Notice descriptive
- Justice civile (1977-1987)
- Chambres civiles.
- Minutes juridictionnelles.
- Deuxième chambre civile.
- Minutes juridictionnelles.
- Chambres civiles.
2395 W 117 - Avril 1983 Avril 1983
Importance matérielle : 1 registre
Sujet : affaire civile
Type de document : minute juridictionnelle
Nom du producteur : France. Tribunal de grande instance (Pontoise)
