La préfecture de département
Historique
Les départements sont créés le 4 mars 1790. L'institution du préfet, représentant de l'Etat dans chaque département, date de la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800).

Statut juridique
La préfecture de département est un service déconcentré du ministère de l'Intérieur.

Fonction et activité
Les missions des préfectures ont été marquées par les alternances entre centralisme absolu et décentralisation.
Les quatre grandes missions qui marquent cette institution durant ces deux derniers siècles sont :
- veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ; permettre l'exercice de droits et libertés des citoyens ; faire appliquer la réglementation
- contrôler les collectivités locales (à des degrés variables)
- mettre en oeuvre et coordonner les politiques du gouvernement à l'échelon local ; gérer et répartir les dotations et subventions de l'Etat au plan local
- fournir à l'Etat les informations locales nécessaires pour gouverner le pays.

Textes de référence
- 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) : loi créant les préfets, sous-préfets, conseils généraux et conseils de préfecture.
- 10 mai 1983 : loi définissant les pouvoirs des préfets, commissaires de la République, dans le cadre de la décentralisation.
- 6 février 1992 : loi sur l’organisation territoriale de la République.
- 1er juillet 1992 : décret portant charte de la déconcentration.
- Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration.

La préfecture du Val-d’Oise
Historique
La réforme administrative de la région parisienne par la loi du 10 juillet 1964 (effective au 1er janvier 1968) partage les départements de la Seine et de la Seine-et-Oise et entraîne la création de sept nouveaux départements (Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de Marne, Val-d'Oise) et par conséquent de 5 nouvelles préfectures (Evry, Nanterre, Bobigny, Créteil et Cergy).

Textes de référence
10 juillet 1964 : loi portant réforme administrative de la région parisienne.

Commission départementale d'équipement
Les commissions départementales d'équipement sont créées par les décrets n° 64-250 du 4 mars 1964 et n° 65-375 du 19 mai 1965, pour assister les préfets sur les priorités à fixer en matière d'investissements publics et la coordination des programmes. Leurs avis sont remontés en conférences administratives régionales (CAR) qui allouent les budgets dans le cadre de la planification étatique. Elles se structurent à l'origine en 5 sections : équipements scolaires, culturel et sportifs ; équipements santaires et sociaux ; équipements agricoles, forestier et rural ; transports, comunication et tourisme ; équipements urbains, construction, poste et télécommunications autres équipements publics. Une sixième section voit le jour par décret n° 73-210 du 28 février 1973 avec comme attribution les équipements sportifs et socio-éducatifs ; la première section se limite désormais à l'équipement scolaire et culturel.
Ces commissions sont composées de fonctionnaires (sous-préfets, membres des services déconcentrés,...), d'élus (conseillers généraux et maires) et autres personnes qualifiées (membres des organismes consulaires,...).
Le secrétariat est assuré en préfecture.

Créée à titre transitoire le 28 mai 1965, la commission départementale valdoisienne prend officiellement son indépendance de celle de Seine-et-Oise le 15 mai 1968. Elle se réunit pour la première fois le 6 novembre 1968. Elle se réunit à intervalles irréguliers et finit par disparaître en septembre 1978 après une interruption totale en 1976 et 1977.

Versement effectué le 31 mars 1983.

Les dossiers de séance illustrent la planification étatique et présentent l'intérêt de détailler les programmes soutenus ou contestés par les acteurs du territoire dans les premières années d'existence du Val-d'Oise.

Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l’article L213-2 du Code du patrimoine.

Restrictions d’accès liées à l’état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.