Notice descriptive

2656 W 637 à 1441 - Cadastre rénové, périmètre du centre des impôts fonciers de Cergy-Pontoise Vexin, communes de Labbeville à Wy-dit-Joli-Village : plans-minutes de conservation. 1931-2004

  • Cadastre rénové, périmètre du centre des impôts fonciers de Cergy-Pontoise Vexin, communes de Labbeville à Wy-dit-Joli-Village : plans-minutes de conservation.
  • Nom du producteur

    Val-d'Oise. Centre départemental des impôts fonciers Cergy Pontoise Vexin (Cergy-Pontoise)
  • Présentation du producteur

    Direction départementale des services fiscaux

    Fonctions et activités

    Les services fiscaux sont chargés d'asseoir, de contrôler et pour partie de recouvrer les impôts perçus pour le compte de l'Etat, des collectivités locales ainsi que les taxes au profit de divers organismes publics ou semi-public. Ils déterminent à ce titre les bases d'imposition et calculent le montant de l'impôt, ils contrôlent les déclarations déposées, recouvrent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d'enregistrement et de timbre. Ils assurent également la mise à jour du plan et de la documentation cadastrale, les évaluations immobilières et la gestion du domaine de l'Etat, la publication des actes ayant trait à des immeubles (Enregistrement) et la délivrance de renseignements les concernant (Conservation des hypothèques).

     

    Textes de référence

    Décrets n°2000-738 du 1 août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts

    du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

     

    Direction départementale des services fiscaux du Val-d'Oise

    Histoire et ressort

    Une première réorganisation des services fiscaux est intervenue en 1969 créant une direction départementale des services fiscaux et des services à compétence locale à savoir des circonscriptions des impôts (Argenteuil, Ermont, Pontoise, Garges-lès-Gonesse, Saint-Leu-la-Forêt) comprenant centre(s) des impôts et des recette(s) principale(s), des centres des impôts fonciers et des conservations des hypothèques situés à Cergy, Ermont, Saint-Leu-la-Forêt.

    Une seconde réorganisation est intervenue en 2010 issue de la fusion au niveau national entre la direction générale des impôts et direction générale de la comptabilité publique. Ainsi la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise (DDFIP), instituée le 3 novembre 2010, procède de la fusion de la trésorerie générale du Val-d’Oise et de la direction des services fiscaux de ce même département. Cette fusion a donné naissance à de nouvelles structures de proximité remplaçant les anciennes circonscriptions des impôts, soit pour le Val-d'Oise, création de 11 services impôts des particuliers (SIP), 11 services impôts des entreprises (SIE), 2 centres des impôts fonciers et du cadastre et 4 services de publicité foncière.

     

    Centres départementaux des impôts fonciers

    La gestion des impôts fonciers est restée centralisée à Pontoise jusqu’en 1978, puis se répartit entre trois centres départementaux des impôts fonciers (CDIF) : Cergy Pontoise Vexin, Ermont Plaine de France, et Saint-Leu-la-Forêt rebaptisé ensuite Vallée de Montmorency. Le mouvement s’inverse en 2002 avec la création du Service des impôts fonciers (SIF) d’Ermont qui regroupe les trois CDIF, avant de les fusionner officiellement et de formaliser un Pôle de topographie et de gestion cadastrale (PTGC) en 2013. Enfin, le SIF rebaptisé Service départemental des impôts fonciers (SDIF) est transféré à Cergy en 2016, que le PTGC rejoint en 2019.

  • Modalités d'entrée

    Versement entré le 22 octobre 2018.

  • Contenu

    Cette collection de plans-minutes de conservation (PMC) provient du centre des impôts fonciers d’Ermont Plaine de France dont le ressort couvre 52 communes, soit 30% de l’ensemble des communes du département. Elle se positionne chronologiquement à la suite des versements cotés 2666 W et 2668 W, au périmètre départemental. Elle complète le versement coté 1977 W et sa version numérique 2656 W qui concernent le ressort de Cergy-Pontoise Vexin ainsi que le versement coté 2709 W qui concerne le ressort d’Ermont Vallée de Montmorency. Il manque cependant deux communes : Garges-lès-Gonesse et Villeron. Les données cadastrales recueillies correspondent à l’état du territoire en 2003, cependant les dates-extrêmes indiquées à chaque niveau (feuille cadastrale, commune, ensemble de la collection) sont prises dans une acceptation plus large : elles tiennent compte des dates des différentes opérations cadastrales qui peuvent remonter jusqu’au début de la rénovation, ici en 1932, jusqu’aux plus récentes en 2001 (cumul de toutes les dates, sauf celles faisant référence au cadastre napoléonien). Pour autant, les plans ont été édités entre 1983 et 2001.

    Cette collection est une copie numérique résultant de la campagne de scannage réalisée en 2003 dans le cadre du projet national du Plan cadastral informatisé (PCI), première étape de la dématérialisation du cadastre. Il s’agit d’une version numérique exclusive, les originaux imprimés sur support polyester, normalement attendus, n’ayant pas été conservés par le producteur. Elle donne donc un état figé des plans alors en validité en 2003.

    Les feuilles concernent tous les types de rénovation, sauf la réfection. Contrairement au ressort de Cergy-Pontoise Vexin où elles ont complètement disparu, il subsiste encore 7% de sections nommées sous la forme d’un toponyme. Le nombre maximal de feuilles par commune s’élève à 42 pour Goussainville, suivi par Gonesse (31) et Sarcelles (25).

     

  • Accroissements

    Fonds clos.

  • Mode de classement

    Les plans ont été classés par commune avec en tête le tableau d’assemblage puis les feuilles de section (à lettre simple puis à lettre double) et enfin, la feuille cadastrale unique ou multiple numérotée.

  • Modalités d'accès

    Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l’article L213-2 du Code du patrimoine.

    Restrictions d’accès liées à l’état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

  • Modalités de reproduction

    Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

  • Sources complémentaires de même provenance

    Archives départementales du Val-d'Oise

    Plans cadastraux de la Direction départementale des contributions directes et du cadastre de la Seine-et-Oise, périmètre départemental :

    - 3 P : plans-minutes du cadastre parcellaire napoléonien (1812-1852), exemplaire préfectoral.

    Plans cadastraux de la Direction des services fiscaux du Val-d'Oise, périmètre départemental :

    - 2666 W : plans-minutes de conservation (1930-1985), tirages papier.

    Plans cadastraux du périmètre du centre des impôts fonciers de Cergy-Pontoise Vexin :

    - 1978 W : calques-clichés d'édition (1982-2002), matrices de polyester donnant des états antérieurs aux plans cotés 1977 W ;

    - 1977 W : plans-minutes de conservation (1982-2005), polyester donnant un état figé en 2003 ;

    - 2656 W : plans-minutes de conservation (1982-2004), version numérique partielle des plans cotés 1977W donnant un état figé en 2003.

    Plans cadastraux du périmètre du centre des impôts fonciers d’Ermont Vallée de Montmorency :

    - 2709 W : plans-minutes de conservation (1983-1998), version numérique seule donnant un état figé en 2003

    Service départemental d’archéologie du Val d’Oise (SDAVO)

    - collection interne du cadastre rénové : une base de données est accessible sur revodoc.valdoise.fr par un filtre typologique (cartes). Cette base est à ce jour partielle et ne dispose pas d’un niveau de détail suffisant (datation partielle ou manquante) permettant la comparaison avec nos instruments de recherche.

  • Sources complémentaires de même thématique

    Archives départementales du Val-d'Oise

    - 2668 W : plans-minutes de conservation (1930-1994), périmètre départemental : copies papier du Service départemental de l’Inventaire.

    - E-DEPOTs, série 1 G : présence de plans rénovés dans quelques communes : Ableiges, Le Bellay-en-Vexin, Montreuil-sur-Epte, Villaines-sous-Bois, Villiers-le-Sec.

    Autres sources graphiques :

    - 2343 W : plans et études du remembrement urbain (1891-1960) de la Direction départementale de l’équipement (associations syndicales).1981W 1-197 - Plans de reconstruction après la Seconde Guerre mondiale 1941-19661981W 1-197 - Plans de reconstruction après la Seconde Guerre mondiale 1941-19661981W 1-197 - Plans de reconstruction après la Seconde Guerre mondiale 1941-1966

    - 2386 W : plans du remembrement rural et forestier (1940-1990) de la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

    - 1981 W : plans de la Reconstruction (1941-1966) de la Direction départementale de la construction : 64 communes concernées. 

  • Bibliographie

    - LAVIGNE, Stéphane, Le cadastre en France, Paris : Presse universitaire de France, 1996. Coll. Que sais-je ? [BIB E1030].

    - MAURIN, André, Guide pratique de cadastre. Aix-en-Provence : Editions Edilaix, 2009. Coll. Point de droit [BIB 8/5409].