Notice descriptive

  • Justice civile (1977-1987)

2395 W 42-48, 136-140 - Chambre du conseil. 1977-1983

Importance matérielle : 12 registres
Notes :

La chambre du conseil est composée d'un juge unique et statue sur les réquisitions (à la demande) du ministère public, après avoir entendu le rapport du juge d'instruction. Elle est compétente en...

... Ouvrir le détail
Sujet : affaire civile
Nom du producteur : France. Tribunal de grande instance (Pontoise)

Pour aller plus loin

Les formulaires de recherche :