Notes : Date d'enregistrement de la procédure : 1998 (10 septembre)
Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
Lieu : Argenteuil (Val-d'Oise, France) / Bezons (Val-d'Oise, France)
Type de document : dossier de procédure
Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture