La préfecture de département

Historique

Les départements sont créés le 4 mars 1790. L'institution du préfet, représentant de l'Etat dans chaque département, date de la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800).

Statut juridique

La préfecture de département est un service déconcentré du ministère de l'Intérieur.

Fonction et activité

Les missions des préfectures ont été marquées par les alternances entre centralisme absolu et décentralisation. Les quatre grandes missions qui marquent cette institution durant ces deux derniers siècles sont :

- veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ; permettre l'exercice de droits et libertés des citoyens ; faire appliquer la réglementation

- contrôler les collectivités locales (à des degrés variables)

- mettre en oeuvre et coordonner les politiques du gouvernement à l'échelon local ; gérer et répartir les dotations et subventions de l'Etat au plan local

- fournir à l'Etat les informations locales nécessaires pour gouverner le pays.

Textes de référence

- 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) : loi créant les préfets, sous-préfets, conseils généraux et conseils de préfecture.

- 10 mai 1983 : loi définissant les pouvoirs des préfets, commissaires de la République, dans le cadre de la décentralisation.

- 6 février 1992 : loi sur l'organisation territoriale de la République.

- 1er juillet 1992 : décret portant charte de la déconcentration.

- Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration

La préfecture du Val-d'Oise

Historique

La réforme administrative de la région parisienne par la loi du 10 juillet 1964 (effective au 1er janvier 1968) partage les départements de la Seine et de la Seine-et-Oise et entraîne la création de sept nouveaux départements (Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise) et par conséquent de 5 nouvelles préfectures (Evry, Nanterre, Bobigny, Créteil et Cergy).

Textes de référence

10 juillet 1964 : loi portant réforme administrative de la région parisienne.

Le suivi du patrimoine immobilier de l'Etat a été assuré successivement par les directions suivantes de la préfecture :

1987-1990 : Direction des actions de l'Etat (D.A.E.), bureau du patrimoine.

1991-1993 : Secrétariat général, bureau du patrimoine.

1994-2002 : Direction du personnel, de la logistique et des finances (D.P.L.F.), bureau des moyens généraux.

2003-2007 : Direction des ressources et de la modernisation (D.R.M.), bureau des moyens généraux et patrimoine de l'Etat.

2008-2009 : Direction des ressources et de la modernisation de l'Etat (D.R.M.E.), bureau des moyens généraux et patrimoine de l'Etat.

Depuis le 1er janvier 2010 : Direction du pilotage et des actions de l'Etat (D.P.A.E.), service des ressources et des mutualisations, bureau des moyens et des achats mutualisés.

Versement effectué le 29 septembre 2013.

Outre les travaux d'aménagements et de réparation du bâtiment de la préfecture, signalons un dossier relatif à l'entretien de l'hôtel de la Coutellerie à Pontoise ancienne demeure bourgeoise du XVIIIe siècle qui a abrité la sous-préfecture dès le début du XIXe siècle.

Ont été également conservés pour illustrer cet aspect du fonctionnement administratif quelques dossiers relatifs aux logements de fonction, dépenses de mobilier et frais de représentation du préfet et du sous-préfet.

Fonds ouvert susceptible d'accroissement.

Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l'article L213-2 du Code du patrimoine.

Restrictions d'accès liées à l'état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Archives départementales du Val-d'Oise

Direction départementale de l'équipement

Construction de la préfecture : 966 W (1965-1972).