Modalités de réutilisation

La réutilisation des informations publiques

Les Archives départementales du Val-d'Oise ont révisé leur politique de réutilisation des informations publiques qu'elles produisent ou conservent afin de tenir compte des évolutions de la législation française et européenne.

L’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques est codifié dans le Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA), titre II du livre III, qui se substitue à la loi du 17 juillet 1978 dite loi CADA. Elles visent à favoriser l’accès aux données publiques et à leur circulation, à garantir un environnement numérique ouvert et sécurisé et à faciliter l’accès des citoyens au numérique. 


Les réutilisations gratuites

  1. La réutilisation commerciale ou non de données (images, notices)/métadonnées des informations publiques nativement électroniques.
  2. La réutilisation non commerciale de fichiers-images/métadonnées issues de campagnes de numérisation.
  3. La réutilisation commerciale jusqu'à 100 000 fichiers-images de documents textuels et 10 fichiers-images de documents iconographiques.

Dans ces trois cas, vous devez prendre connaissance des termes de la licence ouverte (ci-jointe). Celle-ci vous informe de votre droit non exclusif et gratuit de libre réutilisation, sous réserve de mentionner la source de l’information sous la forme suivante (intitulé, date, Archives départementales du Val-d'Oise, cote) et la date de sa dernière mise à jour. Cela permet à tout lecteur de savoir précisément quels documents il consulte et, le cas échéant, de pouvoir les réutiliser à bon escient ou se rapprocher de l'institution les conservant dans le cas de demande d'étude spécifique afin que celle-ci puisse les identifier facilement.

Pour les informations contenant des données à caractère personnel, vous devez respecter la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Il est également rappelé que la licence s’applique aux informations publiques sur lesquelles des tiers ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle. Dans le cas contraire, vous devrez vous rapprocher des auteurs ou de leurs ayants-droits pour négocier leur réutilisation.

Vous acceptez les termes de cette licence ouverte lorsque vous téléchargez des documents ou que vous en demandez copie aux Archives.

Dans le cas d'une réutilisation massive de fichiers-images, il vous est conseillé néanmoins de prévenir les Archives, voire même de signer une licence ouverte.


La réutilisation payante

  1. La réutilisation commerciale au-delà de 100 000 fichiers-images de documents textuels et de10 fichiers-images de documents iconographiques.

Vous devez payer une redevance à partir de ces seuils et de manière dégressive ensuite. Dans le cas de demandes successives que vous pourriez faire, le nombre de fichiers-images total s’additionne et le changement de seuil est applicable à l’excédent par rapport au seuil de la précédente demande. 

Conformément à l’article L. 323-1 du CRPA, vous devez obligatoirement conclure une licence payante (ci-jointe) lorsque la réutilisation des informations publiques est soumise au paiement d’une redevance. 


Licence gratuite et licence payante

  1. La licence ouverte : en prendre connaissance, signature possible. (ci-jointe).
  2. La licence payante : en prendre connaissance, signature obligatoire. (ci-jointe).

Ces licences sont aussi à disposition en salle de lecture.


Grille tarifaire des prestations de service et de la redevance pour réutilisation commerciale

Vous pouvez désormais télécharger librement les fichiers-images en haute définition sur le site Internet des Archives. Pour autant, si vous n'êtes pas à même de télécharger massivement de manière autonome, vous pouvez solliciter les Archives pour vous les remettre en adressant un mail à archives.publics@valdoise.fr

Des frais techniques de fourniture d'images et/ou de métadonnées sont appliquées pour :

  • La reproduction (photocopies ou fichier numériques en haute définition) de documents originaux.
  • La copie de fichiers numériques existants en haute définition (mis en ligne ou non sur le site Internet des Archives) issus de campagne de numérisation.

Une redevance de réutilisation à des fins commerciales, assortie de la signature d'une licence de réutilisation, est appliquée selon un principe de dégressivité à partir de :

  • 100 000 fichiers-images de documents textuels.
  • 10 fichiers-images de documents iconographiques.

Veuillez consultez la grille tarifaire pour connaître le détail des modalités (ci-jointe).

 


Sanctions

Si vous contrevenez à la loi, le Département peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs compétente pour vous sanctionner (article L. 326-1 du CRPA).