La préfecture de département
Historique
Les départements sont créés le 4 mars 1790. L'institution du préfet, représentant de l'Etat dans chaque département, date de la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800).
Statut juridique
La préfecture de département est un service déconcentré du ministère de l'Intérieur.
Fonction et activité
Les missions des préfectures ont été marquées par les alternances entre centralisme absolu et décentralisation. Les quatre grandes missions qui marquent cette institution durant ces deux derniers siècles sont :
- veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ; permettre l'exercice de droits et libertés des citoyens ; faire appliquer la réglementation
- contrôler les collectivités locales (à des degrés variables)
- mettre en oeuvre et coordonner les politiques du gouvernement à l'échelon local ; gérer et répartir les dotations et subventions de l'Etat au plan local
- fournir à l'Etat les informations locales nécessaires pour gouverner le pays.
Textes de référence
- 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) : loi créant les préfets, sous-préfets, conseils généraux et conseils de préfecture.
- 10 mai 1983 : loi définissant les pouvoirs des préfets, commissaires de la République, dans le cadre de la décentralisation.
- 6 février 1992 : loi sur l'organisation territoriale de la République.
- 1er juillet 1992 : décret portant charte de la déconcentration.
- Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
La préfecture du Val-d'Oise
Historique
La réforme administrative de la région parisienne par la loi du 10 juillet 1964 (effective au 1er janvier 1968) partage les départements de la Seine et de la Seine-et-Oise et entraîne la création de sept nouveaux départements (Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise) et par conséquent de 5 nouvelles préfectures (Evry, Nanterre, Bobigny, Créteil et Cergy).
Textes de référence
10 juillet 1964 : loi portant réforme administrative de la région parisienne.
Domaine d'intervention : Contrôle de le légalité
Le contrôle de légalité est dévolu au représentant de l'Etat dans le département par les lois de décentralisation de mars et juillet 1982.
A compter de 1982, le préfet conserve un rôle moteur dans le contrôle des actes des collectivités locales (sans distinction entre celles-ci) qui s'exerce désormais a posteriori et qui ne s'appuie plus sur des considérations d'opportunité. On passe ainsi d'une tutelle des collectivités à un contrôle de la légalité de leurs actes. Les actes les plus importants ne sont exécutoires qu'à la double condition d'avoir été transmis au préfet et d'avoir fait l'objet de mesures de publicité. Les actes de gestion courante sont exécutoires dès publication ou notification.
Le contrôle administratif comprend une phase de concertation au cours de laquelle le préfet informe la collectivité de sa volonté de déférer l'acte au tribunal administratif et lui communique toutes les précisions concernant les illégalités invoquées. Par cette procédure, les collectivités peuvent régulariser leurs actes et éviter les recours contentieux. Le déféré préfectoral est possible, également à la demande d'une personne lésée. Dans les deux cas, il doit avoir lieu dans le délai de deux mois à compter de la réception.
Le contrôle budgétaire et financier existe sur l'ensemble des collectivités locales et leurs groupements ainsi que sur l'ensemble des documents budgétaires. Il existe dans quatre cas : vote hors délai, défaut d'inscription d'une dépense obligatoire, absence d'équilibre réel du budget et déficit du compte administratif. Pour ce contrôle, le préfet agit sous couvert de la chambre régionale des comptes et peut être amené à se substituer à la collectivité.
Le contrôle technique existait avant les lois de décentralisation sans être juridiquement prévu, il a, à cette occasion été officialisé. L'objectif est d'uniformiser les actes en incitant ou obligeant les collectivités à suivre des actes types pour leurs décisions techniques.
Ce contrôle est généralement délégué aux services extérieurs de l'Etat spécialisés dans les domaines concernés (direction départementale de l'Equipement, direction départementale des Affaires sanitaires et sociales, direction départementale de l'Agriculture et de la forêt,...).
[Source : Archives départementales du Puy-de-Dôme]
Le contrôle de légalité s'exerce seulement sur certains types d'actes administratifs comme par exemple :
les décisions prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police (sauf circulation et stationnement)
- les marchés publics
- les décisions relatives à la carrière des fonctionnaires territoriaux
- les permis de construire et certificats d'urbanisme, dans les collectivités où le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale dispose de cette compétence.
Certains actes ne sont pas contrôlés :
- les actes pris au nom de l'État (par exemple les actes d'état civil)
- les actes de droit privé, par exemple à l'égard de certains agents contractuels.
- les marchés publics d'un montant inférieur à un seuil.
Dans le Val-d'Oise, le contrôle de légalité de l'Etat sur les actes administratifs a été successivement exercé par les directions suivantes de la préfecture :
1982-1990 : Direction des affaires décentralisées (D.A.D.).
1991-1992 : Direction des affaires financières et territoriales (D.A.F.T.), bureau du contrôle de légalité.
1993 : Direction des relations avec les collectivités locales (D.R.C.L.), bureau du contrôle de légalité.
1994-2000 : Direction des collectivités locales, de l'environnement et de l'aménagement (D.C.L.E.A.), bureau du contrôle de légalité et des affaires juridiques.
2000-2005 : Direction de l'aménagement et des collectivités territoriales (D.A.C.T.), bureau du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.
2005-2009 : Direction du développement durable et des collectivités territoriales (D.D.D.C.T.), bureau des relations avec les collectivités territoriales.
Depuis le 1er janvier 2010 : Direction du respect des lois et des libertés locales (D.I.R.E.L.L.), service des relations avec les collectivités territoriales, bureau du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.
