Notice descriptive
- Justice civile (1977-1987)
- Chambre du conseil.
- Minutes juridictionnelles.
- Chambre du conseil.
2395 W 140 - Novembre-décembre 1983 Novembre-décembre 1983
Importance matérielle : 1 registre
Sujet : affaire civile
Type de document : minute juridictionnelle
Nom du producteur : France. Tribunal de grande instance (Pontoise)
