Notice descriptive

694 W 1 à 5, 2539 W 1 à 13 - Expulsions locatives, arrondissement d'Argenteuil. 1957-2007

  • Expulsions locatives, arrondissement d'Argenteuil.
  • Nom du producteur

    Val-d'Oise. Sous-préfecture (Argenteuil)
  • Présentation du producteur

    Sous-préfectures
    Historique
    La loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) crée le réseau des préfectures et sous-préfectures dans chaque département dans le cadre de la réforme administrative voulue par Bonaparte. La Seine-et-Oise dont le chef-lieu était Versailles, englobe les sous-préfectures de Corbeil, Etampes, Mantes et Pontoise.
    La réforme administrative de la région parisienne par la loi du 10 juillet 1964 (effective au 1er janvier 1968) partage les départements de la Seine et de la Seine-et-Oise et entraîne la création de nouveaux départements (Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de Marne, Val-d'Oise) et, par suite, de nouveaux arrondissements.

    Statut juridique
    La sous-préfecture est un service déconcentré du ministère de l'Intérieur.

    Lieu
    La sous-préfecture est le chef-lieu d'un arrondissement.
    L'arrondissement qui a pour chef-lieu la préfecture n'a pas de sous-préfecture. C'est le secrétaire général de la préfecture qui fait fonction de sous-préfet pour cet arrondissement.

    Fonction et activité
    Le sous-préfet d'arrondissement est le délégué du préfet dans l'arrondissement. À ce titre, il assiste le préfet dans la représentation territoriale de l'État et, sous son autorité, avec le personnel de la sous-préfecture :
    - il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de la sécurité et de l'ordre public et à la protection des populations ;
    - il anime et coordonne l'action des services de l'État pour la mise en œuvre des politiques nationales et communautaires, notamment en matière d'aménagement du territoire et de développement local ;
    - il participe à l'exercice du contrôle administratif et au conseil aux collectivités locales.
    Le préfet peut lui confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, le cas échéant hors des limites de l'arrondissement et, avec l'accord des autres préfets concernés, hors des limites du département. Indépendamment des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués, le sous-préfet possède des attributions propres, limitativement énumérées, par les textes législatifs et réglementaires.

     

  • Accroissements

    Fonds ouvert susceptible d'accroissement.

  • Mode de classement

    Classement par ordre chronologique (année de clôture des dossiers) puis partiellement alphabétique (nom des locataires).
    2539W 2 à 12 : pour ces dossiers de 1997 à 2007, les dates-extrêmes se limitent à l'année de clôture et non à la période complète de procédure telle qu'elle a été vérifiée pour les autres articles. De plus, l'ordre alphabétique n'est plus garanti comme dans le 694W (indifférenciation dans la présentation des locataires et des bailleurs sur les chemises).

  • Modalités d'accès

    Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l’article L213-2 du Code du patrimoine.

    Restrictions d’accès liées à l’état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

  • Modalités de reproduction

    Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

  • Sources complémentaires de même provenance

    Archives départementales du Val-d'Oise
    Sous-préfecture d'Argenteuil, secrétariat général
    2229 W 39-40- Argenteuil, expulsion à l'hôtel La Croix blanche et occupation de sans-papiers au centre pastoral de la basilique (1998-2003)

  • Sources complémentaires de même thématique

    Archives départementales du Val-d'Oise
    Préfecture : 612 W 17-31 (1978-1985)
    Sous-préfecture de Pontoise, expulsions locatives : 711 W (1970-1982)
    Sous-préfecture de Sarcelles, expulsions locatives : 2184 W, 2336 W, 2460 W (1979-2008)