Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

Historique
Créées en 2005, les MDPH, guichets uniques dans chaque département, « exercent une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps ». Au besoin, elles orientent les personnes handicapées et leurs proches vers d’autres interlocuteurs dédiés.

Elles remplacent deux structures antérieures de manière à rassembler informations et données et en finir avec la séparation enfants-adultes qui généraient trop de discontinuités et de ruptures de droits :
- la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) pour les adultes ;
- la Commission départementale d’éducation spéciale (CDES) chargée de statuer sur la situation des enfants handicapés et de leur proposer, le cas échéant, un projet d'éducation spécialisée (intégration en milieu scolaire ordinaire ou en établissement spécial) et le versement d’une allocation.

Elles fusionnent des équipes provenant de quatre administrations d’Etat différentes (travail et emploi, santé, social et éducation nationale) à quoi s’ajoutent des personnels recrutés directement par les conseils départementaux ou le groupement d’intérêt public MDPH lui-même.

Chaque MDPH est composée de plusieurs instances :
- une commission exécutive administre la structure : elle est présidée par le président du conseil départemental et composée pour moitié de représentants de la collectivité, pour l’autre moitié de représentants d’associations de personnes handicapées et des autres membres du groupement d’intérêt public ;
- un directeur, nommé par le Département met en œuvre les délibérations de la commission exécutive ;
- une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation en fonction du projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation ;
- une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l’ensemble de ces droits ;
- un fonds départemental de compensation est géré par la MDPH. Il reçoit les financements de différents contributeurs réunis dans un comité de gestion qui décide de leur emploi.

Statut juridique
Groupement d’intérêt public placé sous la tutelle administrative et financière des conseils départementaux. Sont membres de droit : le département, l’État et les organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales du régime général de sécurité sociale. D’autres personnes morales peuvent demander à en être membres, notamment celles représentant les organismes gestionnaires d’établissements ou de services destinés aux personnes handicapées, celles assurant une mission de coordination en leur faveur et les autres personnes morales participant au financement du fonds départemental de compensation.

Textes de référence
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées.

Fonctions et activités
Chaque MDPH assure 8 missions principales :
- informer et accompagner les personnes handicapées et leur famille dès la reconnaissance de leur statut ;
- faire fonctionner une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne sur la base du projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap (PCH) pour les adultes ou un plan personnalisé de scolarisation pour les enfants ;
- organiser le travail de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dont elle assure le secrétariat, et suivre la mise en œuvre de ses décisions, ainsi que la gestion du fonds départemental de compensation ;
- recevoir toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la CDAPH ;
- organiser une mission de conciliation ;
- assurer le suivi de la mise en œuvre des décisions prises ;
- organiser des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et désigne en son sein un référent pour l’insertion professionnelle.

La maison départementale des personnes handicapées du Val-d’Oise

Historique
Elle est créée en 2006.

Lieu
Elle fonctionne pendant 5 ans sur plusieurs lieux faute de place suffisante pour rassembler l’intégralité des dossiers et du personnel : à Cergy sur les sites du Conseil départemental et de l’ancienne COTOREP ; à Osny sur le site de l’ancienne CDES. Ce n’est qu’en novembre 2013, après étude de plusieurs implantations possibles, que la MDPH intègre un bâtiment dédié construit pour l’occasion sur le site du Conseil départemental à Cergy.

Versement effectué le 29 mars 2022.

Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l’article L213-2 du Code du patrimoine.

Restrictions d’accès liées à l’état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Archives départementales du Val-d'Oise

2380 W : Maison départementale des personnes handicapées, suivi de la politique en faveur du handicap (2006-2012).

2410 W : Maison départementale des personnes handicapées : échantillon de dossiers individuels de bénéficiaires ouverts avant 2006 (1989-2005).

2448 W : Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) (1992-2005), Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (2006-2010) : procès-verbaux.

2848 W : Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) : procès-verbaux (2010-2019).

Sibieude, Thierry, Kauffmann, Guy, Michel, Dominique-Anne, Dessinons notre maison, Repenser les services publics avec les usagers. L'histoire de la Maison départementale des personnes handicapées du Val-d'Oise, Cergy : Conseil départemental du Val-d'Oise [BIB 8/5803]