Le tribunal pour enfants

Historique

A la Révolution, le Code pénal de 1791 fixe la majorité pénale à 16 ans. Au-dessous, c’est au juge de décider si le mineur a agi avec ou sans discernement.

Ce n’est qu’au XIXe siècle que sont créés les premiers établissements spéciaux pour mineurs qui sont alors séparés des adultes : des établissements spécialisés (prison de la Petite Roquette, 1836), des colonies agricoles chargées de rééduquer les mineurs par le travail et l’apprentissage (Mettray, 1840) et des colonies pénitentiaires et correctionnelles appelées « bagnes d’enfants » (1850).

La loi du 15 juillet 1912 fixe à 13 ans le seuil de responsabilité pénale du mineur. Le premier tribunal spécifique pour juger les adolescents de 13 à 18 ans est institué à Paris : c’est le tribunal pour mineurs.

Il faut attendre la fin de la Seconde Guerre mondiale pour que le traitement de la délinquance des mineurs soit clairement séparé de la justice des adultes.

En 1945, la volonté dominante est d’éduquer plutôt que de réprimer car on considère qu’un enfant ne peut avoir pleinement conscience de la gravité de son acte. L’ordonnance du 2 février 1945, texte fondateur de la justice des mineurs, pose le principe de la primauté de la mesure éducative sur la sanction. Cette réforme aboutit à la création dans chaque département d’un ou de plusieurs tribunaux pour enfants et à l’institution d’un juge spécialisé, le juge des enfants (ordonnance du 1 septembre 1945). Parallèlement, une administration spécialisée, indépendante de l’administration pénitentiaire, est créée au ministère de la Justice : la Direction de l’éducation surveillée, aujourd’hui appelée Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, dont l’objectif est de mettre en œuvre le droit à l’éducation pour les mineurs délinquants.[Extrait d’une notice rédigée par Claire Sibille de Grimouard (France. Service interministériel des Archives de France)]

Compétences

Formation du tribunal de grande instance, le tribunal pour enfants juge les auteurs  de contraventions de cinquième classe, de délits et de crimes, qui étaient mineurs au moment des faits. S'agissant des crimes, les mineurs de plus de 16 ans relèvent toutefois de la cour d'assises des mineurs.

Conformément à l'ordonnance de 1945, le tribunal peut par exemple prononcer une admonestation, une sanction éducative ou une peine de travail d'intérêt général (si le mineur a plus de 16 ans et qu'il donne son accord). Le tribunal pour enfants peut aussi prononcer une peine d'emprisonnement pour un mineur de plus de 13 ans après avoir spécialement motivé le choix de cette peine.

Le tribunal pour enfant est également chargé de la protection des enfants. Il peut ordonner un placement dans une famille d'accueil et organiser les visites auprès des parents.

Organisation interne

Le tribunal pour enfants se compose d'un juge, de deux assesseurs non professionnels et d'un greffier. Un magistrat du parquet spécialisé dans les dossiers impliquant un mineur représente le ministère public. Le procureur de la République ou son substitut requiert en faveur des intérêts de la société et est chargé de faire exécuter la décision rendue. Les débats se déroulent toujours à huis clos, le mineur est obligatoirement assisté d'un avocat et son nom n'apparaît pas dans la publication du jugement.

Textes de référence

1. Codes de loi français

 Code de procédure civile

 Code de procédure pénale

Code de l’organisation judiciaire

2. Textes législatifs et réglementaires français

 Ordonnance n° 45-174 relative à l’enfance délinquante

Ordonnance n° 45-1966 du 1 septembre 1945 : institution à l’administration centrale d’une direction de l’éducation surveillée

Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l’organisation judiciaire (Journal officiel, 23 décembre 1958)

Décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 portant application de l'art. 6 (al. 2) de l'ordonnance 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire (Journal officiel, 23 décembre 1958)

Décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance 58-1273 du 22 décembre 1958 et fixant le siège, le ressort et la composition des juridictions de première instance et des cours d'appel, ainsi que le nombre des magistrats de 

 l'administration centrale du ministère de la justice et du service de documentation et d'études de la cour de cassation (Journal officiel, 23 décembre 1958)

Liste des décrets mettant en œuvre la réforme de la carte judiciaire (2008-2010)

Le tribunal de grande instance de Pontoise

Historique

Issu du tribunal de district de la période révolutionnaire, le tribunal de première instance de Pontoise fusionne avec celui de Mantes-la-Jolie entre août 1926 et septembre 1930 pour devenir le tribunal de première instance de Seine-et-Oise, section de Pontoise. Les lois des 22 août et 21 novembre 1929 vont ensuite rétablir les anciens tribunaux. Avec la réforme des tribunaux de 1958 (ordonnance du 22 décembre) est créé le tribunal de grande instance de Pontoise.

Ressort

Sa compétence s’étend sur l’ensemble du département du Val-d’Oise.

Versement effectué le 30 janvier 2014.

Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l’article L213-2 du Code du patrimoine.

Restrictions d’accès liées à l’état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Archives départementales du Val-d'Oise

 Tribunal de grande instance de Pontoise

Tribunal pour enfants : 983 W (1960-1970), 984 W (1961-1968), 998 W (1960-1976), 1020 W (1952-1968), 1027 W (1959-1978), 1040 W (1956-1979), 1103 W (1970-1980), 1586 W (1971-1973), 1857 W (1972-1985), 1903 W (1963W-1991), 2035 W (1986-1997), 2356 W (1990-2000)

NIGET (David), La naissance du tribunal pour enfants : une comparaison France-Québec (1912-1945), Rennes, Presse universitaires de Rennes, 2009 [ADVO BIB 8 5451].