Notice descriptive
- Contentieux administratifs jugés par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en 2011 (2007-2011)
- Dossiers de procédure.
2535 W 1 - Annulation de la délibération du conseil municipal de Cergy concernant le programme local de l'habitat de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise (dossier n° 0813066). 2008-2011
Sujet : collectivité locale / habitat urbain / contentieux administratif
Lieu : Cergy-Pontoise (Val-d'Oise, France)
Type de document : dossier de procédure
Nom du producteur : France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)