Notice descriptive

622 W 1 à 4, 2041 W 1 à 10 - Commission départementale des sites (1968-1997). 1968-1997

  • Commission départementale des sites (1968-1997).
  • Nom du producteur

    Val-d'Oise. Préfecture
  • Présentation du producteur

    Les départements sont créés le 4 mars 1790. L'institution du préfet, représentant de l'Etat dans chaque département, date de la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800).

    Statut juridique
    La préfecture de département est un service déconcentré du ministère de l'Intérieur.

    Fonction et activité
    Les missions des préfectures ont été marquées par les alternances entre centralisme absolu et décentralisation.
    Les quatre grandes missions qui marquent cette institution durant ces deux derniers siècles sont :
    - veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ; permettre l'exercice de droits et libertés des citoyens ; faire appliquer la réglementation
    - contrôler les collectivités locales (à des degrés variables)
    - mettre en oeuvre et coordonner les politiques du gouvernement à l'échelon local ; gérer et répartir les dotations et subventions de l'Etat au plan local
    - fournir à l'Etat les informations locales nécessaires pour gouverner le pays.

    Textes de référence
    - 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) : loi créant les préfets, sous-préfets, conseils généraux et conseils de préfecture.
    - 10 mai 1983 : loi définissant les pouvoirs des préfets, commissaires de la République, dans le cadre de la décentralisation.
    - 6 février 1992 : loi sur l’organisation territoriale de la République.
    - 1er juillet 1992 : décret portant charte de la déconcentration.
    - Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration

    La préfecture du Val-d’Oise
    Historique
    La réforme administrative de la région parisienne par la loi du 10 juillet 1964 (effective au 1er janvier 1968) partage les départements de la Seine et de la Seine-et-Oise et entraîne la création de sept nouveaux départements (Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de Marne, Val-d'Oise) et par conséquent de 5 nouvelles préfectures (Evry, Nanterre, Bobigny, Créteil et Cergy).
    Textes de référence
    10 juillet 1964 : loi portant réforme administrative de la région parisienne.

    Protection des milieux naturels
    La compétence environnementale, d'abord peu visible au sein de la Direction de la réglementation (DR), s'exerce - quelques années après l'apparition du Ministère de l'environnement - dans un bureau spécifique au sein d'une direction fréquemment remaniée, successivement :
    1978 : Direction de l'environnement et de la réglementation (DER)
    1984 : Direction de l'urbanisme, du logement et de l'environnement (DULE)
    1991 : Direction de de l'urbanisme, de l'environnement et des investissements de l'Etat (DUEIE)
    1993 : Direction de de l'urbanisme, de l'environnement et des finances de l'Etat (DUEFE)
    1994 : Direction des collectivités locale, de l'environnement et de l'aménagement (DCLEA)
    2000 : Direction de l’aménagement et des collectivités territoriales (DACT)
    2005 : Direction du développement durable et des collectivités territoriales (DDDCT)
    2010 : Direction départementale des territoires (DDT). Créée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), elle fait partie des nouveaux services déconcentrés de l'Etat à compétence interministérielle. Elle est l'unique service technique départemental chargé de la mise en œuvre auprès du préfet des politiques de l'Etat en matière d'urbanisme et d'aménagement des territoires, d'agriculture, d'environnement, de construction de logements et de prévention routière.

    Au sein du Service de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement (SAFE), le Pôle espaces naturels et biodiversité (PENB) assure la préservation de la qualité de l’eau, le suivi de la gestion des milieux humides et des espaces naturels remarquables, ainsi que le secrétariat de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

    Commission départementale des sites
    A l'origine Commission des sites et des monuments naturels à partir de 1906, requalifiée Commission départementale des sites, perspectives et paysages (CDSPP) en 1970 puis Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en 2006, la Commission départementale des sites est un rouage important et stable dans la mise en oeuvre de la politique des sites. Cet échelon de proximité s'articule au niveau central à la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP) depuis 1930 puis depuis 1984 au niveau régional à la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA) - sous sa forme actuelle, compétente en terme de patrimoine bâti. Le commission valdoisienne est créée fin 1968, année de la mise en place du Département.

    Composée de représentants des services de l’Etat, d'élus, et d'experts de la société civile, cette instance de consultation émet principalement un avis sur les projets d'inscription ou de classement de sites, de travaux impactant les sites déjà protégés à ce titre et donc soumis à cette servitude, mais peut aussi prendre l’initiative de la procédure de protection. Cette dernière est généralement préparée et menée par les inspecteurs des sites au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) et de ses unités départementales, en liaison avec les architectes des bâtiments de France (ABF) au sein des Services territoriaux de l’architecture et du patrimoine (STAP) et de ses unités départementales, sous l'autorité du préfet de Département. Toute modification de l'état ou de l'aspect d'un site requiert un avis (régime de déclaration en site inscrit) ou une autorisation (régime d'autorisation en site classé) à ce niveau, ou au niveau ministériel selon le type de travaux. La saisine préalable de l'instance est obligatoire pour tout projet de classement et de travaux en site classé et en réserve naturelle.

    Au-delà du dispositif spécifique des sites, cette commission délibère aussi plus largement sur les questions touchant la préservation des paysages, en terme d'affichage publicitaire et d'insertion paysagère et environnementale de projets de construction et d'aménagement. A partir de 1977, les compétences s'élargissent en terme de préservation de la nature : réunie alors en formation spécifique, elle se prononce sur les actes portant sur le patrimoine géologique - notamment les projets relatifs aux carrières, et sur les réserves naturelles, les biotopes, la flore, et la faune sauvage, y compris captive. Parallèlement, l'effort d'ouverture demandé au niveau ministériel transparaît à la fois en interne avec une meilleure représentativité des associations et en externe avec l'apparition de communiqués de presse. A partir de 1985, en contexte de décentralisation, le volume des affaires amène à rationaliser l'organisation avec la mise en place de pré-commissions si nécessaire, et surtout, l'enjeu d'une meilleure gestion des sites passe par l'explicitation de sa politique et par le renforcement de la concertation avec les élus.

  • Modalités d'entrée

    Versements effectués le 18 août 1988 (622W) et le 1er avril 2008 (2041W). 

  • Contenu

    A partir de 1973, les procès-verbaux sont plus détaillés, passant d'un simple résumé des débats à un compte rendu rendant mieux compte des interventions des membres. En 1976, une séance est associée à la Commission départementale d'hygiène. A partir de 1977, l'extension des compétences entraîne une fréquence plus forte des séances, en principe tous les deux mois, et la constitution d'une documentation plus fournie, principalement en terme d'annexes graphiques et photographiques.
    A noter qu'une affaire prévue à l'ordre du jour peut parfois être reportée à une séance ultérieure et qu'une même affaire peut se développer sur plusieurs séances. L'ordre du jour placé en tête de chaque dossier de séance et la ventilation géographique des affaires facilite ainsi la recherche.

  • Accroissements

    Fonds ouvert susceptible d'accroissement.

  • Modalités d'accès

    Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l’article L213-2 du Code du patrimoine.

    Restrictions d’accès liées à l’état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

  • Modalités de reproduction

    Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

  • Sources complémentaires de même provenance

     Archives départementales du Val-d'Oise

    -Préfecture du Val-d'Oise, Direction de l'urbanisme, du logement et de l'environnement :
    543 W 29 : Création et instructions de la commission départementale des sites (1963-1968).
    -Préfecture du Val-d'Oise, Direction du développement durable et des collectivités territoriales, bureau de l'environnement :
    2206 W : dossiers d'instruction de protection de sites et de réserves naturelles (1978-2009).
    -Préfecture du Val-d'Oise, Direction de l'environnement et de la réglementation :
    360 W 6 : Monuments et zones à protéger (1977).
    -Préfecture du Val-d'Oise, service de la coordination et de l'action économique :
    456 W : Comité de protection des sites et monuments de Montmorency [s.d.].

  • Sources complémentaires de même thématique

    Archives départementales du Val-d'Oise

    Conseil départemental du Val-d'Oise, Direction de l'environnement et du développement durable (DEDD), service Trame verte et bleue : gestion d'espaces naturels protégés :
    - 2192 W 27-38 : butte de Cormeilles-en-Parisis, 53-69 : chartes de territoires, forêts, espaces naturels sensibles
    - 2742 W 1-37 : sites, forêts, espaces naturels sensibles, réserves naturelles

    Archives départementales des Yvelines
    - 56 T : Commission des sites de Seine-et-Oise (affaires antérieures au redécoupage francilien de 1968 et en principe à partir de 1930)

  • Bibliographie

    Association Les Amis du Vexin français : bulletin n° 2 (01/12/1972) : inscription du Vexin français à l'inventaire des sites ; bulletin n° 42 (01/10/1998) : article relatif au décret du 23 septembre 1998 modifiant la Commission départementale des sites [ADVI REV 86]

Pour aller plus loin

Les formulaires de recherche :