La préfecture de département
Historique
Les départements sont créés le 4 mars 1790. L'institution du préfet, représentant de l'Etat dans chaque département, date de la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800).
Statut juridique
La préfecture de département est un service déconcentré du ministère de l'Intérieur.
Fonction et activité
Les missions des préfectures ont été marquées par les alternances entre centralisme absolu et décentralisation.
Les quatre grandes missions qui marquent cette institution durant ces deux derniers siècles sont
- veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ; permettre l'exercice de droits et libertés des citoyens ; faire appliquer la réglementation
- contrôler les collectivités locales (à des degrés variables)
- mettre en oeuvre et coordonner les politiques du gouvernement à l'échelon local ; gérer et répartir les dotations et subventions de l'Etat au plan local
- fournir à l'Etat les informations locales nécessaires pour gouverner le pays.
Textes de référence
Loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) : création des préfets, sous-préfets, conseils généraux et conseils de préfecture.
La préfecture de Seine-et-Oise
Historique
La réforme administrative de la région parisienne par la loi du 10 juillet 1964 (effective au 1 janvier 1968) partage les départements de la Seine et de la Seine-et-Oise et entraîne la création de sept nouveaux départements (Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de Marne, Val-d'Oise) et par conséquent de 5 nouvelles préfectures (Evry, Nanterre, Bobigny, Créteil et Cergy).
Textes de référence
10 juillet 1964 : réforme administrative de la région parisienne.
Service des réfugiés de Seine-et-Oise
Historique
A la suite de l’invasion de la Belgique et des départements du nord de la France par les armées allemandes en août 1914, de nombreux habitants fuient avec leurs biens, dans la crainte des exactions. Un nouvel exode intervient lors des combats de la fin de l’année 1914, aboutissant à l’immobilisation du front ; il touche les habitants des régions pilonnées ou occupées par les troupes françaises et alliées. Enfin, en mars-juin 1918, de nouvelles offensives allemandes obligent des habitants à fuir leurs maisons jusque là épargnées.
La loi du 5 août 1914 en vigueur jusqu'au 23 octobre 1919 accorde à l’autorité militaire de pourvoir par voie de réquisition aux besoins des personnes étrangères évacuées sur certaines régions de l’intérieur. En raison des charges imputables à la guerre, elle peut déléguer ce droit à l’autorité civile, en l’occurrence à la préfecture, tout en prévoyant le règlement des indemnités.
En Seine-et-Oise, un Service des réfugiés est créé au sein de la 3 division de la préfecture en août 1914 pour centraliser les besoins et organiser l'hébergement des réfugiés.
Statut juridique
Service préfectoral temporaire.
Fonction et activité
Au cours de la guerre, le service s’étoffe au point qu’au début de 1918 il comporte trois organes essentiels : la direction du service, le contrôle et la commission départementale des réfugiés.
- Direction : située à la préfecture, elle centralise et instruit les demandes de secours, prépare les décisions au moyen des arrêtés, et assure leur exécution. Elle règle les difficultés concernant le logement des réfugiés en procédant, si besoin est, aux réquisitions des immeubles. Elle tient à jour les listes des réfugiés arrivant et partant.
- Contrôle : il est exercé dans chaque arrondissement sous la direction du sous-préfet et d’un contrôleur sur l’accueil des réfugiés, sur l’état des logements vacants et sur l’application des mesures d’accueil et de secours.
- Commission départementale des réfugiés : elle répartit des fonds délégués par le ministère de l’Intérieur sous forme de secours en nature et donne son avis motivé sur les demandes de secours de toutes natures.
Textes de références :
Loi du 5 août 1914 : attribution des besoins aux personnes évacuées.
Instructions ministérielles du 15 février 1918 : réorganisation de la commission départementale des réfugiés.
Loi du 19 avril 1918 : réquisition d’urgence des immeubles en faveur des réfugiés et des rapatriés
Rapport imprimé du préfet de Seine-et-Oise du 22 avril 1918 : historique du service des réfugiés.
Commissions cantonales des dommages de guerre
Historique
Très tôt, la loi des finances du 26 décembre 1914 garantit à chacun le droit à une réparation des dommages pour faits de guerre. La loi du 17 avril 1919 dite « Charte des sinistrés » complète le dispositif en créant des commissions cantonales, sous contrôle du préfet. Elles ont cessé progressivement leurs activités au fur et à mesure de la fin du règlement des dommages, dans les années 1920.
Statut juridique
Juridiction temporaire
Fonction et activité
Les commissions cantonales se chargent d’enregistrer les demandes d’indemnités, d’évaluer les dommages et de proposer des dédommagements. Elles sont composées d’un président, choisi parmi les magistrats, souvent des avocats, d’un membre nommé par le ministre des Finances et le ministre des Régions libérées, et enfin de représentants de corps de métier compétents au regard de la nature du dommage à expertiser (architecte, greffier, agriculteur ou industriel). Le particulier doit lui fournir le maximum de détails possibles, afin de pouvoir évaluer l’ampleur des dégâts, sur la base d'une déclaration sur l'honneur.
La commission est un organisme de conciliation. En cas de désaccord sur l’évaluation du montant de dédommagement, l’affaire est transférée à un tribunal des dommages de guerre (normalement un par arrondissement dans lequel sont constituées les commissions cantonales) et, en dernier recours, au Conseil d'Etat. Il ne subsiste cependant aucune pièce d’archives des tribunaux des arrondissements de la Seine-et-Oise, hormis un registre émanant du tribunal de Mantes, conservé aux Archives départementales des Yvelines. Au fil du temps, les juridictions d'appel locales ont été supprimées et les affaires restées en suspens centralisées sur le seul Tribunal interdépartemental des dommages de guerre de Paris, en application du décret du 16 juillet 1921 et ce jusqu'en 1946.
Textes de référence
Loi du 17 avril 1919 : Charte des sinistrés
Décret du 18 avril 1919 : organisation et fonctionnement des greffes des commissions cantonales et des tribunaux des dommages de guerre.
Les tribunaux des dommages de guerre
Historique
Ces tribunaux sont créés par la loi du 17 avril 1919, pour permettre un recours aux sinistrés. Mis en place dans les départements dévastés par la guerre, dans le nord et dans l’est de la France, y compris la région parisienne, ils cesseront progressivement leur activité jusqu’en 1946.
Statut juridique
Juridiction temporaire
Fonction et activité
Les tribunaux agissent comme une juridiction d’appel des décisions des commissions cantonales de dommages de guerre, essentiellement dans le cas de fausses déclarations de dégâts ou d'indemnisations insuffisantes. En dernier recours, l’appel peut remonter au Conseil d’État, puis à partir de 1921, à la Commission supérieure des dommages de guerre.
La durée de vie des tribunaux varie selon les départements, en fonction de l’ampleur des affaires à régler. Par exemple, celui du Pas-de-Calais a perduré jusqu’en 1925. Celui de Paris, d'abord uniquement compétent pour les dommages de guerre du département de la Seine, voit son ressort s'agrandir au fur et à mesure de la dissolution des tribunaux des départements sinistrés. Dès 1921 il reprend les litiges de Seine-et-Oise et de Seine-et-Marne. Devenu Tribunal interdépartemental des dommages de guerre, il reste compétent jusqu’en 1933 et ferme définitivement en 1946.
Textes de référence
Loi du 17 avril 1919 : Charte des sinistrés.
