars 1799) organisent définitivement la publicité des hypothèques et leur conservation. Le ressort des bureaux devient celui de l'arrondissement administratif à l’an VIII.

Le décret du 23 novembre 1900 divise en plusieurs bureaux certaines conservations importantes, dont le deuxième bureau de Pontoise qui couvre, entre autres, le canton de Gonesse. Le 1 janvier 1956, est créé un fichier immobilier permettant une recherche de formalités par propriétaire et par commune, contribuant à la suppression des tables, répertoires et registres.

4 Q 1 1-109. Bureau de Pontoise. - Tables alphabétiques du répertoire des formalités hypothécaires (XIXe siècle).

4 Q 2 1-477. Bureau de Pontoise. - Répertoires des formalités hypothécaires (XIXe siècle).

4 Q 3 2-4162. Bureau de Pontoise. - Registres des transcriptions des actes translatifs de propriétés d’immeubles (1799-1900).

4 Q 5 1-549. 2e bureau de Pontoise. – Registres indicateurs des tables alphabétiques du répertoire des formalités ; tables alphabétiques des formalités hypothécaires ; répertoires des formalités hypothécaires (1901-1955).

Conservation des hypothèques, archives d'Auxerre, 1er bureau

2e bureau de Pontoise. - Registres des transcriptions des actes translatifs de propriétés d’immeubles (1901-1955).