Notice descriptive
- Contentieux administratifs jugés en 2012 (2007-2012)
- Dossiers de procédure.
- Marchés et contrats administratifs.
- Dossiers de procédure.
2596 W 65 - 23 février 2012, référé, SARL Promessor contre l'université de Cergy-Pontoise, dossier n° 1201012. 2012
Sujet : université / contentieux administratif / commande publique
Lieu : Cergy-Pontoise (Val-d'Oise, France)
Type de document : dossier de procédure
Nom du producteur : France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)
