La préfecture de département
Historique
Les départements sont créés le 4 mars 1790. L'institution du préfet, représentant de l'Etat dans chaque département, date de la loi du 28 pluviôse an VIII (17...
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La préfecture de département
Historique
Les départements sont créés le 4 mars 1790. L'institution du préfet, représentant de l'Etat dans chaque département, date de la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800).
Statut juridique
La préfecture de département est un service déconcentré du ministère de l'Intérieur.
Fonction et activité
Les missions des préfectures ont été marquées par les alternances entre centralisme absolu et décentralisation.
Les quatre grandes missions qui marquent cette institution durant ces deux derniers siècles sont :
- veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ; permettre l'exercice de droits et libertés des citoyens ; faire appliquer la réglementation
- contrôler les collectivités locales (à des degrés variables)
- mettre en oeuvre et coordonner les politiques du gouvernement à l'échelon local ; gérer et répartir les dotations et subventions de l'Etat au plan local
- fournir à l'Etat les informations locales nécessaires pour gouverner le pays.
Textes de référence
- 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) : loi créant les préfets, sous-préfets, conseils généraux et conseils de préfecture.
- 10 mai 1983 : loi définissant les pouvoirs des préfets, commissaires de la République, dans le cadre de la décentralisation.
- 6 février 1992 : loi sur l’organisation territoriale de la République.
- 1er juillet 1992 : décret portant charte de la déconcentration.
- Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
Domaine d'intervention : Elections politiques et socioprofessionnelles
La compétence en matière d'élections politiques et professionnelles a été attribuée successivement au sein de la préfecture du Val-d'Oise aux directions suivantes :
1967-1977 : Direction de l'administration générale et de la réglementation (D.A.G.R.), bureau de l'administration générale
1978-1983 : Direction de l'administration générale (D.A.G), bureau de l’administration générale
1984-1990 : Direction de la réglementation (D.R.), bureau des affaires générales et des élections
1991-2000 : Direction de l'administration générale et de la réglementation (D.A.G.R.), bureau des élections et de l’état civil
2000-2005 : Direction des libertés publiques (D.L.P.), bureau de la citoyenneté
2005-2009 : Direction des libertés publiques et de la citoyenneté (D.L.P.C.), bureau de la citoyenneté
2010-2015 : Direction du respect des lois et des libertés locales (D.I.R.E.L.L.), bureau de la réglementation et des élections
2016-2017 : Direction des collectivités locales et des affaires juridiques (D.C.L.A.J.), bureau de la réglementation et des élections
A partir du 18 avril 2017 : Direction de la citoyenneté et de la légalité (D.C.L.)
Le bureau de la réglementation et des élections est compétent dans les domaines suivants :
- réglementation générale et police administrative : manifestations sportives, vidéo protection, détentions d’armes, dérogation au repos dominical, police des débits de boissons, ...
- réglementation routière
- organisation des élections politiques et professionnelles, le contentieux électoral
