Les tribunaux de première instance
- Origines
Le tribunal de première instance (TPI) est une juridiction de l’ordre judiciaire instituée au chef-lieu de chaque arrondissement par la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800). Il succède au tribunal de district de la période révolutionnaire et prend place dans le découpage des arrondissements instauré un mois plus tôt.

- Postérité
Suite à l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative à l'organisation de la justice, les TPI des arrondissements sont remplacés par les tribunaux de grande instance (TGI) au chef-lieu de département. En parallèle les justices de paix, au ressort cantonal, sont remplacées par les tribunaux d’instance (TI) au chef-lieu d’arrondissement. Depuis 2020, en vertu de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le TGI et le TI situé dans la même commune fusionnent en tribunal judiciaire (TJ).

- Ressort juridique
Le TPI est une juridiction de droit commun de premier degré : en première instance, il statue sur toutes les affaires dont la connaissance n’a pas été attribuée à d’autres juges par des lois particulières. En dernier ressort, il peut réformer les sentences arbitrales et se prononce sur les appels des décisions des juges de paix et, à partir de leur autonomisation, du tribunal de commerce et des conseils de prud’hommes.

- Composantes et attributions
Le TPI est une instance civile et pénale à organisation collégiale de trois juges minimum. Il se compose de trois services. Le parquet ou ministère public exerce la double compétence civile et pénale dans les affaires relevant de l’ordre public, et a accessoirement une fonction administrative (dont le contrôle des officiers publics ministériels). Le greffe civil est compétent en matière civile à la fois en terme amiable, gracieux et contentieux. Le greffe correctionnel règle les contentieux en matière pénale en jugeant les délits passibles de peines dépassant celles du tribunal de simple police (annexe de la justice de paix) et inférieures à cinq ans de prison (cour d'assises).

Le tribunal de première instance de Pontoise
- Ressort territorial
En Seine-et-Oise, le TPI de Pontoise s’installe dans une configuration d’arrondissement qui n’est pas encore celle qui s’insèrera dans le futur Val-d’Oise. Ainsi, les cantons d’Argenteuil et de Magny en sont exclus et leurs justiciables dépendent respectivement des TPI de Versailles et Mantes. Briévement d’août 1926 à septembre 1930, le TPI de Pontoise et celui de Mantes ont fusionné. Les lois des 22 août et 21 novembre 1929 rétablissent les ressorts antérieurs, jusqu'à la réforme de 1958. Le ressort comprend alors 16 communes (ancien canton de Gonesse) intégrés en Seine-Saint-Denis (actuel canton du Raincy) suite au redécoupage régional de 1968.

Versements du tribunal de grande instance de Pontoise ; vers 1980 pour les années An VIII-1929 (cotation en série U : U 5958 à 5982), puis le 10 avril 1991 pour les années 1948 à 1958 (cotation en 693 W165-168, 171-173, 175-178).
Les articles ont fait l'objet d'une recotation dans la sous-série 8U conformément à la circulaire AD98-8 du décembre 1998 de la Direction des Archives de France. Une concordance de cotes est donnée en annexe.
Quelques registres concernant des études actuellement en Seine-Saint-Denis ont été remis en 2017 aux Archives départementales de Seine-Saint-Denis
: Raymond Marie Pierre Péchaud, notaire à Aulnay-sous-Bois, 1955 (ancienne cote ADVO : 693 W 147).

L'instrument de recherche est entièrement constitué de doubles de répertoires d’officiers publics ministériels (notaires et commissaires-priseurs). Les notaires, officiers publics et ministériels, obligés par la loi du 6 octobre 1791 à établir un répertoire de tous leurs actes, sont tenus à partir du 1er janvier 1793 à déposer chaque année au greffe du tribunal un double certifié du répertoire des actes tenus l'année précédente. Ce dépôt, d'abord effectué au greffe du tribunal du district, puis au greffe du tribunal civil départemental après la disparition des tribunaux de district, et enfin à compter de l'an VIII au greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel réside le notaire. Le tribunal de grande instance prend le relais à compter de 1959. L'obligation de dépôt de leurs répertoires par les commissaires-priseurs est établie en 1816, suite à la création de la profession de commissaire-priseur en province.

La série est lacunaire pour des raisons inconnues entre 1930 et 1947.

Seuls ont été numérisés les répertoires des notaires ne figurant pas dans les fonds des études notariales déjà collectés à la date de la rédaction de l'instrument de recherche.

 Par ordre alphabétique des communes d'exercice.

Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l’article L213-2 du Code du patrimoine.

Restrictions d’accès liées à l’état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Archives départementales du Val-d'Oise

Sous-série 2 E (Officiers publics ministériels)
Répertoires chronologiques et tables alphabétiques versés par les études notariales.

Séries L (Justice, 1790-1800), et W (après 1958)
Doubles de répertoires de notaires remis au Tribunal civil puis de grande instance : 1 LU-SUP 172-187 (1786-1799), 1018 W 183-217 (1960-1968), 1039 W 79-83 (1969), 1102 W 94-99 (1970), 1936 W 1-36 (1971-1975), 2402 W (1973-1983).