Notice descriptive

2469 W 1 à 17 - Plan départemental pour le logement des personnes défavorisées. - Suivi et mise en œuvre des contrats de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (M.O.U.S.). 1988-2008

  • Plan départemental pour le logement des personnes défavorisées. - Suivi et mise en œuvre des contrats de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (M.O.U.S.).
  • Nom du producteur

    Val-d'Oise. Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
  • Présentation du producteur

    Les directions départementales de l’action sanitaire et sociale puis des affaires sanitaires et sociales

    Historique

    Les directions départementales de l'action sanitaire et sociale sont créées le 30 juillet 1964 dans chaque département par la fusion de quatre directions ou services : direction départementale de la santé, direction départementale de la population, division de l’aide sociale et service de la santé scolaire. Le 22 avril 1977, les médecins inspecteurs départementaux de la santé leur sont rattachés. Elles prennent le nom de directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Les D.D.A.S.S. relèvent conjointement des ministères du travail, de la santé et de la solidarité.

    Les lois de décentralisation Defferre génèrent une partition des compétences des D.D.A.S.S. entre l’État et les conseils généraux. Cette nouvelle organisation (décret n° 86-565 du 14 mars 1986) confie l'essentiel des moyens matériels et humains au département. De 1991 à 1993, une direction régionale et interdépartementale de la santé et de la solidarité (D.R.I.S.S) est expérimentée dans trois régions (Auvergne, Haute-Normandie et Midi-Pyrénées). Mais, le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 réaffirme la validité de l’échelon départemental et précise à nouveau les missions des D.D.A.S.S. En 1997, les attributions liées aux établissements hospitaliers sont transférées à la nouvelle agence régionale de l’hospitalisation (A.R.H.). Les D.D.A.S.S. se voient confier en 1998 la coordination de la lutte contre les exclusions. En 2003-2004, lors de la seconde vague de décentralisation, de nouveaux transferts ont lieu vers les départements et concernent les minima sociaux et l'aide aux personnes âgées et dépendantes. Initiée en 2007, la Révision générale des politiques publiques (R.G.P.P.) est venue redistribuer la carte des compétences et mettre fin à la D.D.A.S.S. L'Agence régionale de santé (A.R.S.), représentée dans chaque département par une délégation territoriale, lui succède le 1er avril 2010 reprenant ses missions dans le domaine de la santé, tandis qu'est créée, sous l'autorité du préfet, la direction départementale de la cohésion sociale (D.D.C.S., dans 42 départements) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (D.D.C.S.P.P.) chargée entre autres missions de l'accès au logement, à l'hébergement et de la protection de la famille et des mineurs.

    Fonctions et activités

    1. Conduite des politiques publiques
    La D.D.A.S.S. est l'échelon départemental de coordination des politiques en matière sanitaire et sociale. Elle intervient dans les domaines suivants : santé publique, notamment promotion et prévention, règles d’hygiène, santé environnementale. Suivant les secteurs (personnes âgées et handicapées, protection de l'enfance), elle partage les fonctions de pilotage avec le département surtout à partir de 2004.

    2. Surveillance et contrôle
    Elle exerce des missions de tutelle et de contrôle en direction de différents types d'établissements et de commissions : tutelle, tarification et contrôle des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux (jusqu’au 1er mars 1997), tutelle et curatelle d’État, tutelle sur les commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (C.O.T.O.R.E.P., du 30 juin 1975 au 11 février 2005), les commissions départementales de l’éducation spéciale (C.D.E.S., du 30 juin 1975 au 11 février 2005) et les Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (C.H.R.S., à partir du 20 juillet 1998).

    3. Gestion opérationnelle
    Elle pilote directement certains dispositifs : protection maternelle et infantile, aide sociale à l’enfance (action sous-entendue dans les expressions « enfants de l'assistance publique » ou « enfants de la D.D.A.S.S. ») et accompagnement à la scolarité (jusqu’au 14 mars 1986) ; veille et urgence sociale, hébergement et intégration des populations immigrées et des demandeurs d’asile (à partir du 20 juillet 1998). Elle contrôle les formations sanitaires et sociales, organise les examens et délivre les diplômes. Elle élabore des plans de prévention.

    Mise en place de la direction départementale de l’action sanitaire et sociale dans le Val-d'Oise

    La loi du 10 juillet 1964 portant réforme administrative de la région parisienne entraîne le remplacement des départements de la Seine et de Seine-et-Oise par sept nouveaux départements (Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise). 

    Les directives du Premier ministre en date du 28 novembre 1964, prévoient la nomination de « correspondants à vocation géographique des préfets délégués », appelés à être placés à la tête des futures directions de l’action sanitaire et sociale des départements. C'est ainsi qu'est nommée dès 1965 la nouvelle directrice de l'action sanitaire et sociale du Val-d'Oise, précédemment directrice de l'action sanitaire et sociale de Seine-et-Oise.
    La sectorisation des attributions, ainsi que le transfert des dossiers et des personnels, sont menés progressivement entre 1966 et 1968. Au 27 novembre 1967, en raison d’une insuffisance de locaux et de personnel, les transferts effectués depuis Versailles ne concernaient que la direction, la tutelle hospitalière, une partie des actions sanitaires et une petite partie des services régionaux. Il restait encore à effectuer les transferts de l’aide sociale à l’enfance, de l’aide sociale et de l’essentiel des services généraux.

     

  • Contenu

    Politique de l'habitat. - Suivi et mise en oeuvre des contrats de maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale (M.O.U.S.). 1988-2004

  • Accroissements

    Versement effectué le 6 octobre 2015.

  • Modalités d'accès

    Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l’article L213-2 du Code du patrimoine.

    Restrictions d’accès liées à l’état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

  • Modalités de reproduction

    Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

  • Sources complémentaires de même provenance

    Archives départementales du Val-d'Oise

    Direction départementales des affaires sanitaires et sociales, pôle social : 

    1235 W : Commission départementale d’aide sociale (C.D.A.S.) (1988-1997)

    1494 W : Fond d’aide aux impayés (1997-2000)

    1874 W : Aide sociale (1947-1975)

    2014 W : Fonds d’urgence sociale (F.U.S.) (1998)

    2422 W : Politique départementale sociale, logement et hébergement (1997-2012)

    Direction départementales de cohésion sociale (D.D.C.S.) : 

    2463 W : Commission départementale d’aide sociale (C.D.A.S.) (1994-2014)

    2553 W : Hébergement et accueil des populations en difficultés. (2002-2014)

    2555 W : Lutte contre l'exclusion sociale. - Suivi des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (C.H.R.S.). (1999-2010)

  • Bibliographie

    Val d'Oise, Direction des Affaires sanitaires et sociales, La Structure sanitaire et sociale du Val d'Oise : mise à jour de décembre 1983. Direction des Affaires sanitaires et sociales, 1983 [BIB D2374].