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Contrôle de légalité par la préfecture (1925-2009) Inventaire complet (pdf)

Présentation des notices

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  • 2175 W 78 - 94 - Contentieux. - Actes déférés en juridiction administrative et dossiers de procédures afférents. 1987-2009
    Contenu :

    Le numéro est celui attribué par la juridiction lors de l'instruction. Sauf précision contraire, il s'agit de contentieux devant le tribunal administratif. Les contentieux concernent des sujets...

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    Mode de classement :

    Classement chronologique

    Sujet : contentieux administratif / administration préfectorale
    Type de document : dossier de procédure
    Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 79 - 99PA03968 en appel à la cour administrative d'appel commune de Bessancourt contre le Préfet du Val-d'Oise. 1999
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 1999 (2 décembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Bessancourt (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture