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Affiches (1765-2012) Inventaire complet (pdf)

Présentation des notices

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  • 17 FI 95 - « Loi relative aux appels des jugements des tribunaux de commerce. Donnée à Paris, le 30 mars 1791... reçue le 25 avril 1791,et transcrite ledit jour au registre du département de Seine et d'Oise. » Versailles : Imprimerie du département de Seine-et-Oise. avril 1791
    1 vue  - « Loi relative aux appels des jugements des tribunaux de commerce. Donnée à Paris, le 30 mars 1791... reçue le 25 avril 1791,et transcrite ledit jour au registre du département de Seine et d\'Oise. » Versailles : Imprimerie du département de Seine-et-Oise. (ouvre la visionneuse)

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    Dimensions : 50 cm x 37 cm
    Importance matérielle : 1 affiche, impression en noir, papier chiffon
    Sujet : juridiction / Assemblée constituante (1789-1791)
    Type de document : affiche, texte officiel
    Nom du producteur : Producteurs privés multiples / Producteurs publics multiples / Seine-et-Oise. Directoire départemental
    Organisme : Imprimerie de l'administration centrale du département de Seine-et-Oise (Versailles, France)