La préfecture de département

Historique

Les départements sont créés le 4 mars 1790. L'institution du préfet, représentant de l'Etat dans chaque département, date de la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800).

Statut juridique

La préfecture de département est un service déconcentré du ministère de l'Intérieur.

Fonction et activité

Les missions des préfectures ont été marquées par les alternances entre centralisme absolu et décentralisation.

Les quatre grandes missions qui marquent cette institution durant ces deux derniers siècles sont :

- veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ; permettre l'exercice de droits et libertés des citoyens ; faire appliquer la réglementation

- contrôler les collectivités locales (à des degrés variables)

- mettre en oeuvre et coordonner les politiques du gouvernement à l'échelon local ; gérer et répartir les dotations et subventions de l'Etat au plan local

- fournir à l'Etat les informations locales nécessaires pour gouverner le pays.

Textes de référence

- 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) : loi créant les préfets, sous-préfets, conseils généraux et conseils de préfecture.

- 10 mai 1983 : loi définissant les pouvoirs des préfets, commissaires de la République, dans le cadre de la décentralisation.

- 6 février 1992 : loi sur l’organisation territoriale de la République.

- 1er juillet 1992 : décret portant charte de la déconcentration.

- Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration

La préfecture du Val-d’Oise

Historique

La réforme administrative de la région parisienne par la loi du 10 juillet 1964 (effective au 1er janvier 1968) partage les départements de la Seine et de la Seine-et-Oise et entraîne la création de sept nouveaux départements (Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de Marne, Val-d'Oise) et par conséquent de 5 nouvelles préfectures (Evry, Nanterre, Bobigny, Créteil et Cergy).

Textes de référence

10 juillet 1964 : loi portant réforme administrative de la région parisienne.

Domaine d'intervention : économie et emploi

La compétence en matière d'économie et d'emploi a été attribuée successivement aux directions suivantes :

1967-1983 : Service de la coordination et de l'action économique (S.C.A.E.), bureau des affaires économiques et de la formation.

1984-1990 : Direction des actions de l'Etat (D.A.E.), bureau de l'action économique et de l'emploi.

1991-2001 : Direction des affaires économiques et sociales (D.A.E.S.), bureau des affaires économiques.

[2002]-2005 : Direction des actions et de la coordination interministérielles (D.A.C.I.), bureau de l'activité économique, de l'emploi et des affaires européennes.

2005-2009 : Direction du pilotage de l'action interministérielle (D.P.A.I.), bureau de l'action économique et de l'emploi.

2010-2017 : Direction du pilotage des actions de l'Etat (D.P.A.E.), bureau de l'action économique et de l'emploi.

A partir du 18 avril 2017 : Direction de la coordination et de l'appui territorial (D.C.A.T.), mission de l’économie et de l’emploi.

Le pôle de l'appui territorial est composé de la mission de l’économie et de l’emploi et la mission de l’animation des politiques publiques.

La mission de l’économie et de l’emploi est compétente dans les domaines suivants :

- organisation des comités départementaux de l’économie et des réunions du service public pour l’emploi départemental (SPED) ;

- relations avec les chambres consulaires, les organisations patronales représentatives et autres acteurs économiques du département ;

- suivi des dossiers à enjeu de développement économique ;

- secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial (C.D.A.C.).

Versement effectué le 5 novembre 2015.

Fonds ouvert susceptible d'accroissement.

Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l’article L213-2 du Code du patrimoine.

Restrictions d’accès liées à l’état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Archives départementales du Val-d'Oise

Préfecture du Val-d'Oise, direction du pilotage de l'action interministérielle (D.P.A.I.) :

2274 W : Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (F.I.S.A.C.). (1994-2009)

Archives départementales des Yvelines et de l'ancienne Seine-et-Oise

Pour les archives antérieures à la création du département en 1967, consulter les archives départementales des Yvelines et de l'ancienne Seine-et-Oise.

Archives départementales du Val-d'Oise

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.D.T.E.F.P.) :

1838 W, 1841 W, 2379 W : Suivi des accords d'entreprises sur la réduction du temps de travail (R.T.T.) à 35 heures. (1999-2001)

2344 W : Dispositif d'aide à l'emploi. (1999-2004)

2358 W : Inspection du travail : dossiers d'entreprises de moins de dix ou de moins de cinquante salariés liquidées ou en sommeil. (1949-2005)

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Di.R.E.C.C.T.E.) :

2440 W : Politique de l'emploi. - Encadrement et suivi des licenciements économiques. (1994-2014)