La préfecture de département

Historique

Les départements sont créés le 4 mars 1790. L'institution du préfet, représentant de l'Etat dans chaque département, date de la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800).

Statut juridique

La préfecture de département est un service déconcentré du ministère de l'Intérieur.

Fonction et activité

Les missions des préfectures ont été marquées par les alternances entre centralisme absolu et décentralisation.

Les quatre grandes missions qui marquent cette institution durant ces deux derniers siècles sont

- veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ; permettre l'exercice de droits et libertés des citoyens ; faire appliquer la réglementation - contrôler les collectivités locales (à des degrés variables)

- mettre en oeuvre et coordonner les politiques du gouvernement à l'échelon local ; gérer et répartir les dotations et subventions de l'Etat au plan local

- fournir à l'Etat les informations locales nécessaires pour gouverner le pays.

Textes de référence

Loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) : création des préfets, sous-préfets, conseils généraux et conseils de préfecture.

La préfecture de Seine-et-Oise

Historique

La réforme administrative de la région parisienne par la loi du 10 juillet 1964 (effective au 1er janvier 1968) partage les départements de la Seine et de la Seine-et-Oise et entraîne la création de sept nouveaux départements (Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de Marne, Val-d'Oise) et par conséquent de cinq nouvelles préfectures (Evry, Nanterre, Bobigny, Créteil et Cergy).

Textes de référence

10 juillet 1964 : réforme administrative de la région parisienne.

Préfectures et municipalités sous l'Occupation

Pendant la Seconde Guerre mondiale, après le vote des pleins pouvoirs à Philippe Pétain le 10 juillet 1940 par l'Assemblée nationale, la « République française » disparaît et le régime est dès lors désigné sous le nom d'« État français ». Par la suite, il est plus couramment connu sous les appellations de « régime de Vichy » ou « gouvernement de Vichy ». Les Allemands, qui occupent d'abord le nord et l'ouest du territoire national et, à partir du 11 novembre 1942, la métropole tout entière, laissent l'administration française sous l'autorité d'un gouvernement français installé à Vichy et dirigé par le maréchal Pétain, nommé président du Conseil.

La mise en place de l'Etat français en juillet 1940 entraîne une reprise en main de l'administration centrale, d'où une modification de l'organisation et du fonctionnement des préfectures. Par la loi du 23 décembre 1940, le régime de Vichy renforce l'autorité préfectorale, le préfet devenant le « seul représentant du chef de l'Etat » dans le département.

Après la débâcle de 1940 et l'instauration du régime de Vichy, les conseils municipaux n'élisent plus leurs maires. En effet, les préfets mettent en place des délégations spéciales et en nomment le président. Le président de la délégation spéciale exécute les décisions du préfet et le conseil se réunit mais ne vote plus. En zone occupée, il est l'interlocuteur des autorités allemandes. Les lois d'exclusion (3 octobre 1940, 2 juin 1941) frappant les Juifs et les francs-maçons, leurs interdisent, entre autres, certaines professions (fonctionnaire, enseignant, journaliste, dirigeant de certaines entreprises) et soumettent les personnels des services municipaux à des déclarations obligatoires de non appartenance.

Au cours de la guerre, la collaboration entre le gouvernement de Vichy et le Reich prendra plusieurs formes : coopération économique, arrestations de résistants, de francs-maçons et d'opposants politiques ainsi que rafles de Juifs sur le territoire métropolitain. L'ordonnance du 9 août 1944 rétablit la République et nie toute légitimité au gouvernement de Vichy et à ses actes.

Textes de référence

Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.

Loi du 23 décembre 1940 relative au pouvoir des préfets.

Dévolution des Archives départementales des Yvelines et de l'ancienne Seine-et-Oise le 18 novembre 1998 (997 W), le 1er décembre 1998 (1003 W-1005 W) et le 1er octobre 2007 (2228 W)

Le fonds, qui provient de la Direction de l'économie moderne, témoigne tout d'abord de la politique de suivi des entreprises et des commerces par la préfecture pendant la Seconde Guerre mondiale, suivant les mesures dictées par le régime de Vichy.

Cela donne lieu à une mission dévolue à l'obtention d'informations statistiques concernant les syndicats professionnels. Il s'agit de fiches adressées pour chaque commune par le maire ou le sous-préfet à la préfecture, renseignant le nombre des membres, l'identité, l'adresse et l'attitude de ses représentants, et parfois un historique sur le syndicat ou des précisions sur ses activités. Cette mesure annonce la dissolution des confédérations syndicales et patronales (décret du 9 novembre 1940) et la création du syndicat unique par la loi du 4 octobre 1941.

Parmi les premières mesures prises par le régime de Vichy, figure également le recensement des établissements industriels et commerciaux (arrêté du 27 juillet 1940). Il s'agit de déclarations individuelles sous forme de questionnaires, envoyées par les entreprises à la préfecture. Elles comportent des renseignements très précis sur la situation des entreprises dans le département en 1940 (dénomination, activité, noms et situation des dirigeants, effectif de la main-d'oeuvre, disponibilités financières de l'entreprise, besoins en matières premières et ressources)...

Dans le cadre des difficultés subies par les entreprises, des lois successives régissent l'indemnisation de la main-d'oeuvre inoccupée ou occupée partiellement, par suite de faits de guerre, manque d'énergie ou sinistres. Après la défaite de 1940, la vie quotidienne des Français est en effet bouleversée par l'état de guerre (présence de l'occupant, bombardements) et ses conséquences : difficultés de ravitaillement, pannes électriques, alertes aériennes, dégâts matériels, mais également chômage. Les entreprises souffrent du manque de matières premières et de sources d'énergie, et peuvent être endommagées ou détruites par des bombardements. Ainsi, sont-elles contraintes de ralentir leur activité, voire de fermer.

Dans ce contexte, des mesures sont mises en oeuvre en vue du versement d'indemnités spéciales de chômage au personnel non occupé ou occupé partiellement (arrêté préfectoral du 23 juillet 1940, circulaire du 10 juin 1941), indemnités versées en lien avec des pertes de salaires occasionnées par des événements particuliers (loi du 15 décembre 1941 relative à la fermeture de certains établissements industriels durant la période du 21 décembre 1941 au 4 janvier 1942 ; loi du 11 décembre 1942 relative à la fermeture de certains établissements industriels entre le 20 décembre 1942 et le 3 janvier 1943, allocations chômage versées aux ouvriers à la suite du bombardement aérien du 29/04/1942 ; loi du 10 décembre 1943 relative à l'indemnisation par suite de restrictions d'électricité ; loi du 8 janvier 1944 relative à l'indemnisation des pertes de salaires résultant de circonstances consécutives à l'état de guerre ; loi du 27 janvier 1944 relative à la récupération et à l'indemnisation des heures perdues par suite d'interruptions collectives de travail provoquées par les alertes aériennes...).

Les indemnités journalières prévues pour compenser ces pertes de salaires étaient versées par le dirigeant de l'entreprise ou, en cas de carence de ce dernier, par le maire de la commune où était implantée l'entreprise. Un formulaire de demande de remboursement de ces indemnités était ensuite adressé à la préfecture. Celui-ci consiste en une liste, généralement émargée, des employés, faisant parfois figurer leur métier au sein de l'entreprise, le montant des indemnités journalières et le nombre de journées comptées, la somme reçue et le total des sommes à rembourser.

Le fonds illustre également toute une série de mesures prises par le régime de Vichy dans le cadre de la lutte contre le chômage.

Il s'agit d'une part du suivi des travailleurs sans emploi qui bénéficient du fonds de chômage municipal, dans le cadre de la loi du 11 octobre 1940 relative au placement et à l'aide aux travailleurs sans emploi. Cette loi crée des offices départementaux et régionaux du travail destinés à assurer un suivi par entreprises de la situation des travailleurs sans emploi en vue de faciliter leur placement, soit dans leur profession, soit dans une autre profession. Ces documents sont une mine précieuse d'informations sur l'évolution statistique des chômeurs, entre 1940 et 1945. Composés de plusieurs formulaires, ils étaient envoyés mensuellement par le maire à la préfecture. Ils comportent pour chaque période : l'état (n°1) numérique des chômeurs et des personnes à charge (nombre d'inscrits, d'admis et de radiés) ; l'état (n°2) statistique de répartition des chômeurs par profession et par sexe ; l'état (n°4) des résultats du contrôle effectué pendant la période (nombre d'admissions et de radiations et raisons) ; l'état (n°5) récapitulatif des secours de chômage versés (cet état et le suivant disparaissent après janvier 1943) ; et le cas échéant l'état (n°6) des majorations départementales versées. Cette mesure semble être une porte directement ouverte sur l'instauration du Service de travail obligatoire (S.T.O.) en février 1943.

Enfin, la loi du 11 octobre 1940 relative à l'attribution de prêts aux collectivités pour le financement des travaux entrepris pour lutter contre le chômage prévoit un prêt de l'Etat au taux d'intérêt le plus faible. Le fonds présenté ici concerne uniquement des projets de travaux d'aménagement d'équipements sportifs, notamment en milieu scolaire. Cela inclut les éléments associés aux demandes de subvention et de prêt, des informations sur les terrains (plans parcellaires, évaluation immobilière, suivi des acquisitions ou expropriations, échanges avec les propriétaires). Le projet de création d'un stade municipal dans le domaine du Château Saint-Pol à Montmorency a notamment créé de vives protestations de la part de certains habitants souhaitant défendre leur patrimoine historique, et a ainsi fait l'objet d'une enquête publique.

Fonds clos.

Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l'article L213-2 du Code du patrimoine.

Restrictions d'accès liées à l'état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Archives départementales du Val-d'Oise

Suivi des municipalités pendant la Seconde Guerre mondiale : 926 W (1935-1950).

Archives départementales des Yvelines et de l'ancienne Seine-et-Oise

Cabinet du préfet et police générale : 1 W (1940-1975).

RICHARD, Thibault, Vivre en région parisienne sous l'Occupation : La Seine-et-Oise dans la guerre (1940-1944), Editions Charles Corlet, 2004, France [BIB 8 4840]