Les directions départementales de l’action sanitaire et sociale puis des affaires sanitaires et sociales

Historique

Les directions départementales de l'action sanitaire et sociale sont créées le 30 juillet 1964 dans chaque département par la fusion de quatre directions ou services : direction départementale de la santé, direction départementale de la population, division de l’aide sociale et service de la santé scolaire. Le 22 avril 1977, les médecins inspecteurs départementaux de la santé leur sont rattachés. Elles prennent le nom de directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Les DDASS relèvent conjointement des ministères du travail, de la santé et de la solidarité.

Les lois de décentralisation Defferre génèrent une partition des compétences des DDASS entre l’État et les conseils généraux. Cette nouvelle organisation (décret n° 86-565 du 14 mars 1986) confie l'essentiel des moyens matériels et humains au département. De 1991 à 1993, une direction régionale et interdépartementale de la santé et de la solidarité (DRISS) est expérimentée dans trois régions (Auvergne, Haute-Normandie et Midi-Pyrénées). Mais, le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 réaffirme la validité de l’échelon départemental et précise à nouveau les missions des DDASS. En 1997, les attributions liées aux établissements hospitaliers sont transférées à la nouvelle agence régionale de l’hospitalisation (ARH). Les DDASS se voient confier en 1998 la coordination de la lutte contre les exclusions. En 2003-2004, lors de la seconde vague de décentralisation, de nouveaux transferts ont lieu vers les départements et concernent les minima sociaux et l'aide aux personnes âgées et dépendantes. Initiée en 2007, la Révision générale des politiques publiques (RGPP) est venue redistribuer la carte des compétences et mettre fin à la DDASS. L'Agence régionale de santé (ARS), représentée dans chaque département par une délégation territoriale, lui succède le 1er avril 2010 reprenant ses missions dans le domaine de la santé, tandis qu'est créée, sous l'autorité du préfet, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS, dans 42 départements) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) chargée entre autres missions de l'accès au logement, à l'hébergement et de la protection de la famille et des mineurs.

Fonctions et activités

1. Conduite des politiques publiques
La DDASS est l'échelon départemental de coordination des politiques en matière sanitaire et sociale. Elle intervient dans les domaines suivants : santé publique, notamment promotion et prévention, règles d’hygiène, santé environnementale. Suivant les secteurs (personnes âgées et handicapées, protection de l'enfance), elle partage les fonctions de pilotage avec le département surtout à partir de 2004.

2. Surveillance et contrôle
Elle exerce des missions de tutelle et de contrôle en direction de différents types d'établissements et de commissions : tutelle, tarification et contrôle des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux (jusqu’au 1er mars 1997), tutelle et curatelle d’État, tutelle sur les commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP, du 30 juin 1975 au 11 février 2005), les commissions départementales de l’éducation spéciale (CDES, du 30 juin 1975 au 11 février 2005) et les Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS, à partir du 20 juillet 1998).

3. Gestion opérationnelle
Elle pilote directement certains dispositifs : protection maternelle et infantile, aide sociale à l’enfance (action sous-entendue dans les expressions « enfants de l'assistance publique » ou « enfants de la DDASS ») et accompagnement à la scolarité (jusqu’au 14 mars 1986) ; veille et urgence sociale, hébergement et intégration des populations immigrées et des demandeurs d’asile (à partir du 20 juillet 1998). Elle contrôle les formations sanitaires et sociales, organise les examens et délivre les diplômes. Elle élabore des plans de prévention.

Textes de référence

Décret n° 64-783 du 30 juillet 1964 portant réorganisation et fixant les attributions des services extérieurs de l’État chargés de l’action sanitaire et sociale (Journal officiel, 1er août 1964).
Décret n° 77-429 du 22 avril 1977 portant organisation des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (Journal officiel, 24 avril 1977).
Décret n° 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (Journal officiel, 18 mars 1986).
Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (Journal officiel, 7 décembre 1994).
Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles (Journal officiel, 4 décembre 2009).

Mise en place de la direction départementale de l’action sanitaire et sociale dans le Val-d'Oise

La loi du 10 juillet 1964 portant réforme administrative de la région parisienne entraîne le remplacement des départements de la Seine et de Seine-et-Oise par sept nouveaux départements (Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise).

Les directives du Premier ministre en date du 28 novembre 1964, prévoient la nomination de « correspondants à vocation géographique des préfets délégués », appelés à être placés à la tête des futures directions de l’action sanitaire et sociale des départements. C'est ainsi qu'est nommée dès 1965 la nouvelle directrice de l'action sanitaire et sociale du Val-d'Oise, précédemment directrice de l'action sanitaire et sociale de Seine-et-Oise.

La sectorisation des attributions, ainsi que le transfert des dossiers et des personnels, sont menés progressivement entre 1966 et 1968. Au 27 novembre 1967, en raison d’une insuffisance de locaux et de personnel, les transferts effectués depuis Versailles ne concernaient que la direction, la tutelle hospitalière, une partie des actions sanitaires et une petite partie des services régionaux. Il restait encore à effectuer les transferts de l’aide sociale à l’enfance, de l’aide sociale et de l’essentiel des services généraux.

Conseil départemental d'hygiène (CDH) puis Commission de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)

Commission administrative à caractère consultatif, le CDH donne des avis sur "toutes les questions intéressant la santé publique et la protection sanitaire de l'environnement" (article L. 776 du Code de la santé publique), en particulier sur les demandes d'autorisation d'installations classées, sur les demandes au titre de la loi sur l'eau (captage et adduction d'eau potable, création de piscines et surveillance des lieux de baignade, de réseaux d'assainissement, rejets des eaux usées,...) et sur divers plans relatifs à la protection de l'environnement (déchets, qualité de l'air, démoustication,...). Lui sont également soumis des dossiers sur l'habitat insalubre, l'élaboration et la modification de réglements sanitaires, la création ou l'agrandissement de cimetières ou de chambres funéraires,...
Il est composé de représentants de l'État (administations en charge de l'hygiène), des collectivités territoriales, des associations de protection de la nature, des organisations de consommation, des professions agricoles et industrielles, des personnalités compétentes en matière de santé et d'hygiène. Ses membres sont nommés pour trois ans avec un mandat renouvelable. Il est présidé par le préfet ou son représentant. Son secrétariat est assuré par la Direction des affaires sanitaires et sociales (DDASS) puis l'Agence régionale de santé (ARS).
Il se réunit généralement tous les mois.
Les rapports qui lui sont soumis sont préparés majoritairement par la DDASS/ARS, les services de la préfecture en charge de l'environnement et la direction régionale de l’Industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE).
Sur la base des avis rendus par le CDH, le préfet prend ensuite des arrêtés.

Le CDH a été remplacé au 1er juillet 2006 par le CODERST (Conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) dans le code de la Santé publique.

Le CDH du Val-d'Oise a été créé par arrêté préfectoral du 18 mars 1968. Sa première séance s'est tenue le 14 avril 1968.

Réunion départementale de l'environnement
Créé par une directive du Premier ministre du 10 janvier 1977, il regroupe les membres du CDH, de la Commission départementale des sites, perspectives et paysages, des fonctionnaires, représentants d'association et personnalités qualités dans le domaine de l'environnement.
Il évoque des problèmes généraux ou ponctuels concernant l'environnement (protection des sites, pollutions, nuisances, protection de la nature).
Dans le Val-d'Oise, il a pu ainsi évoquer la lutte contre les dépôts sauvages ou la pollution atmosphérique généré par la plateforme aéroportuaire de Roissy.
Il n'a existé que de 1977 (première réunion le 11 juillet 1977) à 1980 avant de fusionner avec le CDH. Il avait été anticipé dans le Val-d'Oise par la constitution d'un comité départemental de l'environnement de 1973 à 1974.

Versement effectué le 2 octobre 2012

Pour chaque séance on trouvera l'ordre du jour, les rapports soumis à avis, le procès-verbal de décision ainsi que les arrêtés préfectoraux qui en découlent.

Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l’article L213-2 du Code du patrimoine.

Restrictions d’accès liées à l’état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-d'Oise puis Agence régionale de santé Ile-de-France
Lutte contre l'habitat insalubre, instruction et suivi des dossiers : 2290 W 1 à 18 (1959-2013), 2490 W 1 à 16 (1971-2015)