Directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF)
Historique
Elles sont issues de la fusion en 1985 de la direction de la Concurrence et de la consommation (réglementation des prix et contrôle économique) et de la direction de la Consommation et de la répression des fraudes.
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), elles fusionnent avec les directions des services vétérinaires (DDSV) pour former à partir du 1er janvier 2010 les directions départementales de la protection de la population (DDPP) nouveaux services déconcentrés de l'Etat à compétence interministérielle.
Fonctions et activités
Placées sous l'autorité du ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie, elles ont pour missions de protection physique et économique des consommateurs : régulation pour le bon fonctionnement des marchés (respect de la concurrence, lutte contre les ententes et la contrefaçon,…), contrôle de la qualité des produits et de l’information et sécurité des consommateurs, (étiquetage, composition, dénomination des marchandises, métrologie, publicité des prix, vérification des règles d’hygiène, …).
A ce titre elles effectuent des inspections auprès des entreprises et commerces, participent au classement des établissements de tourisme, sont les interlocuteurs des associations de consommateurs et offrent un service de médiation pour les consommateurs.
Commission départementale d'action touristique (CDAT)
Créée en 1965 en application du Code du tourisme (article D122-32), c’est une commission consultative placée auprès du préfet.
En sont membres : les administrations de l’Etat compétentes (directions des Services fiscaux, de l’Equipement, de la Consommation, concurrence et répression des fraudes, de la Jeunesse et des sports, de l’Architecture, des Services vétérinaires, service régional des haras), les organismes consulaires (chambres de commerce et d’industrie, des métiers et d’agriculture), des représentations des professionnels du tourisme (offices de tourisme, comité départemental du tourisme équestre, chambres syndicales de l’hôtellerie et des restaurateurs, fédération française de camping-caravaning), des représentant des consommateurs (union fédérale des consommateurs, association de personnes handicapées).
Elle est en particulier consultée en matière d’aménagement et classement d'équipements touristiques (hôtels, restaurants, campings, …).
