Notice descriptive

1991 W 1 à 20, 25 à 26 - Bureau d'enregistrement d'Ermont-est, enregistrement des bordereaux des actes déposés. 1970-1976, 1986-1995

  • Bureau d'enregistrement d'Ermont-est, enregistrement des bordereaux des actes déposés.
  • Nom du producteur
    Val-d'Oise. Centre des impôts (Ermont)
  • Présentation du producteur

     

    Les services fiscaux sont chargés d'asseoir, de contrôler et pour partie de recouvrer les impôts perçus pour le compte de l'Etat, des collectivités locales ainsi que les taxes au profit de divers organismes publics ou semi-public. Ils déterminent à ce titre les bases d'imposition et calculent le montant de l'impôt, ils contrôlent les déclarations déposées, recouvrent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d'enregistrement et de timbre. Ils assurent également la mise à jour du plan et de la documentation cadastrale, les évaluations immobilières et la gestion du domaine de l'Etat, la publication des actes ayant trait à des immeubles (Enregistrement) et la délivrance de renseignements les concernant (Conservation des hypothèques).

     

    Décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts

    Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

     

    Une première réorganisation des services fiscaux est intervenue en 1969 créant une direction départementale des services fiscaux et des services à compétence locale à savoir des circonscriptions des impôts (Argenteuil, Ermont, Pontoise, Garges-lès-Gonesse, Saint-Leu-la-Forêt) comprenant des centre(s) des impôts et des recette(s) principale(s), des centres des impôts fonciers et des conservations des hypothèques situés à Cergy, Ermont, Saint-Leu-la-Forêt. Une seconde réorganisation est intervenue en 2010 issue de la fusion au niveau national entre la direction générale des impôts et direction générale de la comptabilité publique. Ainsi la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise (DDFIP), instituée le 3 novembre 2010, procède de la fusion de la trésorerie générale du Val-d'Oise et de la direction des services fiscaux de ce même département. Cette fusion a donné naissance à de nouvelles structures de proximité remplaçant les anciennes circonscriptions des impôts, soit pour le Val-d'Oise, création de 11 services impôts des particuliers (SIP), 11 services impôts des entreprises (SIE), 2 centres des impôts fonciers et du cadastre et 4 services de publicité foncière.

     

    Le ressort territorial du centre des impôts d'Ermont-Est recouvrait les communes d'Andilly, Deuil-la-Barre, Enghien-les-Bains, Groslay, Margency, Montmagny, Montmorency et Saint-Gratien.

     

    Arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques.

  • Modalités d'entrée

    Versement effectué le 5 juillet 2007.

  • Contenu

    Le versement regroupe des registres permettant l’enregistrement des actes civils publics et des actes sous seing privés.

  • Accroissements

    Fonds ouvert susceptible d'accroissement.

  • Modalités d'accès

    Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l’article L213-2 du Code du patrimoine.

    Restrictions d’accès liées à l’état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

  • Modalités de reproduction

    Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

  • Sources complémentaires de même provenance

    Archives départementales du Val-d'Oise

     

    Lors de la première réorganisation de 1969, le centre des impôts d’Ermont a hérité des archives de l’ancien bureau d’enregistrement de Montmorency

     

    Bureau d’Ermont-Est :

    3 Q 8 1-1651 : Bureau d'enregistrement de Montmorency : registres de formalités, actes déposés et instruments de recherche (1755-1969).

    1900 W 31-85, 207-255 : Fiches de décès (1970-1976), déclarations de mutation par décès (1970-1976)

    2268 W 1-178 : Actes sous seing privé (1970-1981), actes civils publics (1970-1981), bordereaux des actes déposés (1996-2001), registres d’inscription des actes déposés (1977-1981)

     

    Bureau d’Ermont-Ouest :

    3 Q 11 1-662, 669-672, 739-906 : Bureau d'enregistrement de Taverny : registres de formalités, actes déposés et instruments de recherche (1919-1969).

    2311 W 1-24 : Bordereaux des actes déposés (1982-2000)