2395 W 42-48, 136-140 - Chambre du conseil. 1977-1983
Importance matérielle : 12 registres
Notes :
La chambre du conseil est composée d'un juge unique et statue sur les réquisitions (à la demande) du ministère public, après avoir entendu le rapport du juge d'instruction. Elle est compétente en...
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La chambre du conseil est composée d'un juge unique et statue sur les réquisitions (à la demande) du ministère public, après avoir entendu le rapport du juge d'instruction. Elle est compétente en matière de crime et de délit et, exceptionnellement, en matière de contravention. Ses deux attributions principales sont : confirmation et prolongation de mise en détention préventive ; lorsque l'instruction est terminée, décision de la suite à donner à un dossier.
Sujet : affaire civile
Nom du producteur : France. Tribunal de grande instance (Pontoise)