Direction départementale des services fiscaux

Fonctions et activités

Les services fiscaux sont chargés d'asseoir, de contrôler et pour partie de recouvrer les impôts perçus pour le compte de l'Etat, des collectivités locales ainsi que les taxes au profit de divers organismes publics ou semi-public. Ils déterminent à ce titre les bases d'imposition et calculent le montant de l'impôt, ils contrôlent les déclarations déposées, recouvrent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d'enregistrement et de timbre. Ils assurent également la mise à jour du plan et de la documentation cadastrale, les évaluations immobilières et la gestion du domaine de l'Etat, la publication des actes ayant trait à des immeubles (Enregistrement) et la délivrance de renseignements les concernant (Conservation des hypothèques).

Textes de référence

Décret n°2000-738 du 1 août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts

du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

Direction départementale des services fiscaux du Val-d'Oise

Histoire et ressort

Une première réorganisation des services fiscaux est intervenue en 1969 créant une direction départementale des services fiscaux et des services à compétence locale à savoir des circonscriptions des impôts (Argenteuil, Ermont, Pontoise, Garges-lès-Gonesse, Saint-Leu-la-Forêt) comprenant centre(s) des impôts et des recette(s) principale(s), des centres des impôts fonciers et des conservations des hypothèques situés à Cergy, Ermont, Saint-Leu-la-Forêt.

Une seconde réorganisation est intervenue en 2010 issue de la fusion au niveau national entre la direction générale des impôts et direction générale de la comptabilité publique. Ainsi la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise (DDFIP), instituée le 3 novembre 2010, procède de la fusion de la trésorerie générale du Val-d’Oise et de la direction des services fiscaux de ce même département. Cette fusion a donné naissance à de nouvelles structures de proximité remplaçant les anciennes circonscriptions des impôts, soit pour le Val-d'Oise, création de 11 services impôts des particuliers (SIP), 11 services impôts des entreprises (SIE), 2 centres des impôts fonciers et du cadastre et 4 services de publicité foncière.

Centres départementaux des impôts fonciers

La gestion des impôts fonciers est restée centralisée à Pontoise jusqu’en 1978, puis se répartit entre trois centres départementaux des impôts fonciers (CDIF) : Cergy Pontoise Vexin, Ermont Plaine de France, et Saint-Leu-la-Forêt rebaptisé ensuite Vallée de Montmorency. Le mouvement s’inverse en 2002 avec la création du Service des impôts fonciers (SIF) d’Ermont qui regroupe les trois CDIF, avant de les fusionner officiellement et de formaliser un Pôle de topographie et de gestion cadastrale (PTGC) en 2013. Enfin, le SIF rebaptisé Service départemental des impôts fonciers (SDIF) est transféré à Cergy en 2016, que le PTGC rejoint en 2019.

Versement entré le 22 mai 2007.

Cette collection de plans-minutes de conservation (PMC) provient du centre des impôts fonciers de Cergy-Pontoise Vexin dont le ressort couvre 111 communes, soit 60% de l’ensemble des communes du département. Elle se positionne chronologiquement à la suite du versement coté 1978 W, sur le même ressort territorial, qui lui-même fait suite aux versements cotés 2666 W et 2668 W, au périmètre départemental. Les données cadastrales recueillies correspondent à l’état du territoire en 2003, sauf exceptions (voir ci-dessous), cependant, les dates-extrêmes indiquées à chaque niveau (feuille cadastrale, commune, ensemble de la collection) sont prises dans une acceptation plus large : elles tiennent compte des dates des différentes opérations cadastrales qui peuvent remonter jusqu’au début de la rénovation en 1930, jusqu’aux plus récentes en 2005 (cumul de toutes les dates, sauf celles faisant référence au cadastre napoléonien). Pour autant, les plans ont été édités entre 1982 et 2005.

On peut considérer la présente collection et celle du 1978 W comme jumelles : plan-minute proprement-dit pour la présente, calque-cliché d’édition pour le 1978 W qui en est une version préparatoire. Les deux versions sont imprimées sur support polyester et datées identiquement, mais représentent dans les trois quarts des cas un état distinct. Le calque-cliché donne un état intermédiaire postérieur à la date, variable, de création du plan-minute, tandis que celui-ci donne un état postérieur figé en 2003. C’est en effet à cette date que les plans alors en validité ont été scannés dans le cadre du projet national du Plan cadastral informatisé (PCI), première étape de la dématérialisation du cadastre. Cinq communes font exception : les plans de trois communes ont été numérisés lors d’une phase préalable (Cergy en 2001, Argenteuil et Neuville en 2002) ; à l’inverse, certains plans de Saint-Clair-sur-Epte et de Saint-Ouen-l’Aumône ont été remaniés tardivement et numérisés entre 2003 et 2005.

Les feuilles concernent tous les types de rénovation.

Le nommage des sections se limite à leur immatriculation : l’usage des toponymes a disparu à ce niveau.

Le nombre maximal de feuilles par commune s’élève à 65 pour Saint-Ouen-l’Aumône, suivi par Argenteuil (56), Herblay (54) et Cergy (53).

Les cas d’acquisition foncière entre communes, qui reconfigurent leur territoire, sont mentionnés.

Signalons quelques anomalies de cotation : deux feuilles cotées 1592 et 1593 (Cergy) et deux tableaux d’assemblage cotés 1595 et 1596 (Ableiges, Parmain) sans équivalent numérique à l’origine, une feuille cotée 1594 (Courdimanche) avec équivalent numérique à l’origine. Ces cinq plans, placés ici à leur position logique, sont cotés a posteriori à la fin de la série.Par ailleurs, les deux cotes vacantes 958 et 959 (Méry-sur-Oise) sont compensées par leur version numérique.

Seuls 10% des plans ont une image rattachée à ce versement, soit 158 plans (en entier, Argenteuil, Cergy, Neuville, Eragny-sur-Oise ; pour partie, Saint-Ouen-l’Aumône, sections BI à BY, plus deux tableaux d’assemblage isolés d’Ableiges et Parmain). Ces plans n’ayant pas d’équivalent numérique à l’origine, ils ont fait l’objet d’une prestation de numérisation. Les 90% effectivement fournis par le producteur ont été reçu dans le versement coté 2656 W à partir duquel ces images sont rattachées. A noter que 5 plans figurent exclusivement dans ce dernier versement : les deux plans de Méry-sur-Oise déjà mentionnés et trois plans inédits de Saint-Clair-sur-Epte.

Fonds clos.

Les plans ont été classés par commune avec en tête le tableau d’assemblage puis les feuilles de section (à lettre simple puis à lettre double) et enfin, la feuille cadastrale unique ou multiple numérotée. Quelques plans ont dû être recotés en fin de série.

Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l’article L213-2 du Code du patrimoine.

Restrictions d’accès liées à l’état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Archives départementales du Val-d'Oise

- 2668 W : plans-minutes de conservation (1930-1994), périmètre départemental : copies papier du Service départemental de l’Inventaire.

- E-DEPOT, série 1 G : présence de plans rénovés dans quelques communes : Ableiges, Le Bellay-en-Vexin, Montreuil-sur-Epte, Villaines-sous-Bois, Villiers-le-Sec.

Autres sources graphiques :

- 2343 W : plans et études du remembrement urbain (1891-1960) de la Direction départementale de l’équipement (associations syndicales).

- 2386 W : plans du remembrement rural et forestier (1940-1990) de la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

- 1981 W : plans de la Reconstruction (1941-1966) de la Direction départementale de la construction : 64 communes concernées. 

Archives départementales du Val-d'Oise

Plans cadastraux de la Direction départementale des contributions directes et du cadastre de la Seine-et-Oise, périmètre départemental :

- 3P : plans-minutes du cadastre parcellaire napoléonien (1812-1852), exemplaire préfectoral

Plans cadastraux de la Direction des services fiscaux du Val-d'Oise, périmètre départemental :

- 2666 W : plans-minutes de conservation (1930-1985), tirages papier

Plans cadastraux du périmètre du centre des impôts fonciers de Cergy-Pontoise Vexin :

- 1978 W : calques-clichés d'édition (1982-2002), matrices de polyester donnant des états antérieurs aux plans cotés 1977 W

- 2656 W : plans-minutes de conservation (1982-2005), version numérique partielle des plans cotés 1977W donnant un état figé en 2003

Plans cadastraux du périmètre du centre des impôts fonciers d’Ermont Plaine de France :

- 2657 W : plans-minutes de conservation (1983-2001), version numérique seule donnant un état figé en 2003

Plans cadastraux du périmètre du centre des impôts fonciers d’Ermont Vallée de Montmorency :

- 2709 W : plans-minutes de conservation (1983-1998), version numérique seule donnant un état figé en 2003

Service départemental d’archéologie du Val d’Oise (SDAVO)

- collection interne du cadastre rénové : une base de données est accessible sur revodoc.valdoise.fr par un filtre typologique (cartes). Cette base est à ce jour partielle et ne dispose pas d’un niveau de détail suffisant (datation partielle ou manquante) permettant la comparaison avec nos instruments de recherche.

- LAVIGNE, Stéphane, Le cadastre en France, Paris : Presse universitaire de France, 1996. Coll. Que sais-je ? [BIB E1030].

- MAURIN, André, Guide pratique de cadastre. Aix-en-Provence : Editions Edilaix, 2009. Coll. Point de droit [BIB 8/5409].