Sous-préfectures

Historique

La loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) crée le réseau des préfectures et sous-préfectures dans chaque département dans le cadre de la réforme administrative voulue par Bonaparte. La Seine-et-Oise dont le chef-lieu était Versailles, englobe les sous-préfectures de Corbeil, Etampes, Mantes et Pontoise.

La réforme administrative de la région parisienne par la loi du 10 juillet 1964 (effective au 1er janvier 1968) partage les départements de la Seine et de la Seine-et-Oise et entraîne la création de nouveaux départements (Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise) et, par suite, de nouveaux arrondissements.

Statut juridique

La sous-préfecture est un service déconcentré du ministère de l'Intérieur.

Lieu

La sous-préfecture est le chef-lieu d'un arrondissement.

L'arrondissement qui a pour chef-lieu la préfecture n'a pas de sous-préfecture. C'est le secrétaire général de la préfecture qui fait fonction de sous-préfet pour cet arrondissement.

Fonction et activité

Le sous-préfet d'arrondissement est le délégué du préfet dans l'arrondissement. À ce titre, il assiste le préfet dans la représentation territoriale de l'État et, sous son autorité, avec le personnel de la sous-préfecture :

- il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de la sécurité et de l'ordre public et à la protection des populations ;

- il anime et coordonne l'action des services de l'État pour la mise en œuvre des politiques nationales et communautaires, notamment en matière d'aménagement du territoire et de développement local ;

- il participe à l'exercice du contrôle administratif et au conseil aux collectivités locales.

Le préfet peut lui confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, le cas échéant hors des limites de l'arrondissement et, avec l'accord des autres préfets concernés, hors des limites du département. Indépendamment des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués, le sous-préfet possède des attributions propres, limitativement énumérées, par les textes législatifs et réglementaires.

Textes de référence

Loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) : Publication de la loi instituant les préfets et les sous-préfets, et qui crée les conseils généraux et les conseils de préfecture.

10 septembre 1926 : Réforme de la carte des sous-préfectures. En Ile-de-France, suppression des conseils de préfecture de Seine-et-Marne et de Seine-et-Oise, et des sous-préfectures de Coulommiers et de Fontainebleau (Seine-et-Marne), d'Etampes et de Mantes (Seine-et-Oise).

10 juillet 1964 : Publication de la loi portant réforme administrative de la région parisienne : les départements de la Seine et de Seine-et-Oise sont remplacés par sept nouveaux départements (Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise).

2 juin et 30 septembre 1966 : Réforme de la carte des sous-préfectures. En Ile-de-France, création des sous-préfectures de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), Etampes (Essonne), Antony (Hauts-de-Seine), Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) et Argenteuil (Val-d'Oise).

2 mars 1982 : Publication de la loi sur les droits et les libertés des régions, des départements et des communes, qui amorce la décentralisation.

10 mai 1983 : Définition des pouvoirs des préfets, commissaires de la République, dans le cadre de la décentralisation.

6 février 1992 : Publication de la loi sur l'organisation territoriale de la République.

1er juillet 1992 : Publication du décret portant charte de la déconcentration.

Sous-préfecture d'Argenteuil

Par décret n° 66-340 du 2 juin 1966, les cantons d'Argenteuil (Sud et Nord) et de Cormeilles-en-Parisis prennent leur autonomie par rapport à l'arrondissement de Pontoise pour former un arrondissement à part entière doté de sa propre sous-préfecture.

L'arrondissement d'Argenteuil, à cette date, comptait 151 000 habitants (dont 90 929 pour la seule ville d'Argenteuil). Le premier sous-préfet fut Jacques Monestier nommé le 15 juillet 1966.

L'arrondissement couvre sept cantons : Argenteuil-Est, Argenteuil-Nord, Argenteuil-Ouest, Bezons, Cormeilles-en-Parisis, Herblay, Sannois.

Missions principales d'une sous-préfecture :

-contrôle de légalité des actes des communes et de leurs établissements publics

-administration générale

-réglementation

-attributions particulières liées à la mise en place de politiques gouvernementales récentes.

Le sous-préfet a un rôle consultatif important en matière de procédures réglementaires.

Par arrêté du préfet de région Ile-de-France du 30 décembre 2016 modifiant les limites administratives des arrondissements valdoisiens, l'arrondissement d'Argenteuil passe à 17 communes en récupérant les communes de Beauchamp, Bessancourt, Eaubonne, Ermont, Franconville, Frépillon, Le Plessis-Bouchard, Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt et Taverny (distraites de l'arrondissement de Pontoise).

Versement effectué le 31 mai 2011.

Ce versement contient les dossiers d'associations dissoutes (2165 W 1-479), en sommeil depuis plus de 30 ans (2165 W 480-716) et transférées hors de l'arrondissement d'Argenteuil (2165 W 717-827).

Ces associations résident sur les communes d'Argenteuil, Bezons, Cormeilles-en-Parisis, Herblay, La Frette-sur-Seine, Montigny-lès-Cormeilles et Sannois.

Contenu d'un dossier type : déclarations, arrêtés préfectoraux, statuts des associations, extraits du Journal officiel, coupures de presse, correspondance.

Fonds ouvert susceptible d'accroissement.

Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l'article L213-2 du Code du patrimoine.

Restrictions d'accès liées à l'état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Archives départementales du Val-d'Oise :

Sous-préfecture de Pontoise

884 W : Associations déclarées au titre de la loi du 1er juillet 1901 (1901-1990)

2047 W : Associations déclarées au titre de la loi du 1er juillet 1901 (1902-2007)

Série M : Administration générale et économie

6 M 33-116 : Associations déclarées au titre de la loi du 1er juillet 1901 (1870-1959)

Série J : Documents entrés par voie extraordinaire

7884 J : Associations sportives, amicales, artistiques, socioprofessionnelles, syndicats, caisses d'épargne (1852-1911)

Série BIB : Bibliothèque

PER 200 : Journal officiel, lois et décrets (1941-2008).

PER 421 : Journal officiel, associations (1985-2008).

Conseil d'Etat : Rapport public 2000, Les associations et la loi de 1901, cent ans après, Paris : La Documentation française, 2000 [ADVO BIB 8 4232]

Direction des Archives de France, Les archives des associations : approche descriptive et conseils pratiques, Paris : La Documentation française, 2001 [ADVO BIB 8 4343]