Notice descriptive

2284 W 1 à 4 - Commission médicale d'examen pour la délivrance et la validation des permis de conduire automobiles, composition et activités. 1954-2001

  • Commission médicale d'examen pour la délivrance et la validation des permis de conduire automobiles, composition et activités.
  • Nom du producteur
    Val-d'Oise. Préfecture
  • Présentation du producteur

    La préfecture de département

    Historique

    Les départements sont créés le 4 mars 1790. L'institution du préfet, représentant de l'Etat dans chaque département, date de la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800).

    Statut juridique

    La préfecture de département est un service déconcentré du ministère de l'Intérieur.

    Fonction et activité

    Les missions des préfectures ont été marquées par les alternances entre centralisme absolu et décentralisation. Les quatre grandes missions qui marquent cette institution durant ces deux derniers siècles sont :

    - veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ; permettre l'exercice de droits et libertés des citoyens ; faire appliquer la réglementation

    - contrôler les collectivités locales (à des degrés variables)

    - mettre en oeuvre et coordonner les politiques du gouvernement à l'échelon local ; gérer et répartir les dotations et subventions de l'Etat au plan local

    - fournir à l'Etat les informations locales nécessaires pour gouverner le pays.

    Textes de référence

    - 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) : loi créant les préfets, sous-préfets, conseils généraux et conseils de préfecture.

    - 10 mai 1983 : loi définissant les pouvoirs des préfets, commissaires de la République, dans le cadre de la décentralisation.

    - 6 février 1992 : loi sur l'organisation territoriale de la République.

    - 1er juillet 1992 : décret portant charte de la déconcentration.

    - Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration

    La préfecture du Val-d'Oise

    Historique

    La réforme administrative de la région parisienne par la loi du 10 juillet 1964 (effective au 1er janvier 1968) partage les départements de la Seine et de la Seine-et-Oise et entraîne la création de sept nouveaux départements (Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise) et par conséquent de 5 nouvelles préfectures (Evry, Nanterre, Bobigny, Créteil et Cergy).

    Textes de référence

    10 juillet 1964 : loi portant réforme administrative de la région parisienne.

    Commission médicale des permis de conduire

    Historique

    « Les commissions médicales départementales pour l'examen de l'aptitude des candidats du permis de conduire ont été créées par arrêté ministériel du 21 juillet 1954.

    Deux types de commissions médicales existent : les commissions médicales primaires et d'appel.

    Fonction et activités

    Ces organes sont chargés d'examiner l'aptitude ou l'inaptitude à la conduite, en particulier des professionnels (transporteurs, taxis, ambulanciers, ...) ou encore des automobilistes dont le permis a été suspendu suite à des infractions imputables à la consommation d'alcool ou de stupéfiants.

    Le fonctionnement de ces commissions est régi par le Code de la route.

    En cas d'avis défavorable, le conducteur automobile peut demander à passer un nouvel examen devant la commission d'appel.

    Commissions médicales des permis de conduire en Val-d'Oise

    Historique

    De 1967 jusqu'aux années quatre-vingt, au moins, il existait 3 commissions médicales, situées à Argenteuil, Cergy-Pontoise et Gonesse.

    Organisation interne

    Le secrétariat de la commission a été assuré successivement par les directions suivantes de la préfecture :

    1967-1972 : Direction de l'administration générale et de la réglementation (D.A.G.R.)

    1973-1977 : Direction de la réglementation (D.R.)

    1978-1983 : Direction de l'environnement et de la réglementation (D.E.R.)

    1984-1990 : Direction de la réglementation (D.R.)

    1991-2002 : Direction de l'administration générale et de la réglementation (D.A.G.R.)

    2003-2007 : Direction des libertés publiques (D.L.P.)

    2008-2010 : Direction des libertés publiques et de la citoyenneté (D.L.P.C.)

    Depuis 2010 : Direction de l'accueil du public, de l'immigration et de la citoyenneté (D.A.P.I.C.)

  • Accroissements

    Fonds ouvert susceptible d'accroissement.

  • Modalités d'accès

    Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l'article L213-2 du Code du patrimoine.

    Restrictions d'accès liées à l'état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

  • Modalités de reproduction

    Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Pour aller plus loin

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