Les tribunaux de la période révolutionnaire

Historique

Les tribunaux de districts sont instaurés par le titre IV de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire. Ils sont remplacés, conformément à la Constitution de l'an III (mise en application en brumaire an IV, soit octobre-novembre 1795) en tribunaux départementaux, à raison d'un par département. La loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800) les remplace à leur tour par des tribunaux d'arrondissement et met en place de véritables tribunaux d'appel.

Lieux

Le nombre des districts, leurs chefs-lieux et les sièges des tribunaux de district sont fixés par un décret de l'Assemblée nationale constituante du 23 août 1790.

Statut juridique

Les tribunaux de district sont des juridictions de l'ordre judiciaire du premier degré et de droit commun en matière civile et, le cas échéant, commerciale.

Compétences

Les tribunaux de district ont trois compétences.

-Ils jugent les litiges civils les plus importants, notamment en matière immobilière.

-Ils examinent en appel les jugements des juges de paix.

-Ils sont juridictions d'appel les uns à l'égard des autres selon un système dit d' "appel circulaire", c'est-à-dire que si un jugement rendu par un tribunal de district est frappé d'appel, la connaissance de l'appel est attribuée à un autre tribunal de district.

Les tribunaux de district en Seine-et-Oise

Il existe 9 districts dans le département. A l'exception de deux d'entre eux, chefs-lieux et sièges des tribunaux sont identiques :

-District de Pontoise, chef-lieu et tribunal Pontoise. Le district couvre les cantons de cantons de Pontoise, Beaumont, Grisy, L'Isle-Adam, Marines, Taverny et Vigny.

-District de Gonesse, chef-lieu Gonesse et tribunal Montmorency. Ce district couvre les cantons de Gonesse, Ecouen, Livry, Louvres, Luzarches et Montmorency.

-District de Versailles, chef-lieu et tribunal Versailles.

-District de Saint-Germain-en-Laye, chef-lieu et tribunal Saint-Germain-en-Laye. Le district couvre entre autres le canton d'Argenteuil.

-District de Mantes, chef-lieu et tribunal Mantes. Le district couvre entre autres les cantons de Magny-en-Vexin, de La Roche-Guyon et de Fontenay-Saint-Père (pour les communes d'Aincourt, Arthies, Saint-Cyr-en-Arthies et Wy-dit-Joli-Village).

-District de Dourdan, chef-lieu Dourdan, tribunal Rambouillet.

-District de Montfort, chef-lieu et tribunal Montfort.

-District d'Etampes, chef-lieu et tribunal Etampes.

-District de Corbeil, chef-lieu et tribunal Corbeil.

Les répertoires ont été versés aux Archives départementales de Seine-et-Oise par les tribunaux au cours du XIXe siècle.

Ils ont été ensuite remis en juin 1988 aux Archives départementales du Val-d'Oise, dans le cadre d'une importante campagne de dévolution organisée par les Archives départementales des Yvelines et de l'ancienne Seine-et-Oise.

Le critère pour opérer la dévolution aux Archives départementales du Val-d'Oise a été la commune d'implantation de l'officier public, et non le ressort du tribunal révolutionnaire compétent pour recueillir les doubles de ses répertoires. Ceci explique que l'on trouve dans la sous-série 1 LU-SUP des répertoires pour des communes aujourd'hui valdoisiennes dépendant des anciens districts de Mantes et de Saint-Germain-en-Laye (territoire des Yvelines), en plus des anciens districts de Gonesse et de Pontoise (territoire du Val-d'Oise).

A compter du 1er janvier 1793, les répertoires de notaires sont tenus en double exemplaire, l'un restant avec les minutes chez le notaire, l'autre étant déposé au greffe du tribunal de leur immatriculation dans les deux premiers mois de chaque année suivante (décret du 29 septembre 1791, art. 16, confirmée par la loi du 16 floréal an IV). La première année de mise en œuvre de cette législation concerne donc des actes passés en 1792. Certains notaires, peu nombreux, ont néanmoins appliqué cette obligation de manière rétroactive pour des actes pouvant remonter jusqu'à 1780 (Deuil-la-Barre 1780, Grisy-les-Plâtres 1786, Groslay 1791, Hérouville 1791, Le Plessis-Luzarches 1788, Luzarches 1791, Viarmes 1791). Cette seconde collection permet de repérer plus facilement des actes dont les répertoires chronologiques et tables alphabétiques n'ont pas encore été versés par les notaires.

Les lacunes sont cependant nombreuses, soit que les notaires n'aient pas rempli leurs obligations, soit qu'il y ait eu des pertes dans la conservation au tribunal.

A signaler enfin, pour la commune de Luzarches, la présence de deux répertoires d'actes d'un huissier de justice.

Actes en minute et actes en brevet sont généralement mélangés dans les répertoires :

-Acte en minute : original d'un acte authentique notarié dont le notaire ne peut se dessaisir. Une expédition (= transcription littérale et certifiée conforme à l'original) est délivrée aux parties.

-Acte en brevet : acte authentique notarié dont l'original dépourvu de la force exécutoire, est remis aux parties et n'est pas conservé par le notaire contrairement aux acte en minutes. Ce peut être des quittances de fermage, des obligations, des certificats de vie ou procurations. Seuls les répertoires gardent donc trace de ces actes.

Les documents n'ont pas tous été numérisés, le principe étant de reconstituer une collection unique, aussi complète que possible, de répertoires chronologiques d'actes notariés à partir des deux collections existantes : celle des études notariales et celle des greffes des tribunaux. Ont donc été retenus pour être numérisés dans la collection des greffes :

-les répertoires lacunaires dans les fonds des études notariales déjà inventoriés à la date de 2017 ;

-les répertoires des études notariales non inventoriés ou non collectés à la date de 2017.

Fonds clos

Classement par ordre alphabétique des communes d'implantation de l'office

Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l'article L213-2 du Code du patrimoine.

Restrictions d'accès liées à l'état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Archives départementales du Val-d'Oise

Sous-série 2 E (Officiers publics ministériels)

Répertoires chronologiques versés par les études notariales

Séries U (Justice, 1800-1940) et W (après 1940)

Doubles de répertoires de notaires remis au Tribunal civil puis de grande instance de Seine-et-Oise puis du Val-d'Oise : 8 U (1798-1958), 1018 W 183-217 (1960-1968), 1039 W 79-83 (1969), 1102 W 94-99 (1970), 1936 W 1-36 (1971-1975), 2402 W (1973-1983).

Archives départementales des Yvelines et de l'ancienne Seine-et-Oise

Du fait des ressorts des études notariales sous l'Ancien Régime, les répertoires chronologiques de deux tabellionnages de communes actuellement valdoisiennes se trouvent conservées dans le fonds de l'étude notariale de Meulan aux Archives départementales des Yvelines et de l'ancienne Seine-et-Oise. Ils sont consultables sous forme numérique sur le site de cette institution.

2 E 27 2 : Tabellionnage d'Avernes, Jacques Canuel (1695-1699).

2 E 27 74 : Tabellionnage de Frémainville, Pierre Duclos (1698-1727).