Délais de communicabilité des archives

Depuis la loi du 15 juillet 2008 les archives sont communicables immédiatement et non plus après 30 ans comme précédemment. Toutefois, la loi maintient des délais de communication spécifiques pour certains types de documents, allant de 25 à 120 ans.

Délais réglementaires de communicabilité des archives
Type d'archivesDélais
Secret industriel et commercial, infraction fiscale et douanière, statistiques (cas général) 25 ans
Défense nationale, sûreté de l'Etat, sécurité publique, protection de la vie privée, jugement de valeur sur une personne 50 ans
Statistiques (feuille d’enquête), enquête de police et dossiers judiciaires (sauf cas spécifique ci-dessous), état civil (naissance et mariages uniquement), minutes et répertoires de notaires 75 ans
Enquête de police et dossiers judiciaires pour des affaires d’agressions sexuelles et pour des affaires concernant des mineurs 100 ans
Etat civil : acte de décès Immédiatement communicable
Dossier de personne 50 ans après clôture du dossier
Information relevant du secret médical 25 ans après le décès ou 120 ans après la naissance
À savoir

L'article L.213-3 du Code du patrimoine prévoit toutefois que des autorisations de consultation (dites "dérogations") peuvent être accordées avant l'expiration de ces délais, si la demande est motivée. Renseignez-vous auprès de la présidence de salle pour remplir un formulaire de dérogation.

Attention !

Il convient de préciser qu'un document communicable n'est pas forcément aux Archives. Ainsi, les actes de décès continuent d'être conservés au greffe du tribunal de grande instance (pour la collection départementale) ou au service de l'état civil (pour la collection communale) pendant de nombreuses années, avant leur versement au service d'archives compétent. Il faut alors s'adresser au service détenteur du document pour en obtenir la communication.

 

Pour en savoir plus :



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