Sous-préfectures

Historique

La loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) crée le réseau des préfectures et sous-préfectures dans chaque département dans le cadre de la réforme administrative voulue par Bonaparte. La Seine-et-Oise dont le chef-lieu était Versailles, englobe les sous-préfectures de Corbeil, Etampes, Mantes et Pontoise.

La réforme administrative de la région parisienne par la loi du 10 juillet 1964 (effective au 1er janvier 1968) partage les départements de la Seine et de la Seine-et-Oise et entraîne la création de nouveaux départements (Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise) et, par suite, de nouveaux arrondissements.

Statut juridique

La sous-préfecture est un service déconcentré du ministère de l'Intérieur.

Lieu

La sous-préfecture est le chef-lieu d'un arrondissement.

L'arrondissement qui a pour chef-lieu la préfecture n'a pas de sous-préfecture. C'est le secrétaire général de la préfecture qui fait fonction de sous-préfet pour cet arrondissement.

Fonction et activité

Le sous-préfet d'arrondissement est le délégué du préfet dans l'arrondissement. À ce titre, il assiste le préfet dans la représentation territoriale de l'État et, sous son autorité, avec le personnel de la sous-préfecture :

- il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de la sécurité et de l'ordre public et à la protection des populations ;

- il anime et coordonne l'action des services de l'État pour la mise en œuvre des politiques nationales et communautaires, notamment en matière d'aménagement du territoire et de développement local ;

- il participe à l'exercice du contrôle administratif et au conseil aux collectivités locales.

Le préfet peut lui confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, le cas échéant hors des limites de l'arrondissement et, avec l'accord des autres préfets concernés, hors des limites du département. Indépendamment des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués, le sous-préfet possède des attributions propres, limitativement énumérées, par les textes législatifs et réglementaires.

Textes de référence

Loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) : Publication de la loi instituant les préfets et les sous-préfets, et qui crée les conseils généraux et les conseils de préfecture.

10 septembre 1926 : Réforme de la carte des sous-préfectures. En Ile-de-France, suppression des conseils de préfecture de Seine-et-Marne et de Seine-et-Oise, et des sous-préfectures de Coulommiers et de Fontainebleau (Seine-et-Marne), d'Etampes et de Mantes (Seine-et-Oise).

2 juin et 30 septembre 1966 : Réforme de la carte des sous-préfectures. En Ile-de-France, création des sous-préfectures de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), Etampes (Essonne), Antony (Hauts-de-Seine), Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) et Argenteuil (Val-d'Oise).

2 mars 1982 : Publication de la loi sur les droits et les libertés des régions, des départements et des communes, qui amorce la décentralisation.

10 mai 1983 : Définition des pouvoirs des préfets, commissaires de la République, dans le cadre de la décentralisation.

6 février 1992 : Publication de la loi sur l'organisation territoriale de la République.

1er juillet 1992 : Publication du décret portant charte de la déconcentration.

Sous-préfecture d'Argenteuil

Historique

Par décret n°66-340 du 2 juin 1966, les cantons d'Argenteuil (Sud et Nord) et de Cormeilles-en-Parisis prennent leur autonomie par rapport à l'arrondissement de Pontoise pour former un arrondissement à part entière doté de sa propre sous-préfecture.

Ressort

Par arrêté du préfet de région Ile-de-France du 30 décembre 2016 modifiant les limites administratives des arrondissements valdoisiens, l'arrondissement d'Argenteuil passe à 17 communes en récupérant les communes de Beauchamp, Bessancourt, Eaubonne, Ermont, Franconville, Frépillon, Le Plessis-Bouchard, Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt et Taverny (distraites de l'arrondissement de Pontoise).

Organisation

La sous-préfecture se répartit en deux bureaux (Bureau de l'accueil du public et du séjour / Bureau de l'action administrative et des relations avec les collectivités territoriales) et un pôle interministériel et de sécurité.

Fonctions

Ses missions sont :

- délivrance  des titres de séjour pour les ressortissants étrangers.

- application des lois et règlements, contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

- concours au développement local en partenariat avec les élus et acteurs socio-économiques : habitat et politique de la ville, développement économique, formation professionnelle et solidarité, ...

Versement effectué le 26 juin 2019.

En 2018, le ressort de la sous-préfecture couvre les communes suivantes : Argenteuil, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Cormeilles-en-Parisis, Eaubonne, Ermont, Franconville, Frépillon, Herblay, La Frette-sur-Seine, Le Plessis-Bouchard, Montigny-lès-Cormeilles, Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt, Sannois et Taverny.

Contenu d'un dossier type : arrêtés préfectoraux, procès-verbaux de police, certificats, correspondance.

Fonds ouvert susceptible d'accroissement.

Classement par ordre alphabétique des pays d'origine

Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l'article L213-2 du Code du patrimoine.

Restrictions d'accès liées à l'état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Archives départementales du Val-d'Oise

Séjour des étrangers, dossiers individuels (échantillon) : 2540 W 1-24 (2011-2016), 2620 W (2017)

Séjour des étrangers, dossiers individuels (échantillon) : 1522 W 1-100 (1967-1989), 2116 W 1-8 (2008), 2247 W 1-5 (2010), 2296 W 1-4 (2011), 2354 W 1-3 (2012), 2405 W 1-6 (2013

Statistiques et listes nominatives d'étrangers, séjour des étrangers, mesures administratives, recours et contentieux : 2170 W 1-143 (1950-2009)

Accueil des étrangers, dossiers suivis par la directrice : 2576 W 1-10 (1977-2013)

Direction territoriale du Val-d'Oise de l'Office français de l'immigration et de l'intégration :

Fonctionnement et missions spécifiques : 2390 W 1-85 (1993-2013)

Regroupement familial, dossiers de procédure : 2654 W 1-12 (2012-2015) ; 2567 W 1-13 (2011-2014)

Accueil des étrangers et organisation de leur intégration, dossiers de bilans de compétence : 2566 W 1-23 (2011-2012)

Archives départementales des Yvelines et de l'ancienne Seine-et-Oise

Préfecture de Seine-et-Oise :

Fichier des étrangers : 337W

Instructions, correspondance : 5M 1-4, 36-39 (1843-1940)

Dossiers individuels d'étrangers condamnés, par nationalité : 5M 5-9, 50-53 (1914-1919, 1930)

Recensement des étrangers : 5M 11-35 (1915-1917)

Dossiers individuels d'étrangers suspects et ordinaires, par nationalité : 5M 40-49 (1910-1940)

Guerre d'Espagne, réfugiés espagnols : 5M 54-56 (1936-1941)

Archives départementales du Val-d'Oise

Préfecture du Val-d'Oise :

Acquisition de la nationalité française par naturalisation ou mariage : 1063 W 1-216 (1966-1990)